Les conditions de validité des donations
La capacité
| Enumération | |
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| Une donation ne peut être acceptée qu’après autorisation de l’Office de contrôle institué par l’article 49 de la loi du 6 août 1990. Cette autorisation n’est pas exigée pour l’acceptation de dons de biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 12.500 EUR, montant adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation. Si l’autorisation est exigée, elle doit être accordée ou refusée dans les 60 jours civils à compter de la date de la demande d’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation est censée avoir été donnée. |
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