Les conditions de validité des donations
La capacité
| Enumération | |
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| Tous ces établissement peuvent recevoir des dons moyennant un arrêté d’autorisation (renvoi). | |
- Accueil
- Expertises
- Acquérir un bien immobilier
- Avoir des enfants
- Baux
- Besoin d’un médiateur
- Cohabiter
- Constituer ou remodeler sa société
- Donation
- Divorcer
- Emigrer / S’installer en belgique
- Faire une crédit
- Faire une procuration / Légaliser un document
- Faire son testament-3
- L’assurance-vie
- Modifier son régime matrimonial
- Recevoir un héritage
- Se marier
- Bibliothèque
- I. Les Personnes
- 1. Absence
- 2. Etat civil
- 2. Identité – Etat civil
- 3. Adoption
- 4. Aliments
- 5. Capacité juridique
- 6. Divorce et séparation
- 7. Domicile
- 8. Incapables majeurs
- 9. Mariage
- 10. Cohabitation
- 11. Minorité
- 12. Filiation
- 13. Protection de la vie privée
- 13. Protection de la vie privée et droits du patient
- 14. Euthanasie
- 15. Dons d’organes- legs de corps à la science
- II. Les biens
- III A Les successions
- III B Donations
- III C Testaments
- III D Institutions contractuelles
- Modèles
- Bureau
- International
- Formulaires
- Espace client
- Contact
