Les conditions de validité des donations
Tuteurs
| Enumération | |
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| Un tuteur ne peut pas recevoir de donation de son pupille devenu majeur SI le compte définitif de la tutelle n’a pas été préalablement rendu et apuré (art. 907 C; civ). Sont cependant exceptés de cette interdiction les ascendants du mineur qui ont été son tuteur. La forme de la donation réalisée importe peu. |
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