Formes des donations

Les conditions de validité des donations

Formes des donations

Notions

Principe: donations solennelles

Donations sans forme solennelle

L’article 931 C. civ exige la passation d’un acte authentique pour réaliser une donation

La règle de solennité comporte de nombreuses exceptions:

Don naturel
Donation indirecte
Donation déguisée

l’article 911 C. civ (« toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux…)
aux articles 918 et 931 C. Civ (ils imposent la forme authentique pour les seuls actes portant ostensiblement une donation).

Les différences les plus patentes entre donations indirectes et donations déguisées concernent :

la preuve de l’existence
et l’objet de ces donations (renvoi)

Justification du choix d’une donation « sans forme solennelle »:

En droit fiscal, il n’existe pas d’obligation d’enregistrer une donation non notariée de biens meubles. OR le droit proportionnel n’est

Si une donation mobilière n’a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, les biens donnés feront partie de sa succession fiscale et seront donc soumis aux droits de succession (art. 7 C. succ)

Certaines donations sont réalisées pour éluder les problèmes de réserve ou de rapport

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Location fictive terminée plus de 5 ans avant le décès: le locataire fictif ne sera plus tenu d’apporter la preuve du payement du loyer (prescription prévue par l’art. 2277 C. civ); les héritiers devront donc apporter d’autres éléments pour prouver qu’il y a eu donation.
Donation par virement ou donation manuelle par l’intermédiaire de comptes bancaires ne pourront généralement être prouvées que par la production des extraits bancaires. OR les institutions bancaires n’ont pas l’obligation de garder les extraits bancaires au-delà de 10 ans..

Ce que le notaire peut faire

Ce qu’il est interdit au notaire de faire

Le notaire peut conseiller des dons manuels et des donations indirectes.
Exemple : Il n’y a pas fraude lorsqu’est authentifiée une vente en rente viagère avec l’intention (non mentionnée dans une contre-lettre) de ne pas exiger le payement de la rente (dans l’intervalle un créancier pourrait invoquer l’action paulienne…).

Il refusera de passer un acte sous seing privé de donation frappé de nullité.
MAIS il ne pourra recommander des actes nuisibles (EX: proposer un don manuel en en supprimant toute trace afin de contourner la loi sur la réserve).
Le notaire ne peut prêter son ministère lorsqu’il:
- connaissance de la simulation
- sait que celle-ci est utilisée pour contourner la loi ou nuire à quelqu’un
Le notaire est soumis à un devoir de loyauté (C.déontol., art. 3).
Il est passible de peines correctionnelles prévues par le Code des droits d’ enregistrement à l’endroit de ceux qui se rend complices de contraventions frauduleuses aux dispositions du Code (art. 206 et 207 C. enr).

Exemple : Il y a fraude lorsqu’il est donné quittance dans l’acte d’un prix de vente qui n’est pas payé.

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