Les conditions de validité des donations
La capacité
Principe
« Toutes personnes peuvent disposer et recevoir… par donation entre vifs…, excepté celles que la loi en déclare incapables. » (C.civ. art. 4.135)
Notaire - Médiateur familial agréé
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Les conditions de validité des donations
La capacité
Principe
« Toutes personnes peuvent disposer et recevoir… par donation entre vifs…, excepté celles que la loi en déclare incapables. » (C.civ. art. 4.135)
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