La SA Société Fédérale de participation, l’Office central de Crédit hypothécaire et les établissements publics de crédit visés à l’art. 62 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
La SA Société Fédérale de participation, l’Office central de Crédit hypothécaire et les établissements publics de crédit visés à l’art. 62 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
	Est applicable l’article 194 de la loi du 17 juin 1991, qui permet à ces institutions de recevoir des dons.

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