La donation est un contrat

CARACTÉRISTIQUES PROPRES À LA DONATION

La donation est un contrat

La donation ne se forme que par un concours de volontés, autant du donateur que du donataire.
Le contrat de donation est en outre solennel (art. 4.158 et 4.161 C. civ): il doit s’accomplir dans des formes strictes.

Une promesse ou une offre de donation (même authentique) sont dépourvues de toute valeur juridique quelconque. Elles peuvent être retirées à tout moment par celui qui en est l’auteur, même tacitement, et n’ont aucun effet en cas de décès ou de survenance d’incapacité dans son chef.

EXCEPTION: le promesse de dot lorsqu’elle émane des père et mère

En général, la donation se réalise en un acte.
L’article 4.161 C.civ prévoit toutefois que l’acceptation du donataire peut également se réaliser ultérieurement, par acte séparé.
- Offre de donation se réalise par acte notarié.
- L’offre doit toujours être valable au moment de l’acceptation du donataire. (Ne serait plus ainsi en cas d’incapacité du donateur survenue après l’offre.)
- Acceptation par le donataire du vivant du donateur.

Pour que le contrat soit formé, à l’égard du donateur, la loi exige la notification de l’acceptation du donataire (art. 4.161, al 2 C. civ); dans l’intervalle, le contrat ne peut se former si le donateur décède…
Donation à certains établissements d’utilité publique (art. 4.143 C. civ et L 12 juillet 1931): Ces établissements peuvent accepter provisoirement , sous réserve d’autorisation; cette acceptation lie le donateur sous ladite réserve. La donation ne naît cependant que lors de l’acceptation définitive ou lors de sa notification.