Les conditions de validité des donations
La capacité
| Procédés utilisés pour éluder les incapacités de recevoir | ||
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir | |
| Père, mère, enfants et descendants, époux et cohabitant de la personne incapable. | Cohabitant de fait- futur conjoint ou autre | |
Toute donation sera nulle SI elle est faite à un incapable par le biais d’une interposition de ces personnes (art. 911 C. civ). | S’il est allégué que le donataire dans l’acte n’est pas la personne qui, dans l’intention du donateur, doit en réalité bénéficier de la donation (la preuve sera à la charge du demandeur à l’action), le bénéficiaire de la donation pourra toujours prouver qu’il était, malgré l’apparence, capable de recevoir. | |
