X.Actif imposable au droit de succession

1. Certaines espèces de biens
   1. Problèmes liés à la nature des biens
   2. Problèmes liés à la situation juridique des bien
      1. Biens indivis
      2. Biens grevés de droits réels
      3. Libéralités susceptibles de rapport
      4. Biens conditionnels et litigieux
         1. Biens litigieux
            Il convient de faire la distinction entre
            

            LA DISPARITION DE BIENS/DROITS ACTUELS	L’INCORPORATION DE BIENS/DROITS VIRTUELS
            SONT VISES: Les cas dans lesquels la contestation tend à faire sortir de la succession, au profit de tiers, des biens ou des droits qui se trouvent dans patrimoine délaissé par le de cujus	SONT VISES: Les cas dans lesquels la contestation vise à faire rentrer dans la succession des biens ou des droits que possèdent ou détiennent des tiers
            REGIME APPLICABLE Les biens et droits litigieux, mais qui sont en possession du défunt ou qui sont présumés tels par la loi fiscale, font immédiatement partie de l'actif imposable de la succession, sans que leur valeur puisse être influencée par le litige à leur sujet (art. 19, C. succ ; art. 2.7.3.3.1, C.F.F.) &arr; Ils sont chaque fois soumis à l'impôt successoral, s'ils font l'objet de plusieurs transmissions successives par décès avant la solution du litige si le litige se résout par la sortie des biens ou des droits du patrimoine de l'hérédité), la perception est rétroactivement remaniée	REGIME APPLICABLE Les biens et droits litigieux ne sont imposables que dans l'hypothèse où le litige se résout par leur (r)entrée dans le patrimoine successoral Ils sont taxés d'après leur valeur au moment de la solution du litige et, s’ils ont fait l'objet de plusieurs transmissions par décès avant que le litige ne soit résolu, ils ne sont imposables qu’en raison de la dernière transmission (art. 78, C. succ; art. 2.7.7.0.2 et art. 3.6.0.0.4, C.F.F.)
            EXEMPLE Le défunt était copropriétaire d’un bien avec un co-indivisaire. Le décès intervient avant la fin de la procédure de liquidation-partage Dans cette hypothèse, il convient d’estimer la part du défunt et de déposer ensuite, après finalisation de la liquidation-partage, une déclaration complémentaire avec la valeur exacte recueillie par le défunt. Vlabel :: une déclaration «pour mémoire» n’est pas acceptée dans cette hypothèse et équivaut à la déclaration d’une valeur nulle.S’ensuivra un avis de «sous-estimation mobilière» et une majoration d’impôt de 20%. Il est également possible de demander une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration de succession. Dans ce cas, les droits de succession seront augmentés de 1%.