Les conditions de validité des donations
La capacité
Enumération | |
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Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
Si la valeur de la donation excède 24.789,35 EUR, les délibérations du conseil de l’agglomération ou de la fédération sont soumises à l’approbation du Roi (art. 50, §1er de la loi du 26 juillet 1971). |