Universités- Organisations syndicales et organisations représentatives des travailleurs- Autres établissements d’utilité publique (Croix-Rouge de Belgique, O.N.E…)

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
Universités- Organisations syndicales et organisations représentatives des travailleurs- Autres établissements d’utilité publique (Croix-Rouge de Belgique, O.N.E…)
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
	Tous ces établissement peuvent recevoir des dons moyennant un arrêté d’autorisation (renvoi).

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