DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS
LOCATION DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS
| LE DÉFUNT NE LAISSE QU’UN SEUL IMMEUBLE EN BELGIQUE | ||||
| La situation géographique de l’immeuble transmis : détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions). | ||||
| LE DÉFUNT LAISSE PLUS D’UN IMMEUBLE EN BELGIQUE | ||||
| LES IMMEUBLES SE TROUVENT DANS LA MÊME RÉGION | LES IMMEUBLES SE TROUVENT DANS PLUSIEURS RÉGIONS | |||
| La situation géographique des immeubles transmis détermine la législation régionale applicable (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions). | Il n’y a qu’un héritier/légataire ou chacun des héritiers/légataires vient à la succession. La succession se localise dans la « Région à laquelle appartient le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé » (Loi spéciale du 19 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions)Aux fins d’appliquer cette règle, il convient d’additionner les revenus cadastraux des biens situés sur le territoire d’un même bureau de perception (A noter que la Flandre constitue un seul territoire à cet effet) (interprétation analogique de l’article 38 C. succ (art. 3.3.1.0.5 CFF.) | Ils y a plusieurs héritiers qui viennent à la succession dans des quotités différentes. Le dépôt de la déclaration de mutation incombe à chacun des héritiers, légataires ou donataires pour les seuls immeubles qu’il prend dans la succession. Il convient d’apprécier la condition du « revenu cadastral le plus élevé » dans le chef de chacun d’eux.
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