Les conditions de validité des donations
Les gestionnaires et les membres du personnel des maisons de repos
| Enumération | |||
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir | ||
L’article 909 C. civ est encore applicable aux donations faites en faveur des gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos, maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d’hébergement collectif pour personnes âgées, par une personne hébergée dans leur établissement durant son séjour (art. 900, al. 2 C. civ). |
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| L’incapacité vise toute personne qui travaille plus ou moins régulièrement pour l’établissement (secrétaire, serveuse…) | L’auteur de la donation doit être hébergé dans l’établissement. | La donation doit avoir été réalisée durant le séjour de son auteur dans l’établissement. | |
 Si les conditions sont réunies, la loi établit une présomption juris et de jure qui lie le juge. La nullité qui peut s’ensuivre sera cependant relative. TROIS EXCEPTIONS ( voir Exceptions explicitées pour les médecins) |
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