Les conditions de validité des donations
La capacité
| Sanctions | ||
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir | |
| Les donations faites par des personnes incapables de disposer à titre gratuit sont nulles. La nullité est relative. | Donation nulle | |
| Nullité relative | Nullité absolue | |
| Si le donataire est incapable de recevoir, la libéralité est nulle. La nullité est en général relative. | La nullité est absolue SI l’incapacité de recevoir concerne des personnes morales non reconnues ou des personnes morales reconnues mais non autorisées à accepter la donation. | |
| Donation réductible | ||
| La donation rémunératoire faite à un médecin , à un ministre du culte, un délégué du Conseil central laïque ou à un gestionnaire de maison de repos dans les conditions de l’article 909 C. civ, mais qui serait excessive d’après les facultés du disposant et les services rendus: dans ce cas, la donation est réductible et non annulable pour le tout. | ||
