CARACTÉRISTIQUES PROPRES À LA DONATION
Donations mutuelles
donations que les 2 donateurs se font réciproquement en considération l’une de l’autre.
Ces actes sont des donations à part entière SI le but des parties a été d’avantager l’autre et de lui faire une libéralité.
| S’IL s’agit d’un acte de donation | SI les formes de la donation n’ont pas été employées |
| L’intention libérale est présumée. | Il appartient au juge d’apprécier, en fonction des circonstances de fait, s’il est en présence d’un acte à titre onéreux (échange) ou d’une donation. |
