Donations et acquisition conjointe entre époux

CARACTÉRISTIQUES PROPRES À LA DONATION

Donations et acquisition conjointe entre époux
(l’un d’entre eux payant intégralement le prix avec fonds personnels)

Clause de réversion mutuelle		Clause de réversion non mutuelle
Achat d’un bien commun	Achat d’un bien propre	En fonction des circonstances de la cause, on pourra considérer qu’il s’agit d’un
		PRÊT	DONATION	CHARGE DU MARIAGE
Le seul problème qui se posera sera une question de récompense au profit de l’époux qui a payé avec de l’argent propre.	Voir « Donations et clause de révision - régime de séparation de biens » dans le menu.	Il pourra réclamer à l’autre époux la restitution des capitaux investis dans le cadre des comptes de créance à établir entre eux.	L’époux pourra révoquer sa donation (art. 4.240 C. civ).	La restitution des fonds ne serait pas possible dans l’hypothèse où un accord aurait été conclu entre les époux aux termes duquel l’investissement en capital doit être considéré, au moment de l’achat, comme faisant partie de la contribution aux charges du mariage de l’époux investisseur. SI l’immeuble a été acquis au moyen d’un emprunt ET SI cet immeuble sert de résidence conjugale, il est généralement admis que font partie des contributions respectives aux charges du mariage, tous les frais exposés pour l’acquisition conjointe de cet immeuble. Le payement ne constitue pas non plus une donation SI le transfert des fonds est présumé avoir été fait en règlement des comptes entre époux en vertu de leur contrat de mariage.