Donations et sûretés autres que le cautionnement – Mydeed

CARACTÉRISTIQUES PROPRES À LA DONATION

Donations et sûretés autres que le cautionnement

Gage donné par un tiers pour le débiteur (art. 2077 C. civ)

Constitution d’hypothèque sur un immeuble appartenant à un tiers par rapport au débiteur

Si cette constitution de gage est faite à titre gratuit ( le constituant renonce à tout recours contre le débiteur) elle peut être une donation.
Cette donation n’est toutefois qu’éventuelle:

elle sera soumise à toutes les règles de fond des donations
elle ne sera toutefois pas soumises aux règles de formes (art. 931)

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