Les personnes mises sous conseil judiciaire

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
les personnes mises sous conseil judiciaire (les prodigues et les faibles d’esprit)
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
Elles ne peuvent faire de donations sans l’assistance de leur conseil (art. 513 C. civ). Elles peuvent faire des présents d’usage et des aumônes, car ceux-ci sont prélevés sur les revenus. La nullité de la donation faite sans assistance du conseil judiciaire est relative.	Il est admis que la personne mise sous conseil judiciaire peut accepter une donation sans l’assistance de ce dernier.

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