Centres publics d’aide sociale – Mydeed

Les conditions de validité des donations

La capacité

Enumération
Centres publics d’aide sociale
Incapacité de disposer	Incapacité de recevoir
	Les donations faites aux CPAS sont soumises à l’acceptation du conseil de l’aide sociale. Un recours auprès du Roi est institué contre l’acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation. Les donations peuvent toujours être acceptées provisoirement, conformément à la loi du 12 juillet 1931. Les CPAS peuvent, sans autorisation préalable, recevoir des dons manuels, peu importe leur montant (art. 80 de la loi du 8 juillet 1976). Les notaires sont obligés d’aviser les CPAS des dispositions faites en leur faveur et dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

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