Champ d’application – Mydeed

CHAMP D’APPLICATION


	L’article 11 suppose que le de cujus, propriétaire de biens, les a vendus ou cédés à titre onéreux, de son vivant;
	Sont visés tant les biens meubles que les biens immeubles sans distinction selon la situation géographique des biens Il doit s’agir d’un acte à titre onéreux (vente, cession…), enregistré OU non en Belgique
	soit en s’en réservant l’usufruit, soit en stipulant l’abandon à son profit d’un droit viager quelconque.
	Il ne faut pas distinguer non plus selon la nature spécifique du droit viager réservé ou attribué au de cujus EXEMPLE: vente d'un bien sous réserve de l'usufruit total ou partiel au profit du vendeur. vente d’une maison d'habitation avec réserve par le vendeur, sa vie durant, du droit d'habiter certaines pièces du bien vendu.
	La fiction de legs vaudra dans ce cas, pour la totalité de la maison.
	vente pour un prix immédiatement converti en une rente ou prestation viagère (par exemple: l'entretien du vendeur, sa vie durant. vente dont le prix est fixé en une rente viagère affectée d'une durée maximale.
	EXCEPTION: L’article 11 du C. succ. est exclu si la rente est fixée pour telle durée, sans considération du décès du crédirentier.
	remise d'une somme à un tiers, par le de cujus, à charge de supporter le coût du séjour de celui-ci dans une maison de repos et de ses frais. médicaux, jusqu'à son décès.
	L’article 11 NE S’APPLIQUE PAS dans la mesure du prix en argent ou de l'abandon d'un autre bien à son profit, stipulé par le de cujus lors de la vente ou de la cession. lorsqu'une personne possédant la nue-propriété d'un bien, sous l'usufruit d'un tiers, vend cette nue-propriété, purement et simplement. SAUF SI le vendeur de la nue-propriété se réserve l’usufruit éventuel ou SI le prix est payé sous la forme d’un droit viager.

Appointment Form

Schedule an Appointment

[contact-form-7 id="3368" title="#contact"]

Contactez-nous

Boulevard du Régent 24 1000 Bruxelles

Heures de travail

Nos notaires sont disponibles 24 heures sur 24 en fonction de la disponibilité

Jours de la semaine: 8:00 - 17:00
Samedi: 9:00 - 15:00
Dimanche: Fermé

Nos services

Liens utiles

© Copyright Notaires Huylebrouck 2020. Tous droits réservés.