Les conditions de validité des donations
La cause
- Selon la Cour de cassation, la cause d’une libéralité entre vifs ne réside pas exclusivement dans l’intention libérale du disposant mais dans celui des mobiles/du mobile déterminant qui l’a inspiré principalement et qui l’a conduit à donner (Cass, 16 novembre 1989, 21 janvier 2000 et 12 décembre 2008).
- La donation pourrait être annulée ou devenir caduque S’IL Y A:
| Fausse cause |
SOIT :
|
une obligation contractée sur la foi d’une cause qu’on supposait exister alors qu’elle était imaginaire ou incertaine)