Les personnes mises sous le statut de minorité prolongée

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
Les personnes mises sous le statut de minorité prolongée
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
Elles sont frappées d’une incapacité de donner entre vifs à partir du moment où la décision judiciaire est prononcée (art. 487bis, al.4 C. civ). L’incapacité de disposer entre vifs vaut également pour le représentant légal agissant au nom de la personne sous statut de minorité prolongée.	Etant donné que les personnes placées sous statut de minorité prolongée sont assimilables quant à leur personne et à leurs biens à un mineur de moins de 15 ans (art. 487bis, dern al. C. civ), les règles d’acceptation des donations sont identiques à celles applicables aux mineurs non émancipés.