Les conditions de validité des donations
La capacité
Moment auquel doit exister la capacité | |
Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
Pour pouvoir disposer, le donateur doit être capable au moment de l’acte lui-même. Si la donation est faite en plusieurs actes, la capacité de jouissance doit exister à tous les stades de la convention. | Pour pouvoir recevoir, le donataire doit être capable au jour de l’acte de donation. SI la donation se fait en plusieurs actes.
|