Les conditions de validité des donations
La capacité
Enumération | |
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Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
Le F.N.R.S est un établissement d’utilité publique conforme aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 (voy. « A.S.B.L ») |
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La capacité
Enumération | |
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Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
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