Les conditions de validité des donations
La cause
- Selon la Cour de cassation, la cause d’une libéralité entre vifs ne réside pas exclusivement dans l’intention libérale du disposant mais dans celui des mobiles/du mobile déterminant qui l’a inspiré principalement et qui l’a conduit à donner (Cass, 16 novembre 1989, 21 janvier 2000 et 12 décembre 2008).
- La donation pourrait être annulée ou devenir caduque S’IL Y A:
| Absence de cause |
| L’article 1131 C. civ permet d’annuler une donation qui se trouve sans cause. Pour qu’il y ait absence de cause, il faudrait que le but poursuivi par celui qui s’engage soit impossible à atteindre. Il appartient au juge du fond de rechercher s’il existe une cause et de la déterminer. |
