Les conditions de validité des donations
Les ministres du culte et les délégués du Conseil Central Laïque
| Enumération | |
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
L’article 909 C. civ est applicable aux ministres du culte (peu importe le culte professé par le malade, aux autres ecclésiastiques et aux délégués du Conseil Central Laïque.) Elles doivent avoir accompli un traitement, c‘est à dire une suite d’actes ressortissant à leur fonction. |
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