0. Réunion de projet
   1. Préalablement au dépôt de la demande de certificat ou de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet avec le collège, le fonctionnaire délégué,(ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire des implantations commerciales au sens du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ou le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire des implantations commerciales) lorsqu’ils sont l’autorité compétente pour statuer sur sa demande
      → Dans ce cas, l’intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion L’initiative d’une réunion de projet peut émaner de l’autorité compétente (CoDT, art. D.IV.31,§1er)
   2. La réunion se tient dans les vingt jours de la demande visée au paragraphe 1 (§6)
      Lors de cette réunion, le porteur de projet re ncontre le ou les représentants de l’autorité compétente pour statuer sur sa demande
      • lorsque l’autorité compétente est le collège et que le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire des implantations commerciales est appelé à prononcer un avis sur le projet, il est également convié à la réunion. Il peut se faire représenter.
      • lorsque l’autorité compétente n’est pas le collège communal, son ou ses représentants sont conviés à la réunion (§2)
   3. L’autorité compétente peut inviter toute insta nce visée à l’article D.IV.35.
      • Elle invite la commission communale, si elle existe, à y déléguer un représentant.
      • Pour la région de langue française, elle invite le Département du patrimoine de la DGO4 à la réunion de projet relative à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine.
   4. Le porteur de projet peut débattre avec eux de son projet et éventuellement, l’adapter avant de finaliser sa demande
      • Le porteur de projet ou son représentant établit un procès-verbal non décisionnel de la réunion. Celui-ci est adressé, par voie électronique ou par envoi, aux parties présentes
        • qui ont trente jours pour adresser leurs remarques au porteur de projet.
        • À défaut, le procès-verbal est réputé approuvé (§4)
   5. La tenue de cette réunion, en présence du fonctionnaire délégué, est obligatoire lorsque la demande porte sur :
      1. ° une surface destinée à la vente de biens de détail sur une superficie nette supérieure ou égale à 2 500 m² ;
      2. ° une surface de bureaux de plus de 15 000 m²;
      3. ° plus de 150 logements.
         Le dossier comprend un plan de localisation et la répartition en nombre et superficie des commerces, bureaux et logements.
   6. L’autorité compétente peut, lors de la réunion de projet ou en cours de procédure,
      • aviser le demandeur du permis des charges qu’elle envisage d’imposer afin d’évaluer leur faisabilité et
      • d’y substituer, le cas échéant, d’autres charges plus adéquates. Les charges peuvent faire partie intégrante de la demande de permis (CoDT, art R.IV.54-3)

4. Demande d’avis

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

1. Le jour de l’envoi de la déclaration de recevabilité et d’exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l’expiration du délai visé à l’article 21, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l’administration compétente met la demande de permis à la disposition
   1. ° de la commune concernée en la chargeant d’ouvrir une enquête publique (cf infra) conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis
      1. ° L’ avis du collège consultatif des échevins contient au moins les données suivantes:
         1. les prescriptions urbanistiques applicables aux parcelles visées par la demande de permis
         2. ° la description de la destination donnée aux abords dans un rayon de 500 mètres autour du projet, conformément aux plans d’aménagement et aux plans d’exécution spatiaux
         3. ° une appréciation motivée de la compatibilité de la demande avec les abords et l’aménagement adéquat du territoire
         4. ° le cas échéant, une appréciation motivée de l’acceptabilité de l’établissement classé ou de l’activité classée en termes de nuisances et de risques pour l’homme et l’environnement
         5. ° le cas échéant, les conditions que le collège juge utiles
         6. ° le cas échéant, une appréciation motivée des points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique
      2. ° Le collège consultatif des échevins ou la députation peut recueillir un sous-avis auprès de la zone de secours compétente.
         
         Sauf stipulation contraire dans la demande d’avis, le sous-avis est rendu
         dans le délai de vingt jours. Le délai visé à l’alinéa 2 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis ( Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 34)
   2. °de la commission du permis d’environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l’article 25 du décret du 25 avril 2014 (art. 67,§1er)
      1. ° Le Collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire environnement communal ou une personne ou le fonctionnaire environnement communal demande l’avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d’autorisation ordinaire et qui répondent à l’une des conditions suivantes
         1. ° (…)
         2. ° une EIE du projet a été établie ou une dispense de cette obligation a été obtenue
         3. ° l’établissement d’un rapport d’incidences sur la mobilité est requis
         4. ° au moins cinq avis tels que visés aux articles 35, 37, 38/1 et 38/3 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO et de la division Environnement compétente pour le permis d’environnement;
         5. ° il s’agit d’une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés
      2. ° La députation, le fonctionnaire environnement provincial ou une personne mandatée par la députation ou par le fonctionnaire environnement provincial]demande l’avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d’autorisation ordinaire et qui répondent à l’une des conditions suivantes :
         1. ° la députation est l’autorité compétente en première instance administrative et la demande répond à l’une des conditions suivantes
            conditions suivantes
            1. il s’agit d’une demande de permis pour l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité classée de première classe
            2. une EIE du projet a été établie ou une dispense de cette obligation a été obtenue
            3. l’établissement d’un rapport d’incidences sur la mobilité est requis
            4. au moins cinq avis tels que visés aux [2 articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO et de la division Environnement compétente pour le permis d’environnement
            5. il s’agit d’une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés ;]2
         2. ° il s’agit d’un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins où la POVC devait rendre un avis sur la demande de permis en première instance administrative conformément à l’alinéa 1er ;
         3. ° il s’agit d’un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins sur une demande de permis pour l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité classée de deuxième classe.

      

      L’avis de la commission du permis d’environnement contient au moins
      1. ° une appréciation motivée de la demande, compte tenu notamment
         1. le cas échéant, les critères d’évaluation, établis par ou en vertu des décrets, visés à l’article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014
         2. des différents avis émis
      2. ° une appréciation motivée des éventuels points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique
      3. ° le cas échéant, une proposition motivée
         1. de la durée du permis d’environnement
         2. des conditions et charges (Ar du 27 novembre 2015, art. 46)
      Le président ou le secrétaire de la commission du permis d’environnement met l’avis intégré, mentionnant le cas échéant les positions minoritaires, à la disposition de l’autorité compétente dans un délai de
      
      1. ° nonante jours lors d’une demande d’avis pendant une première phase d’avis
      2. ° quarante-cinq jours dans tous les cas autres que celui visé au point 1° (art. 67,§4)
   3. ° des instances d’avis, visées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3 du présent arrêté, lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis
      1. La division RO (=la sous-entité du département, compétente pour les aspects aménagement du territoire du permis d’environnement) compétente pour le permis d’environnement, rend un avis lorsque l’avis de la POVC ou de la GOVC doit être demandé.
         
         • La division RO, compétente pour le permis d’environnement, peut recueillir des sous-avis auprès de tout service, de toute institution ou de toute organisation qui met en oeuvre des activités dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de la politique de l’eau, de l’aménagement rural, de la conservation de la nature, de l’aménagement du territoire, de la sécurité ou de la mobilité.
         • Sauf stipulation contraire dans la demande d’avis, les instances visées à l’alinéa 2 rendent le sous-avisdans un délai de vingt jours.
           
         • Le délai visé à l’alinéa 3 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis

         Les alinéas 2 à 4 ne s’appliquent pas lorsque les instances visées à l’alinéa 2 disposent, dans le cadre de la demande de permis ou du recours, d’une propre compétence d’avis en matière d’aménagement du territoire (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§2)

      2. L’agence du domaine politique de l’Environnement chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier rend un avis lorsque la demande de permis porte sur
         1. ° des terrains situés sur un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant, à l’inclusion des zones de transition, visées au décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013
         2. ° des parcelles situées dans des patrimoines ruraux dans les cas suivants
            1. parcelles situées dans une zone d’espace ouvert mixte à valeur historico-culturelle
            2. constructions dans une zone agricole au sens large ou dans une zone vulnérable du point de vue spatial ;
            3. modifications significatives du relief, aménagement ou modification de terrains récréatifs ou utilisation, aménagement ou équipement de façon générale d’un terrain au sens de l’article 4.2.1, 5° du VCRO
         3. ° des biens reconnus comme patrimoine mondial ou se situant dans la zone tampon du patrimoine mondial, conformément à l’article 11 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, établie à Paris le 16 novembre 1972, dans les cas suivants
            1. si les biens figurent à la liste du patrimoine mondial ;
            2. si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu’approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO à une distance de moins de cent mètres du patrimoine mondial
            3. si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu’approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO à une distance de plus de cent mètres du patrimoine mondial, la construction ayant ou atteignant une hauteur de plus de quinze mètres (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§3)
      3. L’Agence de la Nature et des Forêts rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis
         1. ° se situe dans une zone vulnérable d’un point de vue spatial
            
         2. ° se situe dans une zone régie par la directive ” Oiseaux “, désignée en application de l’article 36bis du décret sur la Nature, à l’exception des zones résidentielles au sens large
         3. ° se situe dans une zone d’habitat désignée en application de l’article 36bis du décret sur la Nature ;
         4. ° se situe dans une zone humide désignée en vertu de la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, faite à Ramsar le 2 février 1971 ;
         5. ° se situe dans un parc ou un bois, tel que défini dans le décret forestier du 13 juin 1990 ;
         6. ° doit faire l’objet d’une évaluation appropriée (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§4)
      4. Le département Mobilité et Travaux publics rend un avis lorsqu’une étude de la mobilité ou un RIE du projet, comportant une étude de la mobilité, doit être joint à la demande de permis (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§5)
      5. Le gestionnaire des routes rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe à moins de trente mètres du domaine des autoroutes, des routes principales ou des routes primaires de catégorie I conformément au Schéma de Structure d’Aménagement de la Flandre ou longe des routes régionales
      6. L’avis d’Infrabel est demandé et Infrabel peut rendre un avis avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe à moins de vingt mètres du bord libre de voies ferroviaires existantes ou planifiées
      7. Les instances d’avis, visées à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d’avis pour l’évaluation aquatique, visée à l’article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, rendent un un avis dans les cas visés à l’article 3 de l’arrêté précité.
      8. La province rend un avis lorsqu’une autorisation est requise pour des travaux d’amélioration et des travaux de modification aux cours d’eau non navigables de deuxième et troisième catégories conformément aux articles 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, sauf si le demandeur du permis dispose déjà d’une autorisation pour ces travaux (§9)
      9. L’entreprise portuaire rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe dans une zone portuaire dont les limites sont fixées conformément à l’article 3, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (§10)
      10. La division ” Côte ” de l’Agence des Services maritimes et de la Côte rend un avis sur les demandes relatives à des territoires situés côté mer de la ligne de sécurité ou à l’intérieur de la zone côté terre confinant à cette ligne de sécurité. Cette ligne de sécurité et la zone côté terre se définissent comme suit:
          1. ° pour les zones bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la limite le plus côté mer de la construction et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité ;
          2. ° pour les zones non bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la hauteur de 7 mètres DNG côté terre de la dune et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité. Cette zone est Cette zone est cependant toujours délimitée par la limite nord de la route régionale N34
          3. ° pour les ports de Nieuport, d’Ostende, de Blankenberge et de Zeebruges, la ligne de sécurité est la crête du batardeau ou pente qui délimite la zone des marées, étendue au Visserij- en Vuurtorendok à Ostende, et la zone côté terre ne largeur de cinquante mètres par rapport à cette ligne de sécurité
      11. Le département Agriculture et Pêche rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis
          1. ° porte sur l’agriculture, quelle que soit l’affectation de la zone
          2. ° demande l’application des dispositions visées aux articles 4.4.3 à 4.4.9 inclus, aux articles 4.4.23 et 4.4.26, § 2, du VCRO, dans des zones ayant une destination agricole.
      12. L’avis de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur des sites existants ou nouveaux d’établissements Seveso et s’il se situe à moins de deux kilomètres d’un établissement nucléaire, qui est autorisé au niveau fédéral et qui est classé, conformément à l’article 3.1, a) du RGPRI dans la classe I.
      13. La division compétente pour les ressources naturelles rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe dans une zone affectée à l’exploitation ou une zone comparable
      14. La division compétente pour les rapports des incidences sur la sécurité et l’environnement rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur :
          1. ° la construction ou l’extension d’une école, d’un hôpital ou d’une maison de repos et de soins ou une modification de fonction en école, hôpital ou maison de repos et de soins sis à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso
          2. ° la construction ou l’extension d’un bâtiment accessible au public d’une superficie accessible de 400 mètres carrés au moins ou une modification de fonction en un tel bâtiment, sis à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso
          3. ° l’aménagement ou l’extension d’une zone accessible au public, y compris une zone de loisirs, dont la fréquentation moyenne journalière est de 200 personnes au moins et où 1000 personnes au moins sont présentes en périodes de pointe, sise à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso
          4. ° la construction d’une éolienne sise à moins de quatre cent cinquante mètres d’un établissement Seveso
          5. ° la construction d’un pipeline de liquides et de gaz autres que l’eau, sis à moins de huit cent quatre-vingts mètres d’un établissement Seveso
          6. ° la construction d’une ligne à haute tension, sise à moins de cent quatre-vingts mètres d’un établissement Seveso
      15. L’avis de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur une construction excédant l’une des hauteurs mentionnées ci-après
          1. ° soixante mètres au-dessus du niveau du sol ;
          2. ° une hauteur par rapport au niveau du sol déterminée par commune ou par zone clairement définie.

          Le ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions détermine la hauteur visée à l’alinéa 1er, 2°, compte tenu de la proposition conjointe des ministres fédéraux qui ont la Navigation aérienne et la Défense dans leurs attributions. Cette hauteur est déterminée par commune ou par zone clairement définie afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes aériennes visuelles, les zones aériennes militaires et les installations de communication, de navigation et de surveillance (CNS) pour le trafic aérien civil et militaire.

      16. L’avis de la commission de sécurité ASTRID visée à l’arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions, est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur
          1. ° des constructions et infrastructures accessibles au public où, du fait des activités journalières ou d’événements spéciaux qui y sont organisés, une concentration de plus de 150 personnes est attendue ;
          2. ° des constructions et infrastructures possédant un sous-sol, d’une superficie supérieure à 25 m2, accessible au public ou dans lequel sont stockés des substances ou mélanges dangereux au sens de l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l’emballage et l’étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi ;
          3. ° des constructions et infrastructures accessibles ou non au public dont la surface au sol dépasse 2.500 m2 (§17)
             

          

          EFFETS – Avis de b. à o.
          
          • S’il apparaît des avis obligatoirement recueillis que ce qui est demandé est contraire aux normes directement applicables
            

            = les dispositions supranationales, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui se suffisent à elles-mêmes pour être applicables, sans qu’une réglementation ultérieure visant à préciser ou à compléter ne soit requise
            dans d’autres domaines politiques que celui de
            l’aménagement du territoire ou

          • si le dossier de demande fait déjà clairement état d’une telle antinomie, l’autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.

            → l’autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.

          Un permis peut être refusé s’il apparaît d’un avis obligatoirement recueilli que la demande est jugée inopportune par rapport aux objectifs ou aux devoirs de sollicitude

          = Les dispositions de droit international, de droit européen, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui obligent les autorités, lorsqu’elles exécutent ou interprètent la réglementation ou lorsqu’elles mènent leur politique, à respecter un certain objectif ou à prendre certaines précautions, sans que cela soit en soi suffisamment clair d’un point de vue juridique pour pouvoir les appliquer sans délai.

          d’autres domaines politiques que celui de l’aménagement du territoire

      17. 
          • 1 L’Agence de la Nature et des Forêts rend un avis sur les demandes d’autorisation ou recours portant sur l’exécution modifications de la végétation soumises à autorisation
          • 2 L’agence du domaine politique de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire qui est chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, rend un avis si l’objet de la demande d’autorisation concerne des terrains situés sur un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement, ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant y compris les zones de transition, visés au Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 dans la mesure où une autorisation est requise conformément à l’article 6.4.4, § 3, alinéa 2, du décret précité
          Par dérogation à l’alinéa 1er, l’avis est rendu par la Commission flamande du Patrimoine immobilier si un recours avance des moyens sur l’avis de l’agence, visé à l’alinéa 1er, ou sur le traitement de cet avis par l’autorité compétente en première instance administrative (Ar du 27 novembre 2015, art. 38/3)
          • L’avis de l’Agence de la Nature et des Forêts comprend une évaluation sur la base des critères d’évaluation, visés à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d’exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ainsi qu’une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées avec l’obligation de préservation de la nature, telle que prévue à l’article 14, § 1er, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
          • L’avis de l’agence du domaine politique de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire qui est chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, respectivement la Commission flamande du Patrimoine immobilier comporte une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées et les dispositions de l’arrêté de protection du patrimoine immobilier concerné, et précise les conséquences juridiques, visées à l’article 6.4.4, § 3, alinéa 4, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, qui sont applicables (art. 38/4)
      DIVERS
      1. ° Lorsqu’une demande de permis ou un recours émane d’une instance chargée de rendre un avis conformément aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3, cette instance ne rend pas d’avis (art. 30)
      2. ° Si une demande d’autorisation ou un recours concerne deux ou plusieurs obligations d’autorisation, visées à l’article 5, 1°, du décret du 25 avril 2014, les articles fixés par les instances d’avis pour les obligations d’autorisation en question s’appliquent. La même instance d’avis que celle visée à l’article 35, 37, 38/1 ou 38/3 ne doit être consultée pour avis qu’une seule fois, et elle ne doit émettre qu’un seul avis (art. 31)
         
      3. ° Dans les cas visés à l’article 68, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 sur le permis d’environnement

         = cas dans lesquels l’autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d’environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants

         l’avis des instances d’avis mentionnées à l'[1 article 35, 37 ou 38/1]1, ou du collège consultatif des échevins peut contenir, pour leur compétence, une proposition motivée relative à la durée du permis d’environnement (art. 32)
         

      4. ° Lorsqu’une instance d’avis mentionnée à l’article 35, 37, 38/1 ou 38/3 ou le collège consultatif des échevins estime.que la demande peut être autorisée si des conditions sont imposées, l’avis contient une proposition motivée relative à ces conditions pour leur propre compétence (art. 33)
   4. ° de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement, si la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé ;
   5. ° de l’instance chargée par l’autorité fédérale d’élaborer le plan d’urgence externe lorsque la demande de permis porte sur des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
      DEROGATION
      dans le cas d’une demande de permis pour des
      projets mobiles ou transportables supracommunaux
      
      1. ° la demande de permis n’est pas mise à la disposition de la commune concernée, mais de la province concernée chargée d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5
      2. ° il n’est pas demandé au collège consultatif des échevins de rendre un avis.
2. Le cas échéant le président ou le secrétaire de la commission du permis d’environnement met, dans les dix jours de la réception de la demande d’avis visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, la demande de permis à la disposition :
   1. ° des instances d’avis, visées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3, en leur demandant de rendre un avis
   2. ° du collège consultatif des échevins, sauf dans le cas de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, en lui demandant de rendre un avis ;
   3. ° des autres membres de la commission du permis d’environnement concernée, visés à l’article 39 ou 40 (Ar du 27 novembre 2015, art. 67, §2)
3. Lorsque la demande de permis com-
   porte des travaux de voirie pour lesquels le conseil communal dispose du pouvoir décisionnel, le conseil communal prend une décision à ce sujet
Le conseil communal prend connaissance à cet égard des points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique.
 Au plus tard dix jours après la séance du conseil communal, la commune met la décision du conseil communal à la disposition

• soit de la commission du permis d’environnement compétente si elle doit rendre un avis
• soit de l’administration compétente si l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis (Ar du 27 novembre 2015, art. 47)

PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

1. Le jour de l’envoi de la déclaration de recevabilité et d’exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l’expiration du délai visé à l’article 40, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l’administration compétente met la demande de permis à la disposition
   1. ° le cas échéant, du collège consultatif des échevins
   2. ° des instances d’avis, mentionnées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté

   Cf. ci-dessus
   

   3. ° de l’instance chargée par l’autorité fédérale d’élaborer le plan d’urgence externe lorsque la demande de permis porte sur un projet concernant des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
2. Les instances d’avis, visées à l’alinéa 1er, point
   2. ° et, le cas échéant, le collège consultatif des échevins rendent un avis dans un délai de trente jours.

Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours le lendemain de la réception de la demande d’avis de l’administration compétente (Ar. Gvt fld du 27 novembre 2015, art. 82)
→ Si aucun avis n’est rendu dans le délai fixé, , l’avis est réputé favorable (Décret du 25/4/2014, art. 43)

3. Lorsque la demande de permis porte sur
   l’érection, l’agrandissement ou la démolition de murs de séparation ou de murs pouvant faire l’objet d’une propriété commune, l’administration compétente demande, par envoi sécurisé, la position des propriétaires des parcelles adjacentes.
   

   Les propriétaires transmettent leur position à l’administration compétente qui en a fait la demande dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de l’administration compétente.

4. L’avis du collège des bourgmestre et échevins du ressort sur lequel porte la demande d’autorisation ou du fonctionnaire environnement communal est toujours recueilli lorsque la députation ou le Gouvernement flamand constitue l’autorité compétente, à moins que la demande ait été introduite par le collège concerné.
   

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

3. Accusé de réception
   1. L’autorité compétente visée à l’article 15 ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine si la demande d’autorisation est complète et recevable
      La demande de permis est jugée irrecevable lorsque l’administration compétente constate, à l’examen de la recevabilité et de l’exhaustivité, que
      • le projet comporte tant des actes urbanistiques soumis à autorisation que l’exploitation soumise à autorisation d’établissements ou d’activités classés indissociablement liés et
      • que la demande de permis n’a été introduite que pour l’un des deux aspects (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 66)
   2. Si la demande d’autorisation est incomplète, l’autorité compétente, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional peut, par envoi sécurisé, demander au requérant d’ajouter les données ou documents manquants manquants à la demande et fixer le délai dont il dispose à cet effet.
   3. Si, en application de l’article 4.3.3, § 2, du DABM, la demande d’autorisation comprend une note de screening de projet MER,
      
      • l’autorité compétente, visée à l’article 15, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine cette note et prend une décision quant à la nécessité d’établir une évaluation des incidences sur l’environnement (MER)pour le projet
        Le résultat de l’examen du screening RIE du projet indique le cas échéant :
        1. ° s’il a été décidé qu’un RIE du projet devait être dressé, les raisons principales de la décision d’exiger un RIE du projet au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe II du DABM ;
        2. ° s’il a été décidé qu’un RIE du projet n’est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger un RIE du projet par rapport aux critères pertinents visés à l’annexe II du DABM, ainsi que, sur proposition du demandeur, les caractéristiques du projet ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l’environnement.

           →Pour la décision visée à l’alinéa 3, l’administration compétente tient compte, s’il y a lieu, des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l’environnement réalisées en application du titre IV du DABM ou en application de toute autre réglementation régionale ou fédérale (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 66)

      • Si la demande est introduite par l’autorité compétente elle-même, le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régionaleffectue les tâches mentionnées au premier alinéa.
   4. 1. Le résultat de l’examen, visé aux articles 19 et 20, est communiqué au requérant par envoi sécurisé dans un délai de trente jour à compter du jour suivant la date à laquelle la demande d’autorisation a été introduite ou la date de réception des données ou documents manquants
      2. Si le résultat de l’examen visé à l’article 20 n’est pas envoyé au demandeur de la demande d’autorisation dans le délai visé au premier alinéa, l’autorité compétente délivrant le permis statuera explicitement, dans un délai de nonante jours à compter du
         • jour qui suit la date à laquelle la demande d’autorisation est déposée, ou
         • après la réception des données ou des documents manquants, sur la nécessité éventuelle de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement.
   5. La décision qu’une évaluation des incidences sur l’environnement doit être rédigée pour le projet a d’office pour conséquence l’incomplétude de la demande d’autorisation et l’arrêt de la procédure d’autorisation.
      • Aucun recours administratif tel que visé au chapitre 3 ne peut être déposé à l’encontre de la décision imposant l’établissement d’une évaluation des incidences sur l’environnement, à l’encontre de la décision d’incomplétude ou d’absence d’objet de la demande d’autorisation ni à l’encontre de l’arrêt de la procédure
      • Lorsque l’autorité compétente, visée à l’article 20, décide qu’une évaluation des incidences sur l’environnement doit être établie pour le projet,
      • le demandeur peut introduire une demande motivée de dispense de l’obligation de rapportage auprès de la division compétente pour le rapportage d’évaluation des incidences sur l’environnement, conformément à la procédure visée à l’article 4.3.3, § 3 à § 9 inclus du DABM.
        La décision de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur l’environnement, visée à l’article 4.3.3., § 6, du même décret, est une décision contraignante pour l’autorité visée à l’article 20 (Décret 25 avril 2014, art. 21)
      • Aucun recours administratif tel que visé au chapitre 3 ne peut être déposé à l’encontre de la décision imposant l’établissement d’une évaluation des incidences sur l’environnement, à l’encontre de la décision d’incomplétude ou d’absence d’objet de la demande d’autorisation ni à l’encontre de l’arrêt de la procédure
   6. Lorsque l’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite constate qu’elle n’est pas compétente pour la demande, elle transmet immédiatement la demande à l’autorité compétente, visée à l’article 15. L’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite informe simultanément le demandeur du fait que la demande est transmise.

PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

1. L’autorité compétente visée à l’article 15, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine si la demande d’autorisation est complète et recevable (Décret du 25 avril 2014, art. 38)
2. Si la demande d’autorisation est incomplète, l’autorité compétente, ou le fonctionnaire environ-
   provincial ou régional peut, par envoi sécurisé demander au requérant d’ajouter les données ou documents manquants à la demande et fixer le délai dont il dispose à cet effet (art. 38)
3. Le résultat de l’examen, visé aux articles 38 et 39, est communiqué au requérant par envoi sécurisé dans un délai de trente jour à compter du jour suivant la date
4. Lorsque l’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite constate qu’elle n’est pas compétente pour la demande, transmet immédiatement la demande à l’autorité compétente, visée à l’article 15. L’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite informe simultanément le demandeur du fait que la demande est transmise. L’autorité compétente, visée à l’article 15, traite ensuite la demande d’autorisation
   

   Pour l’application du présent décret, la date à laquelle l’autorité transmet la demande d’autorisation à l’autorité compétente vaut comme date d’introduction de la demande (Décret du 25 avril 2014 , art 41)

5. La demande d’autorisation est jugée irrecevable si l’administration compétente constate, à l’examen de la recevabilité et de l’exhaustivité, que la demande est contraire à l’article 37, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 (Ar gvt fld du , art 81, al. 2)

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

1. La demande d’autorisation est introduite par envoi sécuriséauprès de l’autorité compétente visée à l’article 15
   1. Le Gouvernement flamand fixe le contenu de la demande d’autorisation
   1. Le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire environnement régional est compétent en première instance administrative pour les demandes suivantes concernant :
      1. ° les projets flamands
         Le Gouvernement flamand est compétent pour se prononcer en première instance administrative sur des demandes
         1. ° les demandes d’actes urbanistiques, en ce compris les dépendances indispensables au fonctionnement, ainsi que les compensations en matière d’environnement et de retenue des eaux et les mesures d’intégration paysagère éventuellement inhérentes au projet ;
         2. ° les demandes d’exploitation d’établissements ou d’activités classés

         comportant au moins un des points suivants :

         1. °demandes par ou pour le compte du gestionnaire de voirie concernant les autoroutes et routes régionales, à l’exception des demandes tendant purement à l’abattage d’arbres le long de ces chaussées
         2. ° demandes relatives aux voies ferroviaires suivantes
            1. chemins de fer publics destinés au transport de personnes et de marchandises, y compris les quais, les dépôts et les gares
            2. lignes de tram, lignes de métro et autres systèmes ferroviaires de transport public, y compris les quais, les dépôts et les gares
         3. ° demandes relatives aux aéroports dotés d’une piste de décollage ou d’atterrissage de 800 mètres ou davantage, introduites par l’exploitant de l’aéroport ou par des sociétés liées à l’exploitant de l’aéroport au sens de l’article 11 du Code des sociétés, par des sociétés de développement de l’aéroport, par Belgocontrol ou par la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports
         4. ° demandes relatives à la gestion ou à la sécurité du trafic aérien, telles que les installations de radar et de surveillance, tours de contrôles, appareils satellites et de navigation, et installations météorologiques ;
         5. ° demandes relatives aux infrastructures sèches et mouillées à caractère public :
            1. voies navigables et cours d’eau non navigables de la première catégorie ;
            2. zones inondables situées le long de ces voies navigables ou cours d’eau non navigables, ou aménagées par les gestionnaires de ces voies navigables ou cours d’eau non navigables ;
         6. demandes relatives aux infrastructures [2 …]2 mouillées à caractère public dans les limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;
         7. ° demandes relatives aux mesures de renforcement des digues, telles qu’incluses dans le Plan maître de Sécurité côtière ;
         8. ° demandes relatives aux monodécharges pour terre draguée et/ou résidus de dragage, d’une capacité minimale de 100.000 mü ;
         9. ° demandes relatives aux centrales nucléaires et installations de stockage et de traitement des matières fissibles ;
         10. ° demandes relatives aux installations suivantes pour la production d’électricité :
             1. installations d’une capacité de plus de 1.000 MW, reliées au réseau d’électricité public ;
             2. installations de production d’électricité par l’énergie éolienne, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, dans les limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;
             3. installations de production d’électricité par l’énergie éolienne à partir de cinq éoliennes par demande, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, en dehors des limites visées au point b ;
         11. ° demandes relatives au réseau de transport et au réseau de distribution local d’électricité
         12. ° demandes relatives aux installations de détection et d’extraction d’hydrocarbures du sous-sol
         13. ° demandes relatives aux installations de détection de complexes de stockage potentiels du dioxyde de carbone, ainsi qu’au stockage géologique du dioxyde de carbone
         14. ° demandes relatives aux installations de détection et d’extraction d’énergie géothermique à partir d’une profondeur de [1 500 mètres par rapport au point de référence DNG]1 (Deuxième nivellement général)
         15. ° demandes relatives aux installations de captage d’eau en vue de la distribution publique d’eau et du transport de l’eau vers le réseau public de distribution
         16. ° demandes relatives aux infrastructures à caractère public pour l’évacuation des eaux pluviales, des eaux de surface et des eaux usées en fonction de la mission d’assainissement supra-communale, à l’exception de l’épuration des eaux
         17. ° demandes relatives aux infrastructures pour le transport via canalisations de substances et gaz liquides vers le réseau public de distribution, à l’exception des canalisations destinées aux eaux pluviales, aux eaux de surface, aux eaux usées et à l’eau ;
         18. ° demandes relatives aux incinérateurs de déchets d’une capacité minimale de 50.000 tonnes/an ;
         19. ° demandes relatives à des bâtiments ou complexes de bâtiments d’une surface utile au sol totale, à l’exception de la surface au sol utile des fonctions [2 habitat, agriculture au sens large, industrie et activité économique]2, d’au moins 50.000 m, situés en dehors des communes de plus de 200.000 habitants
         20. ° demandes relatives aux terrains de golf de 18 trous ou davantage
         21. ° demandes relatives aux infrastructures à caractère public destinées aux réseaux de communication avec ou sans fil pour les radiocommunications, la téléphonie, la télévision, l’internet ou autre, qui fonctionnent en tant que réseau supra-local
         22. ° demandes portant sur le territoire de deux provinces ou davantage
         23. ° demandes introduites par les autorités militaires(Ar gvt fld du 13 février 2015, annexe 1)
      2. ° les projets comportant exclusivement des installations ou activités mobiles ou transportables telles que visées à l’article 5.1.1, 10°, du DABM (décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement) réparties sur deux ou plusieurs provinces
         Le fonctionnaire environnement régional est en première instance administrative compétent pour prendre une décision sur les demandes de permis suivantes
         1. ° les demandes de permis mentionnées à l’article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure d’autorisation simplifiée ;
         2. ° les demandes d’autorisation visées à l’article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure ordinaire et que l’avis de la commission régionale du permis d’environnement ne doit pas être demandé dans l’instance concernée (AR 27 NOVEMBRE 2015. art. 10)
   2. La députation est, pour son ressort, compétente en première instance administrative pour les demandes suivantes concernant
      1. ° des projets provinciaux
         La députation est compétente pour prendre une décision en première instance administrative sur des demandes de projets comportant au moins un des points suivants dans la mesure où le projet n’est ni un projet flamand, ni une partie d’un projet flamand :
         1. ° demandes relatives aux pistes cyclables qui fonctionnent au sein d’un réseau cyclable supra-local, pour autant qu’elles ne soient pas situées le long d’une route ou d’une voie navigable
         2. ° demandes relatives aux infrastructures mouillées et sèches à caractère public de
            1. cours d’eau non navigables de la deuxième ou troisième catégorie
            2. zones inondables situées le long de ces cours d’eau ou aménagées par les gestionnaires de ces cours d’eau
         3. ° Demandes relatives aux éléments suivants :
            1. Terrains récréatifs, gérés par la Région ou la province
            2. circuits permanents pour véhicules à moteur ou bateaux à moteur
            3. terrains de golf de plus de 8 trous et de moins de 18 trous
         4. demandes relatives aux zones d’extraction ;
         5. ° demandes relatives à des bâtiments ou complexes de bâtiments dont la surface au sol utile de la partie avec la fonction commerce est d’au moins 15.000 m, et situés en dehors des communes d’Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout
         6. ° demandes concernant les installations de production d’électricité par l’énergie éolienne, jusqu’à quatre éoliennes par demande, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, en dehors des limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;
         7. ° demandes sur le territoire de deux communes ou davantage à l’intérieur d’une province (Ar gv fld du 1 » février 2015, Annexe 2)
      2. ° les projets comportant exclusivement des installations ou activités mobiles ou transportables telles que visées à l’article 5.1.1, 10°, du DABM réparties sur deux ou plusieurs communes de sa province ;
      3. ° des projets comportant des installations ou activités classées de première classe qui ne sont ni un projet flamand, ni un projet communal, ni une partie d’un projet flamand ou une communal
   3. Le collège des bourgmestre et échevins est, pour son ressort, compétent en première instance administrative pour les demandes [1 …]1 suivantes concernant :
      1. ° des projets communaux

         = tous les projets autres que les projets flamands ou provinciaux

      2. ° les autres cas que ceux pour lesquels le Gouvernement flamand ou la députation est compétent(e)
   4. ll sera pris connaissance et statué à propos d’une demande d’autorisation portant sur la modification d’une installation ou activité classée à l’exception de la scission d’une installation ou activité classée, par l’autorité qui, conformément au paragraphe 1er, est compétente pour le projet dont relève l’installation ou l’activité classée après modification.
      

      projet=l’ensemble qui forme un tout du point de vue fonctionnel et en termes de technique de construction et pour lequel, le cas échéant, l’exploitation constitue un ensemble technique cohérent
      EX:Une habitation d’entreprise constitue, avec les bâtiments d’entreprise correspondants, un projet unique

   5. La modification de plusieurs projets à part entière, peut être demandée sous la forme d’un projet commun

      L’autorité qui, conformément au paragraphe 1er, est compétente pour l’ensemble du projet prendra connaissance et statuera de la demande d’autorisation visée au premier alinéa.

   6. S’agissant de la prise de connaissance et de la décision à propos d’une demande d’autorisation pour un projet ou pour la modification d’un projet,pour lequel, conformément au paragraphe 1, 2 ou 4, le collège des bourgmestre et échevins est compétent,la députation sera toutefois compétentesi le projet ou le projet après modification est situé sur le territoire de deux ou de plusieurs communes
   7. S’agissant de la prise de connaissance et de la décision à propos d’une demande d’autorisation pour un projet ou pour la modification d’un projet,pour lequel, conformément au paragraphe 1, 2 ou 4, le collège des bourgmestre et échevins ou la députation compétent, le Gouvernement flamand sera toutefois compétent si le projet ou le projet après modification est situé sur le territoire de deux ou de plusieurs provinces.
   8. La demande d’autorisation qui concerne à la fois le renouvellement de l’autorisation à durée déterminée pour un projet ou pour une partie d’un projet et la modification de cette autorisation sera déposée auprès de l’autorité qui est compétente conformément aux paragraphes 2 à 6 inclus (art. 15)
      
   9. Pour la prise de connaissance et la décision concernant une demande de permis pour un projet ou pour la modification d’un projet, pour lesquels, conformément à l’article 15,le collège des bourgmestre et échevins est compétent, la députation est toutefois compétente, s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :
      1. ° un rapport d’évaluation des incidences environnementales doit être établi et aucune exemption de l’obligation de faire un rapport n’a été obtenue pour le projet ;
      2. ° le collège des bourgmestre et échevins est l’initiateur et le demandeur du projet
   10. Pour la prise de connaissance et la décision concernant une demande de permis pour un projet ou pour la modification d’un projet, pour lesquels, conformément à l’article15, la députation est compétente, le Gouvernement flamandest toutefois compétent,
       
       s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :
       1. ° un rapport d’évaluation des incidences environnementales doit être établi et aucune exemption de l’obligation de faire un rapport n’a été obtenue pour le projet ;
       2. ° la députation est l’initiateur et le demandeur du projet

   br

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   PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

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   La demande d’autorisation est introduite par envoi sécurisé auprès de l’autorité compétente visée à l’article 15
   1. 1. Si le projet contient des éléments soumis à plusieurs obligations d’autorisation, par ou en vertu des décrets visés à l’article 5, et
      2. que ces aspects sont indissociablement liés, la demande d’autorisation est introduite pour l’ensemble des aspects concernés
   EXCEPTION
   L’obligation d’introduction conjointe, mentionnée dans le deuxième alinéa, ne s’applique pas à
   • la demande d’un permis d’environnement pour un projet, d’une part, ni
   • à la demande d’un permis d’environnement qui n’est nécessaire que durant la phase d’exécution du projet, d’autre part (Décret du 25 avril 2014, art. 37)
   2. Le dossier de demande est introduit :
      1. ° en deux exemplaires en cas d’introduction par envoi analogique
      2. ° par envoi numérique (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 80)
   2. Si nécessaire, l’administration compétente et la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement demandent au demandeur du permis des informations complémentaires, conformément à l’annexe IIbis du DABM (Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement), qui sont directement directement utiles à l’élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l’environnement (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 15)

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

1. Introduction de la demande
   1. Le Gouvernement flamand fixe le contenu de la demande d’autorisation
   1. La demande de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui comportent des actes urbanistiques soumis à autorisation ou l’exploitation soumise à autorisation d’établissements ou d’activités classés est introduite par un envoi sécurisé auprès de l’autorité compétente
      A cet effet, le demandeur du permis utilise
      1. ° le formulaire repris à l’annexe 1 jointe au présent arrêté
      2. ° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d’avenantsreprise à l’annexe 2 jointe au présent arrêté

      https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/besluit-omgevingsvergunning-bijlagen

      La demande de permis comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés(Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 15)

   2. 1. Le dossier de demande est introduit
      2. Le demandeur du permis indique explicitement dans son dossier de demande
         1. ° s’il souhaite être entendu par une commission du permis d’environnement lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement est requis
         2. quelles parties du RIE du projet (= un rapport d’incidence sur l’environnement concernant un projet tel que visé à l’article 4.1.1, § 1er, 8°, du DABM) ou du RSE (un rapport de sécurité environnementale tel que visé à l’article 4.1.1, § 1er, 10°, du DABM),;il souhaite soustraire à l’enquête publique et pour lesquelles il dispose de la décision préalable de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement
            (Ar. Gvt fld du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, art. 65)
   2. • Si le projet contient des éléments soumis à plusieurs obligations d’autorisation, par ou en vertu des décrets visés à l’article 5
        1. l’exécution de démarches urbanistiques telles que mentionnées dans l’article 4.2.1 du VCRO
        2. le lotissement des sols tel que visé à l’article 4.2.15 du VCRO
        3. l’exploitation d’une installation ou activité classée de première ou deuxième classe telle que visée à l’article 5.2.1 du DABM
        4. les activités de commerce de détail soumises à l’obligation d’autorisation visées à l’article 11 du décret du 15 juillet relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale
        5. modifications de la végétation soumises à autorisation, visées à l’article 9bis, § 7, et à l’article 13, § 4 et § 5, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel
      • et que ces aspects sont indissociablement liés
        
        → la demande d’autorisation est introduite pour l’ensemble des aspects concernés

      EXCEPTION
      Cette obligation d’introduction conjointe, ne s’applique pas à la demande d’un permis d’environnement pour un projet, d’une part, ni à la demande d’un permis d’environnement qui n’est nécessaire que durant la phase d’exécution du projet, d’autre part.

      S’il y a lieu d’établir un rapport d’évaluation des incidences environnementales pour un projet et – que ce rapport d’évaluation des incidences environnementales donne des éclaircissements pertinents sur le mode d’exécution,
      → une introduction conjointe est souhaitée en ce qui concerne les aspects traités par le rapport d’évaluation des incidences environnementales 

12. Recours au gouvernement
    1. Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué
       • Ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Collège d’urbanisme
       • qui en adresse copie au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les cinq jours de sa réception
    1. Le demandeur peut à l’expiration du
       • délai fixé à l’article 178 ou
       • dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué,
         introduire un recours auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste
       • Ce recours est adressé au Collège d’urbanisme
       • qui en transmet copie au Gouvernement et au fonctionnaire délégué dans les cinq jours de sa réception (COBAT,art. 180)
    2. Le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours auprès du Gouvernement dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis
       → Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif.
       • II est adressé en même temps au demandeur et au Collège d’urbanisme par lettre recommandée a la poste.
       • Le Collège d’urbanisme en transmet une copie au Gouvernement (COBAT, art. 181)
    2. 1. Le Collège d’urbanisme remet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de l’envoidu recours
          Le Collège en adresse simultanément copie aux parties
       2. A défaut d’avis émis dans ce délai, la procédure est poursuiviesans qu’il doive être tenu compte d’un avis émis hors délai.
          Le délai visé au paragraphe 1er est prolongé :
          1. ° de trente jours lorsque l’instruction du dossier nécessite que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité ou à l’avis d’administrations ou d’instances
          2. ° de soixante jours lorsque l’instruction du dossier nécessite que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité et à l’avis d’administrations ou d’instances;
       3. A leur demande, le Collège d’urbanisme procède à l’audition des parties
          • La demande d’audition est formulée dans le recours ou, lorsqu’elle est formée par l’autorité qui a délivré l’acte attaqué, dans les cinq jours de la réception de la copie du recours.
          • Lorsqu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont également invitées à comparaître

          → Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1er est prolongé de quinze jours (COBAT, art. 171)

       4. Préalablement à la décision du Gouvernement
          le demandeur peut produire
          • des plans modificatifs ainsi que
          • le cas échéant, un complément au rapport d’incidence
          lorsque ces plans modificatifs
          • n’affectent pas l’objet du projet
          • sont accessoires et
          • visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2 qu’impliquait le projet initial.
            
            → Le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés
       Dans les cas prévus à l’article 98, § 2 et l’article 177, § 2/1, le fonctionnaire délégué informe le Gouvernement de la décision qu’il compte notifier aux intéressés si celle-ci dévie de l’avis de l’Administration de l’Equipement et des Déplacements.
       Le Gouvernement peut, lors de sa prochaine réunion, évoquer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.
       • Cette décision d’évocation est suspensive.
       • Le Gouvernement décide, endéans un délai de trente jours à partir de la décision d’évocation du Gouvernement, soit de confirmer, soit de réformer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.
       • Le fonctionnaire délégué notifie aux intéressés la décision confirmée ou réformée par le Gouvernement.
       • En l’absence de décision du Gouvernement, le fonctionnaire délégué notifie sa décision aux intéressés (COBAT, art. 181/1)
    3. 1. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les trente jours de
       2. l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme ou
       3. à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis (COBAT, art. 172)
       Le Gouvernement peut
       • délivrerle permis
       • assortir le permis de conditionsdestinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis
       • consentir les dérogations visées à l’article 153, § 2, et celles qui sont visées à l’article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d’une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins

       

       1. Les décisions du Gouvernement sont motivées.
       2. Les décisions du Gouvernement sont spécialement motivées si elles s’écartent de l’avis émis par le Collège d’urbanisme
       4. A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l’article 172, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement
          

          Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué mettent le Gouvernement en demeure, ils en adressent simultanément copie au demandeur en permis. . A défaut, la lettre de rappel ne porte pas d’effets.

       5. 1. Si, à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours à compter de l’envoi du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision aux parties, , l’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision.
          2. A défaut d’avis du Collège d’urbanisme, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée. (COBAT, art. 173)
       1. Le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent
          • délivrer le permis
          • assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis
          • consentir les dérogations visées à l’article 153, § 2, et celles qui sont visées à l’article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d’une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevin

          

          1. es décisions du fonctionnaire délégué et du Gouvernement sont motivées.
          2. Les décisions du Gouvernement sont spécialement motivées si elles s’écartent de l’avis du Collège d’urbanisme
       2. Lorsqu’un recours au Gouvernement porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement ou sur un immeuble inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités, le Gouvernement peut statuer sans être tenu par l’avis du collège des bourgmestre et échevins visé à l’article 177, § 1er, alinéa 3  
       3. Le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent accorder le permis en s’écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que
          • la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d’utilité publique, objets de la demande
          • pour autant que, dans la décision de modifier le plan,
            • l’autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l’affectation de petites zones au niveau local et
            • ne soit pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement compte tenu des critères énumérés à l’annexe D du présent Code
              → Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151 (COBAT, 188, al.4)

10. Suspension du permis
    1. 1. Dans le cas visé à l’article 153, § 1er, alinéa 3 (avis du fonctionnaire délégué transmis au Collège) , le fonctionnaire délégué délégué vérifie si la procédure a été régulière et son avis respecté.
       2. Dans le cas visé à l’article 153, § 1er, alinéa 4 (l’avis du fctaire délégué n’a pas été transmis au Collège) le fonctionnaire délégué vérifie si la procédure a été régulière
       3. Dans tous les cas, le fonctionnaire délégué vérifie en outre, le cas échéant, si les conditions de l’arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classementportant sur le bien qui fait l’objet du permis ont été respectées

          

          Dans la négative, il suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’à l’Administration dans les vingt jours qui suivent la réception du permis.

          L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception (COBAT, art 160)

    2. Dans le cas visé à l’article 155, une expédition du permis est transmise avec le dossier au fonctionnaire délégué,
       1. qui vérifie si le permis est conforme au plan particulier d’affectation du sol ou au permis de lotir
       2. vérifie en outre la conformité du permis à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux conditions de l’arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l’objet du permis

          

          En cas de non-conformité, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’ à l’Administration, dans les trente jours qui suivent la réception du permis.

          L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception

       Le fonctionnaire délégué peut également suspendre le permis lorsqu’il estime que les travaux prévus dans ce permis ou dans le dossier annexé sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieuxdès que le Gouvernement a décidé
       • la modification du plan particulier d’affectation du sol ou
       • l’établissement d’un plan particulier d’affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d’annuler le permis de lotir (COBAT, art. 161)

8. L’implantation des constructions nouvelles est indiquée sur place par les soins du collège des bourgmestre et échevins qui se conformera
   • à l’avis du fonctionnaire délégué et
   • s’il s’agit de construire le long de la grande voirie, aux règlements et avis de l’administration intéressée (COBAT, art. 159)
PLANS MODIFICATIFS
1. Préalablement à la décision du collège des bourgmestre et échevins, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d’incidences
   1. 1. Lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l’objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou
      2. lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu’impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés
   2. Dans les autres hypothèses, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction. En ce cas, le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision commence à courir dès la réception des modifications de la demande, en dérogation à l’article 156, § 2 du présent Code (COBAT, art. 126)
Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d’incidence
1. 1. Lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l’objet du projetsont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou
   2. lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu’impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés
2. Dans les autres hypothèses, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction. En ce cas, le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision commence à courir dès la réception des modifications de la demande, en dérogation à l’article 178, § 2 du présent code (COBAT, art. 177/1)

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECISIONS

1. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent imposer des conditions qui impliquent des modifications des plans déposés à l’appui de la demande.
   → pour autant que
   • les modifications n’affectent pas l’objet de la demande
   • sont accessoires et
   • qu’elles visent à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux,
   • ou qu’elles visent à faire disparaître de la demande les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, sans affecter cependant l’objet de la demande
     le permis peut être octroyé dès réception des modifications
1. 1-Le délai prescrit pour l’octroi du certificat ou du permis par les dispositions du présent code est suspendu entre
   • la notification par l’autorité au demandeur de la demande de dépôt de plans modifiés et
   • la notification par le demandeur à l’autorité des plans modifiés
2. Lorsque les conditions imposées par l’autorité ne respectent pas les conditions visées ci-dessus, les plans modifiés, le cas échéant accompagnés d’un complément au rapport d’incidence, doivent être à nouveau soumis aux actes d’instruction.]
   → le délai dans lequel l’autorité saisie doit notifier sa décision commence à courir à partir de la réception des modifications de la demande, en dérogation aux articles 156, § 2, 164 alinéa 5, 173 ou 178, § 2 du présent Code, selon le cas (COBAT, art. 191)
9. Affichage
   1. Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur,
      • soit, lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier
      • soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l’acte ou des actes et tout au long de l’accomplissement de ceux-ci

      Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l’administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l’article 30, à l’endroit ou les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.

   2. Le titulaire du permis doit avertir par lettre recommandée le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes autorisés ainsi que de l’affichage visé à l’alinéa 1er, au moins huit jours avant d’entamer ces travaux (COBAT, art. 194/2)

1. 1. La décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué
   2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l’envoi, le cas échéant, de l’accusé de réception prévu à l’article 125, alinéa 3
      1. °quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151
      2. ° septante-cinq jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité mais pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué;
      3. ° nonante jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais pas de mesures particulières de publicité;
      4. ° cent vingt jours lorsque la demande requiert l’avis conforme du fonctionnaire délégué et des
      1. °lorsque
         • la demande requiert des mesures particulières de publicité et
         • que celles-ci sont organisées partiellement durant les vacances scolaires
           les délais sont augmentés de
           1. ° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël
           2. ° quarante-cinq jours s’il s’agit des vacances d’été
      2. ° Lorsque
         • la demande requiert des mesures particulières de publicité et
         • que la commission de concertation n’a pas émis son avis dans le délai de trente jours prévu à l’article 151, alinéa 1er
           les délais sont augmentés de trente jours.
           
   3. Lorsque
      • la demande de permis est précédée d’une étude d’incidences, visée à l’article 128, ou
      • est accompagnée d’un rapport d’incidences, visé à l’article 142
        la notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis intervient dans les délais suivants à compter
        • de la date de l’avis donné par la commission de concertation dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3 ou à l’article 147, § 2, alinéa 3, ou
        • à défaut à compter de l’expiration de ce délai
        1. ° quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué
        2. ° nonante jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué
        EXCEPTION
        Toutefois, lorsque, en application de l’article 148, la commission de concertation recommande au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences , le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date :
        1. ° soit de la notification de la décision du Gouvernement prévue à l’article 148, § 2, alinéa 6, estimant une telle étude inopportune;
        2. ° soit de l’avis de la commission de concertation donné dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l’expiration de ce délai.

        

        • Lorsque la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances concernées, les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentés de trente jours
        • Lorsque la délivrance du permis nécessite l’octroi d’une dérogation conformément au § 2 de l’article 155, les délais sont augmentés de quarante-cinq jours (COBAT, art. 156)
7. 1. 1. SAUF dérogations (voir ci-dessus) La demande de permis est soumise à l’avis préalable du collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins émet son avis
         • dans les trente jours de la notification par la fonctionnaire délégué de la demande ou
         • dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité
           

           Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable.

      Lorsque le fonctionnaire délégué s’écarte de l’avis de la commune, il motive spécialement sa décision (COBAT, art. 177, §1er)

      2. Lorsque la demande porte sur
         • des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement ou
         • sur un immeuble inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités, et pour autant que
         • celle-ci ne puisse être traitée sur la base d’un des autres cas de figure visé à l’article 175,

         → l’avis du collège des bourgmestre et échevins est conforme en ce qui concerne les changements d’affectation dudit bien (COBAT, art. 177, §1er)
         

   2. 1. Lorsque la demande porte sur
         • des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou
         • en cours d’inscription ou de classement,

         elle est, en ce qui concerne les interventions portant sur ce bien,soumise à l’avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites dans les quinze jours de l’accusé de réception de la demande de permis

         • La Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les trente jours de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande
         • Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable
         EXCEPTION
         Lorsque la Commission royale des monuments et des sites a décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire
         • elle dispose d’un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis
         • Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable
      2. Le fonctionnaire délégué ne peut délivrer le permis en ce qui concerne les interventions visées à l’alinéa 1er que sur avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites (COBAT, art. 177,§2)
   7.b’
   1. Lorsque la demande concerne l’aménagement de l’espace public en ce compris les voiries, elle est soumise à l’avis préalable de l’administration régionale de l’équipement et déplacements sur la conformité de la demande avec le plan régional ou communal de mobilité.
      Le fonctionnaire délégué ne pourra s’écarter de l’avis de l’administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation]4
      • Cet avis est rendu dans les trente jours de l’accusé de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande ou dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité
      • Si ce délai n’est pas respectél’avis est réputé favorable
      EXCEPTION
      • Lorsque l’administration régionale des équipements et déplacements a décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d’un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis.
      • Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable
   2. Le fonctionnaire délégué ne pourra s’écarter de l’avis de l’administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation (COBAT, art. 177, §2/1)
   3. 1. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé a la poste simultanément au demandeur et à la commune
      2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de l’envoi de l’accusé de réception
         1. septante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas les mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151
         2. cent cinq jours lorsque la demande requiert de telles mesures
            • Lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité et que son instruction se déroule partiellement durant les vacances scolaires, les délais sont augmentés de
              1. ° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques
                 ou de Noël
              2. ° quarante-cinq jours s’il s’agit des vacances
                 d’été
            • Lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité et que la commission de concertation n’a pas émis son avis dans le délai de trente jours prévu à l’article 151, alinéa 1er, les délais sont augmentés de trente jours.
            • Lorsque
              • la demande de permis est précédée d’une étude d’incidences visée à l’article 128, ou
              • est accompagnée d’un rapport d’incidences visé à l’article 142,
                la notification de la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis intervient dans les septante-cinq jours à compter
              • de la date de l’avis donné par la commission de concertation dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou à l’article 147, § 2, alinéa 3, ou
              • à défaut à l’expiration de ce délai
            EXCEPTION
            lorsque, en application de l’article 148, la commission de concertation recommande au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences, le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date:
            1. ° soit de la notification de la décision du Gouvernement prévue à l’article 148 § 2, alinéa 6, estimant une telle étude inopportune;
            2. ° soit de l’avis de la commission de concertation donne dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l’expiration de ce délai (COBAT, art. 178,§3)
            • Lorsque la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances concernées,
              les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentes de trente jours
            • Lorsque la Commission royale des monuments et des sites a décidé de faire mener une étude complémentaire,
              les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentés de soixante jours (COBAT, art. 178, §4)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECISIONS
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 153, §§ 3 et 4, le permis ne peut être délivré
   1. lorsqu’il s’agit de construire ou de reconstruire sur la partie d’un terrain frappée d’alignement ou
   2. lorsqu’il s’agit d’effectuer à un bâtiment frappé d’alignement des travaux autres que de conservation et d’entretien

   EXCEPTION

   Néanmoins, dans ce cas, le permis peut être délivré s’il résulte des avis exprimés par les autorités compétentes que l’alignement ne peut être réalisé, au droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans à partir de la délivrance du permis.

   En cas d’expropriationeffectuée après l’expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n’est pas prise en considération pour le calcul de l’indemnité.

2. Le permis peut également être refusé s’il s’agit de bâtir sur un terrain n’ayant pas d’accès à une voie suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux (COBAT, art. 189)
3. • Lorsque la demande de permis est soumise à
   • une étude d’incidences au sens de l’article 128, ou
   • à un rapport d’incidences au sens de l’article 142,
     la décision octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des atteintes sensibles à l’environnement ou au milieu urbain que peut porter le projet et des répercussions sociales ou économiques importantes qu’il peut avoir.
4. Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences
   • sur une réserve naturelle,
   • une réserve forestière ou
   • un site Natura 2000
     l’autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l’article 64 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (COBAT, art. 190)
     
5. Le permis peut être accompagné d’un planning imposant
   1. l’ordre dans lequel les actes ou les travaux autorisés ainsi que les éventuelles charges d’urbanisme doivent être exécutes et
   2. le délai dans lequel les conditions du permis et les charges d’urbanisme doivent être réalisées
   1. ° Le respect du planning peut être assuré par la fourniture de garanties financières.
      • En cas de non-respect du planning, les garanties financières sont acquises à l’autorité qui a délivré le permis.
      • Dans ce cas, le montant de cette garantie sera utilisé par priorité sur le site du projet délaissé en concertation avec la commune concernée.
   2. ° Le planning peut, en cas d’imprévision et sur demande motivée du titulaire du permis, être revu par l’autorité qui a délivré le permis
   3. ° Lorsque le permis est délivré afin de faire cesser une des infractions visées à l’article 300, il fixe le
      
      • délai endéans lequel les travaux nécessaires à la cessation de l’infraction doivent être entamés ainsi que
      • délaiendéans lequel ces travaux doivent être achevés (COBAT, art. 192)
6. 1. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente,
      à moins que ces conditions ne portent atteinte à l’intérêt patrimonial d’un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription
   2. Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et avant toute occupation, le Service d’incendie et d’aide médicale urgente procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de (non-) conformité

      EXCEPTION

      Actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement (voy. supra)(COBAT, art. 193)

7. 1. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué, et le Gouvernement refusent le permis
      1. ° lorsque la demande n’est pas conforme à un projet de plan régional d’affectation du sol
      2. ° lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé et que la demande n’est pas conforme à un projet de plan particulier d’affectation du sol
   2. 1. • lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d’affectation du sol en s’écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée et
         • qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé
      2. lorsqu’ils estiment que les travaux prévus dans la demande de permis sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, des que le Gouvernement a décidé la modification du plan particulier d’affectation du sol ou l’établissement d’un plan particulier d’affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d’annuler le permis de lotir applicable à la demande de permis.

      

      Le refus du permis fondé sur les motifs précédents devient caduc
      1. ° dans le cas visé au 1° du premier alinéa du paragraphe 1er, si ce plan n’est pas entré en vigueur dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement qui arrête le projet;
      2. ° dans le cas visé au 2° du premier alinéa du paragraphe 1er, si ce plan n’est entré en vigueur dans les trois ans de l’approbation par le Gouvernement du projet de plan;
      3. ° dans le cas visé au 1° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le nouveau plan n’est pas entré en vigueur dans les deux ans à dater de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement décidant sa modification;
      4. dans le cas visé au 2° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le projet de plan n’est pas approuvé par le Gouvernement dans les douze mois qui suivent l’arrêté du Gouvernement décidant la modification du plan particulier d’affectation du sol ou l’établissement d’un tel plan ou si ce plan n’est pas entré en vigueur dans les trois ans de l’approbation par le Gouvernement du projet de plan.
         • Dans ce cas, la requête primitive fait l’objet, à la demande du requérant, d’une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif (COBAT, art. 194)
3. 1. Le permis délivré sous le point 7.a est exécutoire
      SI dans les vingt jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis

      Le délai prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3 (en cas de projet mixte au sens de l’article 124, § 2, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu)

   2. Le permis délivré sous le point 7.b est exécutoire
      SI, dans les trente jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis

   Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3

5. La décision de refus du permis est motivée. (COBAT, art. 153)
   1. S’il existe, pour le territoire où se trouve situé le bien,
      • un plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou
      • un permis de lotir non périmé
   1. le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande
   2. 1. fonctionnaire délégué peut, sur proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins, accorder des dérogations aux prescriptions d’un plan particulier d’affectation du sol ou d’un permis de lotir pour autant que ces dérogations
         • ne portent pas atteinte aux données essentielles du plan ou du permis, dont les affectations, et
         • que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151.

           Une dérogation relative à l’implantation ou au volume des constructions dans une zone peut impliquer une dérogation à l’affectation d’une zone contigüe pour autant qu’elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë.

      2. Le fonctionnaire délégué peut également déroger aux prescriptions des règlements d’urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul.

         Lorsque la dérogation porte sur le volume, l’implantation et l’esthétique des constructions, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

      3. Le fonctionnaire délégué notifie au collège des bourgmestre et échevins sa décision sur la proposition de dérogation dans les quarante-cinq jours de la date résultant de l’application de l’article 126, § 5 (=réception par le fonctionnaire délégué de l’ensemble des documents dont il a constaté l’absence)
         

         L’absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué sur la proposition de dérogation dans le délai de quarante-cinq jours visé à l’alinéa 4, équivaut à une décision de refus de cette dérogation sans préjudice de l’application, s’il échet, de l’article 126, § 6

7. Décision du collège des Bourgmestre et échevins
   1. Sauf exemption (voir ci-dessus), lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien,
      • de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou
      • de permis de lotir non périmé
      la demande est soumise à l’avis du fonctionnaire délégué
      1. Le fonctionnaire délégué notifie son avis au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier complet au sens de l’article 126, § 5]1.
         1. Si l’avis du fonctionnaire délégué est notifié au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai de quarante-cinq jours prévu au deuxième alinéa, le collège ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme et exprès du fonctionnaire délégué, le permis devant reproduire le dispositif de l’avis du fonctionnaire délégué.
         2. Si à l’expiration du délai de quarante-cinq jours prévu au deuxième alinéa, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié son avis au collège des bourgmestre son avis est présumé favorable à la demande. Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande sans prendre en considération l’avis du fonctionnaire délégué qui interviendrait ultérieurement, sans toutefois pouvoir octroyer les dérogations visées à l’article 153, § 2.

         EXCEPTION

         Lorsque la demande implique des dérogations prévues à l’article 153, § 2 (voy ci-dessous),l’absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 2 équivaut à une décision de refus de ces dérogations

      2. Lorsque
         • le fonctionnaire délégué constate que la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances et
         • que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé

         il les consulte lui-même et en avise le collège et le demandeur →Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu a l’alinéa 2 est augmenté de trente jours

      3. Lorsque
         • le fonctionnaire délégué constate que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité et
         • que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé
           il invite le collège à organiser lesdites mesures dans les dix jours de sa demande. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 2 est augmenté de trente jours
         Lorsque l’instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai résultant de l’application de l’alinéa 7 est augmenté de :
         1. ° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël;
         2. ° quarante-cinq jourss’il s’agit des vacances d’été
      4. 1. Lorsqu’il émet un avis favorable, le fonctionnaire délégué peut subordonner la délivrance du permis à des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux
         2. Le fonctionnaire délégué peut déroger aux prescriptions des règlements d’urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul
            • soit dans le cas visé à l’alinéa 1er
            • soit lorsque la dérogation est sollicitée dans la demande

              Lorsque la dérogation porte sur le volume, l’implantation et l’esthétique des constructions, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

              Le demandeur est tenu de respecter les conditions prescrites par l’avis du fonctionnaire délégué (§2).

            • L’avis du fonctionnaire délégué peut, moyennant due motivation, conclure au refus du permis
            • Le fonctionnaire délégué fonde son avis défavorable sur un des motifs suivants :
              1. ° la demande n’est pas conforme à un projet de plan particulier d’affectation du sol
              2. ° la demande n’est pas conforme à un projet de plan régional d’affectation du sol
              3. ° la demande n’est pas conforme aux conditions d’un arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l’objet de la demande.
              4. ° II peut également émettre un avis défavorable motivé, lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d’affectation du sol en s’écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée

6. Suspension de la procédure
   L’instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, §§ 2 et 3, 164 alinéa 5, 170 et 178, §§ 2 et 3, sont suspendus
   • à partir de la notification par le Gouvernement de la prise d’acte d’une proposition ou demande de classement portant, en tout ou en partie, sur le bien visé par la demande,
   • jusqu’à la notification de sa décision d’entamer ou non la procédure de classement, visées aux articles 222, § 6, 223 et 225/1.
     EXCEPTION
     lorsque le Gouvernement est déjà saisi de la demande de permis ou de l’un des recours visés au présent chapitre au moment où il prend acte de la proposition ou de la demande de classement instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 170, §§ 1er et 2, 171, 172, 173, 182, §§ 1er, 2 et 3, 202, alinéa 3 sont suspendus instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 170, §§ 1er et 2, 171, 172, 173, 182, §§ 1er, 2 et 3, 202, alinéa 3 sont suspendus
     • à partir de la date de cette prise d’acte
     • jusqu’à la date de la décision du Gouvernement d’entamer ou non la procédure de classement (COBAT, art. 194/1)

6. Mesures particulières de publicité
   1. Le plan régional d’affectation du sol, un règlement régional d’urbanisme, un plan particulier d’affectation du sol ainsi qu’un règlement communal d’urbanisme peuvent soumettre l’instruction de certaines demandes de permis ou de certificat à des mesures particulières de publicité, en sus des deux hypothèses susmentionnées (COBAT, art. 149)
   2. 1. Lorsque des mesures particulières de publicité sont prescrites, le collège des bourgmestre et échevins organise une enquête publique d’initiative
         • dans les quinze jours de l’expédition de l’accusé de réception du dossier complet visé à l’article 125, ou
         • dans les quinze jours de la demande du fonctionnaire délégué lorsque celui-ci statue sur la base des articles 164 et 178 et
         • du Gouvernement lorsque celui-ci statue sur la base des articles 172 et 182
      2. Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale aux fins de consultation pendant la durée requise pour l’enquête, dont le début et la fin sont précisés dans les avis d’enquête
      3. Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé et annexées au procès-verbal de clôture de l’enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les huit jours de l’expiration du délai (COBAT, art. 150)
      4. 1. La demande est, avec les réclamations et observations et le procès-verbal de clôture de l’enquête, soumise dans les quinze jours de la clôture de l’enquête , à la commission de concertation
         2. Celle-ci émet son avis dans les trente jours de la fin de l’enquête

            Une copie de l’avis de la commission de concertation est envoyée au fonctionnaire délégué par la commune

            A défaut d’avis de la commission de concertation dans le délai de trente jours prévu à l’alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins ou, selon le cas, le fonctionnaire délégué lorsque celui-ci statue sur la base des articles 164 et 175 ou le Gouvernement lorsque celui-ci statue sur la base des articles 172 et 182, poursuit l’instruction sans qu’il doive être tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai (COBAT, art. 151)

5.b Examen du rapport d’incidence

1. Dans les trente jours de la délivrance de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai, visés aux articles 125 et 176, l’Administration
   1. ° procède à l’examen du rapport d’incidences;
   2. ° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique;
   3. ° désigne la commune qui est chargée de saisir la commission de concertation conformément à l’article 147, § 2
   4. ° communique au demandeur le nombre d’exemplaires du rapport modifié ou des compléments au rapport d’incidence éventuellement exigé en vertu du paragraphe 2, à lui fournir en vue de l’organisation de l’enquête publique (COBAT, art. 145,§1er)

      Lorsque l’Administration estime que le rapport d’incidences doit être complété, elle notifie cette décision au demandeur dans les délais visés au § 1er, en indiquant les documents ou renseignements manquant
      Dans les dix jours de leur réception, l’Administration accomplit les actes prévus au § 1er  (COBAT, art. 145, §2)

      Si à l’expiration des délais visés au § 2, l’Administration n’a pas notifié sa décision, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier
      • Dans les soixante jours de sa saisine, le Gouvernement accomplit les actes prévus au § 1er. (COBAT, art. 145, §3)
2. Dès réception des exemplaires du dossier fourni par le demandeur, l’Administration en transmet un exemplaire au collège des bourgmestre et échevins de chaque communede la Région concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique
   Le dossier soumis à l’enquête publique doit comprendre:
   1. ° la demande de certificat ou de permis
   2. ° le rapport d’incidences;
   3. ° les documents ou renseignements fournis par le demandeur en application de l’article 145, § 2
3. 1. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité
      • L’enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure quinze jour
      • L’Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.
   2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l’enquête publique.
   3. 1. La commission de concertation émet son avis à l’Administration et au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la fin de l’enquête publique.
      2. Lorsque la commission de concertation n’a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu’il soit tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent
   4. Dans des circonstances exceptionnelles la commission de concertation peut, dans un avis spécialement motivé, recommander au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences
      1. Lorsqu’il estime qu’il y a lieu de faire réaliser une étude d’incidences, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur dans les trente jours de la réception du dossier
      2. Dans ce cas, le Gouvernement
         1. ° invite le demandeur à faire parvenir à l’Administration une ou des propositions relatives au choix du chargé d’étude
         2. ° charge l’Administration d’établir le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences dans les trente jours. En cas de projet mixte le Gouvernement règle les modalités de collaboration entre l’Administration et l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement
         3. ° charge l’Administration de convoquer le comité d’accompagnement, outre les membres désignés à l’article 131.
         4. • réunit sur convocation le comité d’accompagnementet
            • établit avec lui le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences.
         5. ° Après établissement du projet de cahier des charges visé au § 2, alinéa 2, 2°, l’Administration transmet celui-ci avec ses observations éventuelles au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.
         6. ° L’Administration soumet le projet de cahier des charges àl’avis de la commission de concertation. Cet avis doit être émis dans les trente jours de la demande d’avis. La procédure se poursuit conformément aux articles 132 à 141 (voy supra)

13. Enquête publique
1. °L’enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours
2. ° L’Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées (COBAT, art. 141)
3. ° Le dossier soumis à l’enquête publique doit comprendre:
   1. ° la demande initiale de certificat ou de permis
   2. ° le cahier des charges de l’étude d’incidences
   3. ° l’étude d’incidences
   4. °la décision de clôture de l’étude d’incidences;
   5. °le cas échéant, la décision du demandeur de maintenir ou d’amender la demande de certificat ou de permis ou le constat de dépassement du délai de quinze jours visé à l’article 138, alinéa 1er
   6. ° les amendements éventuels à la demande de certificat ou de permis visés à l’article 139 (COBAT, art. 140)

8. Etude d’incidences
   1. L’étude d’incidences doit comporter les éléments ci-après:
      1. ° les données, fournies par le demandeur, relatives à la justification du projet, à la description de ses objectifs et au calendrier de sa réalisation
      2. ° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes d’analyse utilisées, et la description des difficultés rencontrées, en ce compris les données sollicitées par le chargé d’étude et que le demandeur est resté en défaut de communiquer sans justification;
      3. ° la description et l’évaluation détaillées et précises des éléments susceptibles d’être affectés par le projet, dans l’aire géographique déterminée par le cahier des charges;
      4. ° l’inventaire et l’évaluation détaillée et précise des incidences du projet et du chantier intégrant une évaluation appropriée conformément à l’article 59, § 2, 2° de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à conservation de la nature lorsque la demande est susceptible d’affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets
      5. ° les données, fournies par le demandeur, relatives aux mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier
      6. ° l’évaluation de l’efficacité des mesures indiquées au point 5° notamment par rapport aux normes existantes;
      7. ° l’examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables y compris, le cas échéant, l’abandon du projet, ainsi que l’évaluation de leurs incidences
      8. ° un résumé non technique des éléments précédents.(COBAT, art. 135)
   2. Le coût de l’étude d’incidences est à charge du demandeur (COBAT, art. 134)
9. Lorsque le chargé d’étude considère que l’étude d’incidences est complète, le demandeur en transmet un exemplaire au comité d’accompagnement (COBAT, art. 136,§2)
10. 1. °Dans les trente jours qui suivent la réception de l’étude d’incidences, le comité d’accompagnement, s’il l’estime complète
       1. ° clôture l’étude d’incidences
       2. ° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique;
       3. ° notifie sa décision au demandeur en lui précisant le nombre d’exemplaires du dossier visé à l’article 140, alinéa 2, à fournir à l’Administration en vue de l’enquête publique
    2. ° S’il décide que l’étude d’incidences n’est pas conforme au cahier des charges, le comité d’accompagnement notifie au demandeur, dans le même délai, les compléments d’étude à réaliser ou les amendements à apporter à l’étude en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au demandeur le délai dans lequel ils doivent lui être transmis
    3. ° A défaut pour le comité d’accompagnement de respecter le délai vise aux alinéas 1er et 2,
       • le demandeur peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d’accompagnement déclarant l’étude d’incidences incomplète. Le Gouvernement se substitue au comité d’accompagnement.
       • Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine
11. Maintien de la demande
    Le demandeur est présumé maintenir sa demande
    EXCEPTION
    à moins que dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le comité d’accompagnement, ou à défaut le Gouvernement, clôture l’étude, il avise l’Administration de sa décision
    1. ° soit de retirer sa demande;
    2. ° soit de l’amender en vue d’assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l’étude d’incidences
       • le demandeur transmet à l’Administration, et en autant d’exemplaires que demandés par celle-ci, les amendements à la demande de certificat ou de permis permis dans les les six mois de la notification de la clôture de l’étude d’incidences visée à l’article 137.
       • Si le demandeur n’a pas transmis les amendements à la demande de certificat ou de permis dans le délai prévu à l’alinéa 1er, il est présumé retirer sa demande.
    Lorsque
    • la demande est soumise à l’étude d’incidences et
    • que des amendements au projet ont été apportés pour tenir compte de cette étude
      le fonctionnaire délégué est tenu de solliciter un nouvel avis auprès des administrations et instances conformément à l’art. 176 (COBAT, art. 176, al. 8)

5.a Etude d’incidence

1. Dans les trente jours de la délivrance de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai, visés aux articles 125 et 176, l’Administration établiten concertation avec le comité d’accompagnement le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences
   • qu’il communique au demandeur et
   • transmet l’ensemble du dossier, avec ses observations éventuelles, au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit pour sa partie la plus importante, être exécuté.
2. Dans les dix jours de l’envoi de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai visé aux articles 125 et 176, l’Administration réunit sur convocation le comité d’accompagnement après en avoir déterminé la composition, outre les membres désignés à l’article 131.
   • L’Administration tient le comité d’accompagnement régulièrement informé de l’évolution de l’élaboration du projet de cahier des charges
   • Le comité d’accompagnement veille à ce que le chargé d’étude fournisse une étude complète et de qualité
     II comprend au moins
     • un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté
     • un représentant de « Bruxelles Environnement »
     • et un représentant de l’Administration (COBAT, art. 131)
3. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception du projet de cahier des charges de l’étude d’incidences, le collège des bourgmestre et échevins soumet celui-ci, accompagné du dossier de demande, aux mesures particulières de publicité. L’enquête publique dure quinze jours.
   

   En cas de non-respect par le collège du délai visé à l’alinéa 3, l’Administration le met en demeure de procéder aux mesures particulières de publicité.

4. Dans les trente jours qui suivent la fin de l’enquête publique, , la commission de concertation
   1. ° donne son avis sur le projet de cahier des charges;
   2. ° donne son avis sur les propositions relatives au choix du chargé d’étude
   3. ° s’il échet, complète la composition du comité d’accompagnement arrêtée par l’Administration
      • Les avis visés à l’alinéa précédent sont notifiés à l’Administration dans les dix jours de la date de réunion de la commission de concertation. Dans les cinq jours de la réception de ces notifications, l’Administration réunit sur convocation, à nouveau, le comité d’accompagnement conformément à l’article 132
      • Lorsque la commission de concertation n’a pas notifié ses avis sur les points 1° à 2° visés à l’alinéa 5, dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu’il soit tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai de trente jours précité.
5. L’administration après avoir déterminé la composition définitive du comité d’accompagnement, le réunit dans les cinq jours de la réception des avis de la commission de concertation ou de l’épuisement du délai imparti à la commission pour notifier ses avis
6. Dans les dix jours qui suivent,
   1. le comité d’accompagnement
      1. ° arrête définitivement le cahier des charges de l’étude d’incidences
      2. ° détermine le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être réalisée
      3. ° statue sur le choix du chargé d’étude
   2. Dans le même délai, l’Administration notifie la décision du comité d’accompagnement au demandeur
      

      Si le comité d’accompagnement n’approuve pas le choix du chargé d’étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le comité d’accompagnement statue sur le choix du chargé d’étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours qui suivent la réception des nouvelles propositions (COBAT, art. 132)

7. Si le comité d’accompagnement n’a pas notifié sa décision dans le délai de dix jours jours visé à l’article 132, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier
   1. Dans les soixante jours à compter de la saisine, le Gouvernement se prononce sur les points visés à l’article 132, § 1er, 1 à 3, et notifie sa décision au demandeur.
   2. Si le Gouvernement n’approuve pas le choix du chargé d’étudeil invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Gouvernement statue sur le choix du chargé d’étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours de la réception de nouvelles propositions
   3. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les délais, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement.
      

      Si le Gouvernement n’a pas notifié sa décision à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le rappel le projet de cahier des charges ainsi que le choix du chargé d’étude par le demandeur sont réputés confirmés(COBAT, art. 133)

4. Demande d’avis
   1. Dans les cas où l’avis d’administrations ou instances est requis en application du présent Code, le collège des bourgmestre et échevins adresse une demande d’avis à ces administrations ou instances en leur communiquant en annexe copie du dossier complet dans les dix jours de l’expédition de l’accusé de réception prévu à l’alinéa 3
   2. Lorsque la demande est soumise à l’avis de la commission de concertation
      Son avis est requis dans les cas suivants :
      ()…
      2. ° préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme
         • chaque fois qu’un plan ou un règlement le prévoit, ou
         • lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151 (voy infra)
      3. ° lorsque le Gouvernement, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins en formule la demande auprès de la commission de concertation pour toutes questions ayant trait à l’aménagement local, autres que celles portant sur l’élaboration des plans et règlements et l’instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles. (COBAT, art. 9)

      le collège des bourgmestre et échevins transmet aux organes représentés à la commission de concertation, les documents déterminés par le Gouvernement, dans les dix jours de l’expédition de l’accusé de réception prévu à l’alinéa 3

   3. En cas de demande de permis portant sur un bien sis dans ou à proximité d’une zone dans laquelle peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnesles biens ou l’environnement au sens de l’ordonnance du 8 février 2007 portant ratification de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement est sollicité
      Lorsque la demande de permis porte sur un bien
      • sis à proximité d’une zone dans laquelle peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnesles biens ou l’environnement au sens de l’ordonnance du 8 février 2007 portant ratification de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou
      • à proximité d’un tel établissement ou encore est relative à un tel établissement
        l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement est sollicité (COBAT, art. 176, al.6)
   4. Lorsque la demande a été soumise à évaluation appropriée conformément à l’alinéa 3 (=point 2), ), le Collège des bourgmestre et échevins sollicite l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement

      Lorsque la demande a été soumise à évaluation appropriée conformément à l’alinéa 3, le fonctionnaire délégué sollicite l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (COBAT, art. 176, al. 7)

   5. A défaut pour l’administration ou l’instance concernée d’avoir fait parvenir au collège des bourgmestre et échevins l’avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d’avisla procédure est poursuivie sans qu’il ne doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà de ce délai.

      A défaut pour l’administration ou l’instance concernée d’avoir fait parvenir au fonctionnaire délégué sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d’avisla procédure est poursuivie sans qu’il ne doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà de ce délai (COBAT, art. 176, al.8)

   6. 1. Dans le cas de l’article 153,
         

         Lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé, la demande est soumise à l’avis du fonctionnaire délégué.

         lorsque la demande n’est pas soumise aux mesures particulières de publicité, le collège des bourgmestre et échevins transmet au fonctionnaire délégué l’ensemble des documents déterminés par le Gouvernement, dont le rapport du collège des bourgmestre et échevins, dans les trente jours de l’accusé de réception prévu à l’article 125,
         • soit par envoi recommandé à la poste
         • soit par simple dépôt
      2. Le collège des bourgmestre et échevins informe le demandeur de la date à laquelle les documents cités au § 1er ont été transmis au fonctionnaire délégué.
         

         Lorsque les documents cités aux §§ 1er et 3 sont déposés dans les services et à l’attention du]1 fonctionnaire délégué, il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ.

      3. Lorsque les documents visés au § 1er ne sont pas transmis au fonctionnaire délégué dans le délai de trente jours prévu au § 1er, alinéa 1er, (…) le fonctionnaire délégué notifie l’avis prévu à l’article 153, § 1er (au collège des bourgmestre et échevins) (…), sans plus attendre que la commune les lui transmette.
         II invite, à cette fin, le demandeur à lui transmettre les documents qu’il désigne. Ils lui sont adressés par envoi recommandé à la poste ou sont déposés à son bureau.
      4. Le fonctionnaire délégué vérifie si les documents qui lui sont transmis en application du § 1er ou du § 3 sont complets.
         S’il constate que cette condition n’est pas remplie, il notifie ce constat au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours à dater de la réception du dossier et des documents, en indiquant, le cas échéant, quelles sont les pièces manquantes et en précisant que le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, est calculé à partir de la date à laquelle il aura reçu l’ensemble des pièces dont il a constaté l’absence
         1. Si le fonctionnaire délégué notifie le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, se calcule a compter de la réception par le fonctionnaire délégué de l’ensemble des documents dont il a constaté l’absence.
         2. Si le fonctionnaire délégué ne notifie pas le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4, le délai de quarante-cinq jours prévus aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, se calcule à compter de leur réception.
   7. En cas de projet mixte, , une copie de toutes les pièces ou documents administratifs adressés au demandeur par le fonctionnaire délégué est simultanément envoyée par celui-ci à l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement, compétent pour pour délivrer les certificats et permis d’environnement (COBAT, art. 176,al 5)

3. Accusé de réception
   1. Dans les trente jours de la réception de la demande, la commune adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet.
   2. 1. Dans le cas contraire, elle l’informe, dans les mêmes conditions que son dossier n’est pas complet
      2. la commune délivre l’accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements
   3. Une copie du courrier adressé au demandeur par la commune en application de l’alinéa 3 est simultanément envoyée au fonctionnaire délégué.
      Dans les trente jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué
      • adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet
      • dans le cas contraire, il l’informe dans les mêmes conditions que son dossier n’est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquant
      • le fonctionnaire délégué délivre l’accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements (COBAT, art. 176, al. 3)
   4. En l’absence de délivrance de l’accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, les délais de procédure visés à l’article 156 se calculent à partir du trente et unième jour de la réception, selon le cas, de la demande ou des documents ou renseignements visés au point b
      En l’absence de
      • délivrance de l’accusé de réception ou
      • de la notification du caractère incomplet du dossier
        les délais de procédure visés aux articles 177, § 2, alinéa 1er, et 178 se calculent à partir du trente et unième jour de la réception, selon le cas,
      • de la demande ou
      • des documents ou renseignements visés à l’alinéa 3 (COBAT, art. 176, al 4)