Les conditions de validité des donations
La capacité
| Enumération | |||
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir | ||
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| Les donations aux fabriques d’église sont toujours acceptées provisoirement par le trésorier conformément à la loi du 12 juillet 1931 et sont définitivement acceptées par le conseil d’église (art. 36 et 37 du décret du 7 mai 2004) relatif à l’organisation matérielle et au fonction des cultes. |
| Une fabrique d’église ne peut accepter un don que sur autorisation de l’évêque ou du Conseil central, si le montant ne dépasse pas 10.000 EUROS, et sur autorisation du Gouvernement de la Communauté germanophone qui prendra la décision, sur avis de l’évêque ou du conseil central, si le montant est supérieur à 10.000 EUR (art. 25 du Décret du 19 mai 2008) relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus. | |
