Interdits judiciaires

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
Interdits judiciaires
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
L’interdit judiciaire est frappé d’une incapacité d’exercice qui rend ses actes nuls de droit (art. 502 C. civ) nullité obligatoire et automatique; elle est cependant relative. Les donations faites antérieurement au jugement d’interdiction pourront être annulées SI la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faites (art. 502 C. civ).	La donation faite à un interdit judiciaire devra, pour être valable, être acceptée par son tuteur autorisé préalablement par le juge de paix (art. 509 et 410, §1er, 6°).

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