Les conditions de validité des donations
La capacité
| Enumération | |
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| Toute donation, à l’exception des dons dont la valeur n’excède pas 100.000,00 EUR, et des dons manuels, faite au profit d’une fondation doit être autorisée par le Ministre de la Justice ou son délégué. Cette autorisation ne sera accordée que si la fondation s’est conformée aux articles 31 et 45 de la loi. | |
