CARACTÉRISTIQUES PROPRES À LA DONATION
Donations et renonciations à un droit
| Renonciations abdicatives | Renonciations in favorem (à une succession) | ||
 renonciation qui se fait sans désignation de bénéficiaire | renonciation faite explicitement au profit d’une personne appelée à recueillir le bénéfice de cette renonciation; il s’agit d’une véritable acceptation de la succession avec cession au profit d’un tiers. |
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| Il s’agit d’une donation (indirecte) | Il n’y a pas donation | Cette cession peut être faite à titre gratuit | Elle peut être faite à titre onéreux |
| Si la renonciation était faite dans le but de gratifier le bénéficiaire légal de la renonciation; l’intention libérale doit être prouvée et ne peut en aucun cas être présumée. Exemple: Un père, fils unique, renonce à la succession de ses parents afin que les biens successoraux parviennent directement à ses propres enfants. | SI la renonciation se fait non animo donandi; l’enrichissement du tiers trouve sa cause dans la loi (art. 617 et 786 C. civ). Exemple:
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