Les conditions de validité des donations
Les sourds-muets
Enumération | |||
Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir | ||
Donation authentique | Autres donations | ||
Le sourd-muet sait écrire | Il peut accepter lui-même la donation ou par un fondé de pouvoir (art. 936 C.civ) | Ces donations restent soumises au droit commun. | |
Le sourd-muet ne sait pas écrire | L’acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet par le prédisent du tribunal de 1è instance saisi par requête unilatérale et présentée par toute personne intéressée. | Ces donations restent soumises au droit commun. |