Notaire - Médiateur familial agréé
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Droit primaire
| 1- Lex societatis: le critère du siège statutaire DEF: = l’adresse de la société, telle qu’elle est mentionnée dans les statuts (ou à tout le moins dans l’acte constitutif (art. 2:4) est désormais le critère retenu pour déterminer
Le droit applicable a la personne morale détermine notamment : 1° l'existence et la nature juridique de la personne morale 2° le nom ou la raison sociale 3° la constitution, la dissolution et la liquidation 4° la capacité de la personne morale 5° la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de ses organes 6° les rapports internes entre associés ou membres ainsi que les rapports entre la personne morale et les associés ou membres 7° l'acquisition et la perte de la qualité d'associé ou de membre 8° les droits et obligations liés aux parts ou actions et leur exercice 9° la responsabilité pour violation du [1 droit des personnes morales]1 ou des statuts 10° dans quelle mesure la personne morale est tenue à l'égard de tiers des dettes contractées par ses organes (art. 111,§1 Codip) TOUTEFOIS, la personne morale ne peut invoquer une incapacité fondée sur des restrictions du pouvoir de représentation en vertu du droit applicable, à l'encontre d'une partie, si cette incapacité est inconnue du droit de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été passé par cette partie et si celle-ci n'a pas connu et n'a pas dû connaître cette incapacité à ce moment. 2- Le transfert de siège a- Conditions et loi applicable (droit international privé) 1°Le transfert du siège statutaire d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats. 2°En cas de transfert du siège statutaire sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert (art. 112 Codip) b- Procédures de transformation frontalière en droit belge (lex societatis) DEF: Elle renvoie à l’opération par laquelle une société, une association ou une fondation (i) déplace son siège statutaire d’un Etat à un autre, (ii) en se transformant en une forme juridique régie par le droit de l’Etat d’accueil, (iii) tout en bénéficiant de la continuité de sa personnalité juridique (art.14:16 (en creux)) 1° Procédure d’émigration
b°Formalités antérieures à la décision de transformation 1/ L’organe d’administration élabore un projet de transfert du siège, lequel peut être dressé en la forme authentique ou sous seing privé. Il ne doit contenir que (i) la forme légale (ii) la dénomination et le siège de la société après la transformation, ainsi que (iii) le nom et la résidence du notaire instrumentant la transformation transfrontalière Ce projet est - déposé au greffe du tribunal de l’entreprise (dans les 30 jours de son etablissement) et- publié (dans les 10 jours du dépôt) aux Annexes du Moniteur belge (art. 14:18, al. 2) 2/ L’organe d’administration est tenu d’établir un rapport exposant le projet de transformation, ses motifs et ses conséquences juridiques et économiques - Ledit rapport est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la décision de transformation (art. 14:20).- Le rapport s’accompagne d’un état comptable
-Les créanciers qui en font la demande ont également le droit d’obtenir sans frais une copie de ces documents (art. 14:22, al. 4) 3/ La publication du projet de transfert au Moniteur belge fait courir un délai de deux mois endéans lequel les créanciers peuvent exiger la constitution d’une sûreté pour leurs créances certaines, mais non encore exigibles au moment de la publication
c° Décision de transformation et les formalités extérieures Deux mois au moins après la publication du projet de transfert aux Annexes du Moniteur belge, l’assemblée générale doit se prononcer sur l’opération, dans une décision adoptée – à peine de nullité – aux termes d’un acte authentique reçu par le notaire vise dans le projet de transfert (art. 14:25).
e° La société peut seulement être radiée du registre belge des personnes morales
f° La transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte prennent seulement effet à dater de la radiation de l’immatriculation dans le registre belge des personnes morales. Celle-ci fait l’objet d’une publication par mention aux Annexes du Moniteur belge. 2° Procédure d’immigration (art. 14:28 à 14:30) a° La transformation transfrontalière doit être constatée dans un acte notarié reçu en Belgique.
Il importe, à cet égard, de respecter la force probante des pièces et documents transmis par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine (i) constater la décision de la société de déplacer son siège en Belgique, et (ii) adopter les nouveaux statuts conformes à la loi belge b° La transformation transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte ne prennent effet qu’à dater de l’immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge (art. 14:29) c° La société immigrante est tenue de déposer à la Banque nationale de Belgique, dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de transformation, un état comptable résumant la situation active et passive de la société. A défaut d’avoir réalisé le dépôt, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission (art. 14:30, al. 1er | La résidence dans la Convention-Modèle OCDE Article 41. For the purposes of this Convention, the term "resident of a Contracting State" means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature, and also includes that State and any political subdivision or local authority thereof. This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State or capital situated therein. (…) b. Le transfert de siège Article 4.3Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective management is situated Cette disposition a pour fonction de départager les inclinations des deux Etats contractants à qualifier, sur la base de critères objectifs, une société de ‘résident’ sur le plan fiscal. A cette fin, le critère-pivot de différenciation réside dans la notion de « siège de direction effective » (‘tie-breaker’ rule).
| - L'’administration belge a essentiellement égard à trois critères afin de déterminer où se situe le siège de direction effectif d’une société : l’endroit où les assemblées générales des actionnaires ou des associés se déroulent, l’endroit où le conseil d’administration se réunit et l’endroit où l’administration générale est exercée. Circ. n°AAF/2004/0053 (AAF 5/2004) du 16 janvier 2004, IV 2. c). - La jurisprudence belge semble donner la primauté à ce dernier critère par contraste avec les deux premiers, qui sont plus aisément malléables Trib. Mons, 6 mai 2003 TOUTEFOIS, le simple fait que le directeur de la société ait accompli certains actes de gestion journalière d’une société étrangère en dehors de celle-ci et notamment au siège d’une société belge dont il était également administrateur ne permet pas de conclure que la société française avait, dans les faits, établi son principal établissement en Belgique Par ailleurs, toutes les conventions fiscales conclues par la Belgique ne renferment pas une ‘tie-beaker’-rule ciselée sur le modèle de l’article 4.3 de la Convention-Modèle - l’administration fiscale belge acquiesce à l’effet relatif de ces règles d’arbitrage entre les pouvoirs d’imposition des deux Etats contractants, en rappelant que la détermination de la résidence suivant les critères prévus par une convention fiscale vise uniquement à régler l’attribution du pouvoir d’imposition lorsqu’il y a un problème de double résidence ; quant à l’imposition proprement dite, elle sera effectuée conformément au droit interne, « c’est-à-dire que le contribuable qui n’est pas un résident de la Belgique pour l’application de la CPDI sera, le cas échéant, imposé à l’IPP ou à l’Isoc sur ses revenus de source belge (Circulaire n°AAF/2004/0053 (AAF 5/2004) du 16 janvier 2004, IV, d). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Droit Primaire | Droit secondaire | Impôt sur les revenus | Droits d’enregistrement | |||||||||
a. La résidence, facteur de ‘discriminations’ ou d’ « entraves » aux libertés fondamentales b. Le transfert de siège 1- Emigration Arrêt National Grid Indus
| a.La ‘résidence’, condition d’application des Directives fiscales b. Le transfert de siège Article 2(1)(b) de la Directive Mère Filiale, Article 3(b) de la Directive Fusion et Article 3(a)(ii) de la Directive sur les Intérêts et Redevances « les sociétés qui, selon la législation fiscale d’un Etat membre, est considérée comme ayant dans cet Etat son domicile fiscal et qui, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, est considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté » Sont visées les sociétés bi-résidentes qui, par suite de l’application de la ‘tie-breaker rule’ de l’article 4.3 des conventions fiscales, sont réputées être résidentes d’un pays non-membre de l’UE pour y avoir établi leur siège de direction effective. 1 Certains commentateurs considèrent que cet article de la directive, excluant purement et simplement cette catégorie de sociétés bi-résidentes de l’application de ses prescrits, viole la liberté de circulation des capitaux, seule liberté fondamentale à étendre ses effets au-delà des frontières de l’UE TOUTESFOISla Cour de justice a développé une pratique qui consiste à fonder ses arrêts sur la liberté qui présente le plus grand degré de pertinence dans le cas d’espèce analysé : la libre circulation des capitaux ne trouvera dès lors pas à s’appliquer à titre subsidiaire à une situation qui ressortit en premier lieu de la liberté d’établissement mais dont il appert qu’elle n’offre aucune protection dans le cas d’espèces envisagé. En conséquence, il convient de déterminer la ligne de démarcation entre les deux libertés afin de délimiter l’enceinte dans laquelle la libre circulation des capitaux s’applique de manière autonome, sans être subordonnée à la liberté d’établissement. Cette ligne de démarcation s’articule autour de la notion d’’influence certaine sur les décisions de la société’ : lorsqu’une participation habilite ses actionnaires-titulaires à exercer une telle influence au sein de la société, la situation relèvera de façon certaine de la liberté d’établissement tandis que, dans le cas inverse, la libre circulation des capitaux prendra le relais. 2- D’autres commentateurs estiment, au contraire, que le texte de la directive est conforme aux libertés fondamentales, en ce qu’il laisse intacte le pouvoir des Etats membres de le transposer en droit interne de telle manière à ce que ce type de sociétés bi-résidentes jouisse des mêmes bénéfices que ceux octroyés par la directiveLes tenants de cette thèse se fondent notamment sur la jurisprudence de la cour en matière de libre circulation des marchandises qui reconnaît la possibilité d’un conflit potentiel entre le texte d’une directive et les libertés fondamentales CJCE, Gaz de France-Berliner Investissement SA v. Bundeszentralamt für Steuern, C-247/08, par. 59.la Cour estime en effet que l’exclusion du champ d’application de la Directive de certains types de sociétés n’est pas susceptible de créer une restriction à la liberté d’établissement, en ce qu’elle « n’autorise pas un État membre à traiter de manière moins favorable les bénéfices distribués aux sociétés des autres États membres qui n’entrent pas dans son champ d’application par rapport aux bénéfices distribués aux sociétés comparables établies sur son territoire | a. La ‘résidence’, condition d’application de l’impôt sur les revenus 1- En vertu de l’article 179 du CIR, pour qu’un organisme soit soumis à l’impôt des sociétés, il faut qu’il soit une « société résidente » au sens défini par l’article 2(5)(b) du CIR. Conformément à cette dernière disposition, une société est ‘résidente’ lorsqu’elle a son siège social, principal établissement ou siège de direction ou d’administration en Belgique.
L’administration ne partage toutefois pas cette opinion et est d’avis qu’une société constituée suivant la loi belge, dont le siège social est en Belgique et qui possède son siège d’opération dans un Etat tiers est une société résidente aux fins de l’application de l’impôt des sociétés belge (Com. Conv., 4/304). Dans sa décision n°700.310, le SDA reconnaît explicitement l’équipol-lence entre les indices permettant de déterminer l’emplacement du ‘principal établissement’ au sens de l’article 2 (5) (b) CIR et du ‘lieu de direction effectif’ au sens de l’article 4.3 des Conventions fiscales. concernant le lieu de réunion du conseil d’administration, il constitue une présomption réfragable de localisation du principal établissement en ce lieu ; il ne s’oppose toutefois pas à la ‘relocalisation’ de cet établissement à l’endroit où siège l’assemblée des actionnaires, lorsqu’en réalité le conseil d’administration se contente de ratifier servilement les décisions de l’assemblée générale 2- Assimilation au statut de résident le droit fiscal interne belge assimile les établissements stables de sociétés non-résidentes à des sociétés résidentes à des fins d’imposition. Les transferts d’actifs entre établissements stables belges et étrangers sont-ils soumis à la législation relative aux prix de transfert. TOUTEFOIS, l’administration fiscale belge n’attribue aux établissements stables qu’une ‘fiction d’indépendance limitée’ : ainsi, les prêts octroyés par un établissement principal étranger à son établissement belge ne seront pas reconnus à des fins fiscales (Com. IR. 92 235/38) A L‘INVERSE, l’assimilation d’un établissement étranger d’une société belge à une société étrangère n’est pas unanimement reconnue en doctrine b. Transfert de siège 1- Procédure d’immigration Le statut fiscal des sociétés immigrantes est déterminé, à titre principal, par les articles 184bis, § 5 et 184ter, § 2, alinéas 2 à 6 CIR Ces dispositions organisent un régime de neutralité fiscale du transfert, en Belgique, du siège social d’une société étrangère // ce régime est calqué sur le régime de l’absorption d’une société étrangère par une société résidente dans le cadre d’une fusion transfrontalière Le régime de neutralité s’applique indifféremment à l’ensemble des formes juridiques étrangères, sans distinction de leur rigine européenne ou non-européenne a° Identification des éléments des capitaux propres1° Dans l’hypothèse où une société étrangère («non-résidente fiscalement») transfère en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction et devient, de ce fait, soumise à l’impôt des sociétés, le montant du capital fiscal est censé correspondre aucapital statutaireaux primes d’émission etux sommes souscrites à l’occasion de l’émission de parts bénéficiaires de cette société,dans la mesure où ces éléments remplissent les conditions posées par l’article 184, alinéas 1er et 2 pour la définition du capital libéré au sens de l’impôt des sociétés (art. 184bis,§5 CIR)2°Les autres éléments des capitaux propres sont considérés comme des réserves taxées A L’EXCLUSION a° des réserves exonérées liées à un établissement belge dont disposait cette société étrangère avant le transfert. b° des «autres éléments des capitaux propres» transférés de l’étranger lorsque la société immigranteest visée à l’article 203, § 1er , alinéa 1er, 1° du CIR, qui sont considérés comme des réserves exonérées SAUF SI celle-ci- était établie dans un pays de l’UE ety était soumise aux dispositions du droit commun en matière d’impôt est une entités qui, en raison de leur transparence fiscale (à l’étranger), n’a pas été soumise à l’impôt dans leur pays d’origine>L’exonération reste d’application dans la mesure où
DEROGATIONles moins-values, réductions de valeur ou amortissements sur les éléments étrangers existant au moment du transfert sont, en principe, uniquement déductibles dans la mesure où la valeur comptable de ces éléments est inférieure à leur valeur fiscale nette au moment de l’opération (art. 184ter, § 2, al. 6 CIR) EXCEPTIONA l’égard des sociétés visées à l’article 203, § 1er, alinéa 1er, 1° du CIR, c’est-à-dire essentiellement celles qui immigrent en provenance d’un paradis fiscal, la détermination de la valeur fiscale de leurs actifs et passifs ne peut reposer sur la notion de «valeur comptable au moment l’opération» (art.184ter, §2 al.3 CIR). b/ À l’égard des éléments liés à l’établissement belge préexistant au transfert du siège social, une continuité fiscale est assurée à l’égard des réductions de valeur, provisions, sous-estimations, surestimations, subsides en capital, créances, plus-values et réserves relatifs à l’établissement belge ou aux éléments affectés en Belgique de la société préalablement au transfert de son siège social (art. 184ter, § 2, al. 4 CIR).Le passage de l’impôt des non-résidents à l’impôt des sociétés s’opère donc, en principe, moyennant un report des valeurs fiscales de l’établissement stable 2° Concernant les méthodes d’évaluation fiscale des éléments de passif, certains auteurs ont suppléé le vide législatif en se prononçant en faveur d’une application mutatis mutandis des règles prévues pour l’évaluation des éléments d’actifc° Transfert des pertes
| Transfert de siège au départ d’un Etat de l’union européenne L’article 121, 3° du CDE a exempté du droit proportionnel les apports (qu’ils soient mixtes ou non) résultant du transfert du siège de direction ou du siège statutaire d’une société, au départ d’un État de l’Union européenneb. Transfert de siège au départ d’un Etat non-membre de l’Union européenneConformément à l’article 118 du Code des droits d’enregistrement, le transfert en Belgique depuis l’étranger du siège de direction effective et/ou du siège statutaire d’une société est considéré comme la constitution d’une nouvelle société, laquelle est, en principe, soumise au droit d’apport prévu par les articles 115 et 115bis du CDEen principe, le transfert du siège social en Belgique s’analysera comme un apport «à titre onéreux» ou «mixte», lequel est soumis à l’article 120 du CDE. en principe, le transfert du siège social en Belgique s’analysera comme un apport «à titre onéreux» ou «mixte», lequel est soumis à l’article 120 du CDE./div> Lorsqu’un apport est rémunéré en partie autrement que par l’attribution de droits sociaux (ce qui est le cas, en l’espèce, puisque des éléments de passif sont automatiquement transférés), celui-ci est, dans la mesure de cette rémunération, assujetti aux droits fixés pour les conventions ayant pour objet des biens de même nature. L’application de ce principe pourrait donner lieu à l’application du droit de vente de 12,5 % (10 % en Région flamande) sur le montant des dettes afférentes aux immeubles de la société sis en Belgique | a. La société sera soumise aux obligations aux-quelles sont sou-mises les entre-prises belges (à savoir
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1- Lex societatis: le critère du siège statutaire Sous l’angle du droit international privé, le recours à la lex societatis est d’usage commun pour déterminer si une société est une société, affublée de la personnalité juridique, ou une ‘société de personnes’ dépourvue de toute individualité juridique : une certaine cohérence prévaut dès lors dans les relations transfrontières. La localisation du siège statutaire DEF: = l’adresse de la société, telle qu’elle est mentionnée dans les statuts (ou à tout le moins dans l’acte constitutif (art. 2:4) est désormais le critère retenu pour déterminer - la compétence internationale d’une juridiction belge (art. 109 Codip) - la loi applicable à une personne morale (art. 110 Codip)
a- Conditions et loi applicable (droit international privé) 1°Le transfert du siège statutaire d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats. 2° En cas de transfert du siège statutaire sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert (art. 112 Codip)
a° Champ d’application
1/ L’organe d’administration élabore un projet de transfert du siège, lequel peut être dressé en la forme authentique ou sous seing privé.
2/ L’organe d’administration est tenu d’établir un rapport exposant le projet de transformation, ses motifs et ses conséquences juridiques et économiques
-Les créanciers qui en font la demande ont également le droit d’obtenir sans frais une copie de ces documents (art. 14:22, al. 4) 3/ La publication du projet de transfert au Moniteur belge fait courir un délai de deux mois endéans lequel les créanciers peuvent exiger la constitution d’une sûreté pour leurs créances certaines, mais non encore exigibles au moment de la publication
Deux mois au moins après la publication du projet de transfert aux Annexes du Moniteur belge, l’assemblée générale doit se prononcer sur l’opération, dans une décision adoptée – à peine de nullité – aux termes d’un acte authentique reçu par le notaire vise dans le projet de transfert (art. 14:25).
d° A la demande de la société, le notaire instrumentant est tenu de délivrer un certificat attestant l’accomplissement des actes et des formalités préalables à la décision de transformation transfrontalière
e° La société peut seulement être radiée du registre belge des personnes morales - si elle peut apporter la preuve de son immatriculation au registre des sociétés de l’Etat d’immigration, - et sur présentation du certificat de légalité notarié. f° La transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte prennent seulement effet à dater de la radiation de l’immatriculation dans le registre belge des personnes morales. Celle-ci fait l’objet d’une publication par mention aux Annexes du Moniteur belge. 2° Procédure d’immigration (art. 14:28 à 14:30) a° La transformation transfrontalière doit être constatée dans un acte notarié reçu en Belgique.
c° La société immigrante est tenue de déposer à la Banque nationale de Belgique, dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de transformation, un état comptable résumant la situation active et passive de la société. A défaut d’avoir réalisé le dépôt, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission (art. 14:30, al. 1er | 1- Sociétés de personnes Dès lors que l’on se meut sur le plan de la transparence sur le plan fiscal, le traitement des entités étrangères connaît de nombreuses dissonances : ainsi, une entité qui se voit appréhendée comme une entité imposable distinctement dans l’Etat qui régit son organisation peut se voir appliquer le procédé de la transparence fiscale dans un Etat tiers d’où elle tire des revenus. Dans une telle hypothèse, l’entité qui fait l’objet d’une identité fiscale dissociée peut-elle arguer de sa qualité de résident au sens de la Convention—Modèle afin de se prévaloir de ses avantages ?La transparence fiscale connaît deux pans distincts : la transparence fiscale parfaite, qui place le bénéficiaire de revenus dans une situation fiscale identique à celle qui serait la sienne en l’absence d’intermédiation juridique, et la transparence fiscale imparfaite, qui a directement égard à un revenu imposable à l’échelon de son bénéficiaire final, sans pour autant nier la réalité du transit de ces revenus par un niveau d’intermédiation juridique (comp. avec la clause du ‘bénéficiaire effectif’) a- Commentary on article 3 concerning general definitions
Paragraph 1 The term “person” 2. The definition of the term “person” given in subparagraph a) is not exhaustive and should be read as indicating that the term “person” is used in a very wide sense The definition explicitly mentions individuals, companies and other bodies of persons. From the meaning assigned to the term “company” by the definition contained in subparagraph b) it follows that, in addition, the term “person” includes any entity that, although, not incorporated, is treated as a body corporate for tax purposes. Thus, e.g a foundation may fall within the meaning of the term “person”. Partnerships will also be considered to be “person” - either because they fall within the definition of “company” or, - where this is not the case, because they constitute other bodies of persons.
Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes» étend également ce cadre paradigmatique aux situations triangulaires, où l’Etat de la source, l’Etat d’établissement de la société de personnes et l’Etat des associés forment trois Etats distincts Le Rapport de l’OCDE procède à l’analyse d’une dizaine de cas distincts, qui sont schématiquement figurés dans le tableau ci-dessous : Est ici schématisé le cas d’espèce où la société de personnes est établie dans un paradis fiscal qui n’a pas conclu de conventions avec le pays de la source. En conséquence, seuls les associés pourront être traités de ‘résidents’ au sens des conventions préventives (un régime de transparence fiscale s’applique dans l’Etat R) et se prévaloir de l’application de la convention R/S ; toutefois, le Rapport de l’OCDE conditionne l’octroi par l’Etat S des bénéfices attachés à l’application de la Convention à la divulgation par l’Etat R ou les associés d’informations relatives à la société de personnes établie dans le paradis fiscal P (Rapport de l’OCDE…, par. 79).
a- Exigence préalableCertains Etat de droit civil ne reconnaissent pas la figure du trust dans leur droit interne : dès lors, il se peut qu’en l’absence de mention expresse dans la Convention bilatérale, le trust ne satisfasse pas, en tant que tel, à la définition de ‘personne’ telle qu’exprimée à l’article 3 de la Convention-Modèle. Il convient d’avoir égard à la qualité de personne du ‘trustee’ ; selon que ce dernier est une personne physique, une société ou une société de personnes, il convient de renvoyer aux règles pertinentes qui ont été énoncées plus haut b- Article 4.1 de la Convention-ModèleLorsque le trustee a été identifié comme la ‘personne’ pertinente à la lumière de l’article 3 de la Convention-Modèle, encore faut-il qu’elle passe sous « les fourches caudines de l’article 4 pour prétendre à l’application de la Convention.
A cet égard, il convient de s’assurer qu’il est assujetti à l’impôt dans l’Etat où il est établi, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue
| 1- Sociétés de personnes a-Toutes les Conventions conclues par la Belgique n’assimilent pas au terme ‘personne’ les ‘autres groupements de person-nes’ qui n’ont pas de personnalité juridique disjointe et qui ne sont pas traités comme un contribuable distinct pour la perception des impôts sur les revenus dans leur Etat d’organisation
c- 1° Dans la majorité de ces cas, l’analyse du Service des Décisions Anticipées s’est avérée parfaitement conforme aux prescrits du Rapport de l’OCDE. SDA, décision n°800.197 du 12 août 2008 2° Certaines décisions n’appliquent toutefois que partiellement les directi-ves de l’OCDEIl a considéré que les associés américains d’une LLC (Limited Liability Company) américaine, traitée comme fiscalement transparente en vertu de la législation américaine et comme société opaque en vertu de la législation fiscale belge, et percevant des dividendes d’origine belge (configuration n°4 dans le tableau), devaient pouvoir invoquer la Convention fiscale belgo-américaine, puisqu’il leur était attribué la qualité de résident fiscal aux Etats-Unis et que les revenus en question leur étaient attribués par cet Etat pour fins d’imposition les sociétés civiles immobilières françaises de droit commun, qui perçoivent des revenus de source française, dont les associés sont belges et qui, en droit fiscal français, sont soumises à un régime de translucidité tandis qu’en droit fiscal belge, elles sont affublées d’un régime d’opacité, l’administration et la Cour de cassation sont d’avis que la convention fiscale franco-belge s’applique dans ce cas de figure.
Dans cette hypothèse, aucune Convention ne trouvera à s’appliquer. En effet, les associés, résidents en tant que tels de l’Etat R, ne sont cependant pas imposables dans cet Etat sur les revenus de la société de personnes (appréhension de la société de personne comme entité imposable distinctement). Quant à la société de personnes, elle n’est pas reconnue comme sujet imposable dans l’Etat P : elle ne peut dès lors être qualifiée de ‘résident’ au sens de la Convention (Rapport de l’OCDE…, par. 65).
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1- Le statut des sociétés de personne a- Dans l’analyse qu’il a faite des accointances entre la notion de ‘sociétés de personnes’ et le droit communautaire, G.K. FIBBE arrive à la conclusion que le principe de reconnaissance mutuel, tel que développé par la Cour de Luxembourg, n’est pas susceptible d’imposer à un Etat membre d’adopter la caractérisation donnée par un autre Etat membre à une société de personne sur le plan fiscal.
En conséquence, lorsque l’Etat d’établissement appréhende de manière fiscalement transparente une société de personnes localisée sur son territoire, les associés résidents à l’étranger, l’on peut concevoir que la Cour de Justice impose à l’Etat d’établissement d’appliquer la Convention qu’il a conclue avec l’Etat de la source des revenus, de la même manière qu’il l’appliquerait en présence sur son territoire d’une société résidente. Cette extension de l’application des conventions fiscales aurait pour vertu de remédier aux hypothèses de non-application des conventions, telles qu’elles dérivent de l’application du Rapport de l’OCDE sur l’ « Application du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes ». c-Enfin, selon FIBBE, le droit communautaire peut avoir pour effet de multilatéraliser les dispositions des conventions fiscales qui comprennent des règles relatives à la caractérisation des ‘sociétés de personne’. Selon une tendance persistante dans lajurisprudence de la Cour de justice, il faut considérer que, « lorsqu’un avantage prévu par une convention fiscale bilatérale ne peut être analysé comme un avantage détachable de cette convention, mais contribue à son équilibre général, le fait que les droits et obligations réciproques issus de ladite convention ne s’appliquent qu’à des personnes résidentes de l’un des deux États membres contractants étant une conséquence inhérente aux conventions bilatérales, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que l’avantage en question ne soit pas conféré à un résident d’un troisième État membre, dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des résidents couverts par ladite convention » (CJCE, (Orange European Smallcap Fund), par. 51.)  Selon FIBBE, les dispositions des conventions fiscales traitant de l’allocation des revenus au sein des sociétés de personnes peuvent être considérées comme des éléments détachables de ces conventions : puisqu’elles n’a pour seul but que de faciliter l’application de la convention et n’a pas pour objet d’attribuer le pouvoir d’imposition ou tout autre avantage à l’un des deux Etats contractants, l’inclusion de ces dispositions n’est pas soumise au principe de la réciprocité.Par conséquent, sous peine d’être fustigé par la juridiction luxembourgeoise pour discrimination indirecte, les Etats contractants seraient tenus d’étendre les effets de ces dispositions à l’égard des nationaux/résidents des autres Etats membres que l’Etat contractant.Résolution 2008/C 323/01 du Conseil du 2 décembre 2008 sur la coordination en matière de taxation à la sortieUne première étape en ce sens a été franchie par le Conseil européen dans sa résolution du 2 décembre 2008 sur la coordination en matière de taxation à la sortie.À cette occasion, le Conseil a notamment invité les États membres à adopter le principe directeur selon lequel «lorsque, à l’occasion d’un transfert d’activités économiques, l’État de sortie se réserve le droit d’imposer les plus-values latentes correspondant aux éléments d’actif détenus par le contribuable, calculées par différence entre la valeur vénale de ces éléments à la date du transfert et leur valeur comptable, l’État d’accueil retient cette valeur vénale à la date du transfert lors du calcul de la plus-value ultérieure en cas de cession» 2- Immigration a- A priori, chaque État membre est libre de circonscrire de façon discrétionnaire l’étendue de son pouvoir d’imposition et de définir sa conception du «principe» de territorialité, dans le respect des libertés de circulation. En l’état actuel du droit de l’Union, il n’est pas évident d’apprécier si le traité européen ou le droit dérivé est en mesure de limiter les doubles impositions et autres obstacles fiscaux qui apparaissent lors du transfert transfrontalier du siège social. L’on peut ainsi penser que seul un travail d’intégration positive permettrait d’offrir aux contribuables une réelle neutralité fiscale dans une telle hypothèse. | 1- Article 4.1bis de la Directive Mère Filiale
« rien dans la présente directive n’empêche l’Etat de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet Etat des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices » Cette disposition semble plus restrictive que le Rapport de l’OCDE sur « l’application du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes » : en effet, la directive impose aux Etats de fonder leur analyse de ‘transparence’ sur les caractéristiques juridiques de la filiale telles qu’elles affleurent de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée tandis que le Rapport de l’OCDE se limite à constater que cette pratique est dominante dans les pays membres de l’OCDE2- Article 12 du Préambule de 2005 modifiant la Directive Fusion
| 1- La résidence fiscale des sociétés de personnes en droit interne belge
b° Détermination de la valeur fiscale des éléments de l’actif et du passif
SDA, décision n°500.190Sur la base de la subordination de la caractérisation fiscale des sociétés de personnes à leur statut défini par la loi (civile) de l’Etat de l’établissement principal, le SDA a notamment conclu à la transparence des Kommanditsgesellschaft aux fins de l’application de la législation fiscale belge. b- lorsque le droit (civil) désigné par l’article 110 Codip n’établit pas de manière limpide si l’entité étrangère jouit ou non de la personnalité juridique, il s’agira de définir son statut fiscal belge de transparence/opacité en appréciant les caractéristiques de l’entité à la lumière des attributs que revêt le concept de ‘personnalité juridique’ en droit civil belge (application de la lex fori)SDA, décision n°600.465 c-Trois décisions du Service des décisions anticipées semblent prendre la tangente de la conception exprimée ci-dessus, en fondant la caractérisation fiscale des sociétés de personnes étrangères sur la qualification que leur donne la loi belge, même lorsque la loi de l’Etat de ‘résidence effective’ ne prête à aucune équivoque.le SDA a considéré comme fiscalement transparent un Limited Partnership des Bermudes au regard des éléments suivants :-un compte distinct de capital est tenu pour chaque associé -l'attribution des revenus du partnership est réglée par le contrat de partnership qui prévoit une allocation directe de ces revenus aux comptes de capital des différents associés, sans intervention d'un organe du partnership -le general partner assume une responsabilité illimitée conformément au Partnership Act -le general partner ne peut vendre, transférer, donner en gage ou disposer de quelque façon que ce soit de sa participation dans le partnership -un limited partner ne peut vendre, transférer, donner en gage ou disposer de quelque façon que ce soit de sa participation dans le partnership à l'égard d'un tiers qu'avec l'accord préalable du general partner -le partnership a été constitué pour une durée limitée expirant le 1er mars 2014 -le partnership est en principe dissout en cas de faillite du general partner -le Partnership n'a pas la capacité d'ester en justice, toute requête doit être introduite par/contre le general partner –le general partner a repris dans ses comptes les participations dans lesquelles le partnership a investi et non pas sa participation dans le partnership SDA, décision n°800.400 du 16 juin 2009 et n° 600.465 du 12 décembre 2006lorsqu’elle confrontée à une société de personnes (par. ex. la société de droit commun) constituée conformément au droit belge et qui a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration à l’étranger, l’administration est d’avis que les revenus de ces sociétés sont imposés dans le chef de leurs associés ou membres (transparence fiscale), sans avoir égard au traitement fiscal de ces sociétés dans l’Etat où est établi le principal établissement de la société SDA, décision n°600.108le SDA a justifié l’octroi du statut de transparence fiscale à un fonds commun de placement français dans la mesure où il rentre dans la définition de l’article 2, par. 1er, 5°bis CIR 92 1° a/ Il convient de retenir la valeur comptable (retenue dans l’Etat d’émigration) des actifs étrangers (éléments liés aux établissements étrangers ou situés à l’étranger), au moment du transfert de la résidence fiscale, pour déterminer la valeur fiscale de ceux-ci qui servira de base au calcul des plus-values et moins-values réalisées ultérieurement (art. 184ter, § 2, al. 2 CIR)
EXCEPTION d° Transfert des caractéristiques fiscales secondaires des éléments d’actif de l’établissement belgeA l’égard des sociétés visées à l’article 203, § 1er, alinéa 1er, 1° du CIR, c’est-à-dire essentiellement celles qui immigrent en provenance d’un paradis fiscal, la détermination de la valeur fiscale de leurs actifs et passifs ne peut reposer sur la notion de «valeur comptable au moment l’opération» (art.184ter, §2 al.3 CIR). Il est cohérent d’avancer qu’un excédent de RDT, par exemple, puisse être transféré d’un établissement belge à la société résidente, à la suite d’un transfert du siège social en Belgique ; la question demeure toutefois débattue Le passage de l’impôt des non-résidents à l’impôt des sociétés s’opère donc, en principe, moyennant un report des valeurs fiscales de l’établissement stable 2- Procédure d’émigrationa° - L’article 210, § 1er , 4° du CIR assimile fiscalement le transfert à une dissolution, suivie d’une liquidation «forcée» imposable - L’application de la fiction organisée par cette disposition donne lieu à l’imposition des actifs mondiaux de la même manière que si la société décidait du partage de l’avoir social (art. 210, § 2 CIR)
- Par contre, en cas d’immigration d’une société étrangère, la législation fiscale belge prend en considération la valeur comptable des actifs transférés au moment de l’opération (art. 184ter, § 2, al. 2 CIR). | a. La société sera soumise aux obligations aux-quelles sont sou-mises les entre-prises belges (à savoir - la loi comptable - ses arrêtés d’exécution - les dispositions relatives à l’établis-sement et à la publication des comptes annuels) à compter du transfert de son siège social en Belgique. b. Les comptes annuels relatifs à l’exercice au cours duquel le transfert a eu lieu pourront être considérés comme les comptes annuels du premier exercice auquel s’appliquent les dispositions du droit comptable belge |
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Droit primaire
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De surcroît, les arrêts Brepols et Au vieux Saint-Martin scellent le refus de la Cour de cassation de consacrer la théorie de la fraude à la loi en matière d’imposition directe, même si le seul but du contribuable, en conduisant l’opération visée est de réduire sa charge imposable 3- Théorie de la simulation L’existence de la société interposée (et a fortiori son statut de résident fiscal) ne pourrait être escamotée qu’en application d’une déclinaison de la théorie de la simulation 1° le ‘déguisement de la qualification juridique’
si le seul fait pour les actionnaires de dénier, dans leur propre intérêt, la personnalité distincte de la société (en ne portant pas en compte les dividendes perçus par la société) sera impuissant à éconduire la personnalité morale de la société interposée, il pourrait cependant suffire à imposer directement les actionnaires de la société 2° la ‘simulation par interposition de personnes’ La seconde forme de simulation porte sur l’identité d’une des parties à l’opération : ainsi, un contrat de financement mentionne comme prêteur la société alors qu’en réalité seuls ses actionnaires ont droit aux intérêts et assument les risques de l’opération. L’administration fiscale pourrait alors écarter la participation de la société interposée dans l’opération et l’imputer directement aux actionnaires. Afin de prévenir cette issue, il conviendra de démontrer que la société agit en réalité en son nom et pour son propre compte, en démontrant notamment que la société dispose des prérogatives les plus étendues sur ses actifs et les revenus générés par ces derniers | Le transfert de résidence à des fins de planification fiscale 1- Schémas de planification fiscale a- 1er schéma de planification fiscale 
1° Le premier consiste dans le déroutement (‘sheltering’) de revenus vers l’Etat en question, afin d’y voir s’appliquer le régime d’imposition ou de déduction ambitionné : ce déroutement peut s’opérer de manière directe (transfert d’actifs ou d’activités générateurs de revenus dans le pays tiers) ou indirecte (transfert de profits en application d’une politique de prix de transfert en porte-à-faux avec le prix de ‘pleine concurrence’). 2° Le second avantage résulte de la postposition de l’imposition (‘tax deferral’) : la ‘base company’ étant appréhendée comme contribuable indépendant, ses revenus ne seront pas imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire de contrôle, jusqu’à leur rapatriement. b- 2d schéma de planification fiscale 
a- la seconde phrase de l’article 4.1 de la Convention précise que la notion de ‘résident’, au sens de la Convention, ne comprend pas « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de source situées dans cet Etat (…) »
Le Commentaire relatif à la Convention-Modèle, pleinement conscient de la précarité du recours à l’article 4.1 au titre de la prévention des abus, préconise aux Etats contractants d’insérer dans le texte de leur traité bilatéral des clauses visant à prévenir tout usage impropre de la Convention. c- L’application des mesures anti-abus de droit interne 1° Les conventions fiscales peuvent autoriser expressément les Etats contractants à appliquer leurs mesures anti-abus de droit interne 2° Quant aux conventions fiscales muettes sur ce point,
Il appartient aux administrations fiscales d’apporter la preuve qu’une transaction particulière contrarie les objectifs de la disposition de la convention dont l’abus est allégué, tels qu’ils ont été conçus par les Etats contractants.
La notion de bénéficiaire effectif à l’article 10 de la Convention précise clairement que l’Etat de la source n’est pas contraint de renoncer au droit d’imposer les revenus de dividendes uniquement parce que ces revenus ont été immédiatement perçus par un résident de l’autre Etat contractant. Est notamment exclue du bénéfice de l’article 10 toute société relais qui, bien qu’étant propriétaire des revenus dans la forme, ne dispose dans la pratique que de pouvoirs très limités qui font d’elles un simple fiduciaire ou un simple administrateur agissant pour le compte des parties intéresséese- 3è schéma de planification fiscale  Certaines sociétés peuvent être enclines à user de la notion de « double résidence » à des fins de planification fiscale.A titre d’illustration, prenons la société A, qui, - après avoir été constituée conformément à la législation de l’Etat A, - décide de transférer toute son activité économique, y compris son siège de direction effectif, dans l’Etat B ; - ses activités dans l’Etat A seront réduites à de la gestion passive de participations. - tandis que l’Etat A assujettit intégralement les sociétés dont le siège statutaire se trouve sur son territoire, - l’Etat B impose les revenus globaux de sociétés dont le principal établissement est localisé sur son territoire.
| Interprétation belge de l’article 4.1 de la Convention-Modèle OCDE Hormis une objection concernant le point du vue de l’OCDE sur l’application des législations relatives aux sociétés étrangères contrôlées, la Belgique n’a pas émis de réserves à l’égard des articles 1, 3 et 4 de la Convention-Moèle OCDE Quant à l’égibilité des sociétés bi-résidentes à l’application des conventions fiscales conclues par l’Etat ‘perdant’, la Belgique adopte une position ambiguë : d’une part, l’administration affirme, dans le Commentaire administratif relatif aux conventions fiscales, - que cette éligibilité n’est pas compromise par suite de l’application de la ‘tie-breaker rule’ tandis qu’ - elle n’a pas émis de réserve à l’égard du Commentaire OCDE qui affirme le contraire. | En ce qui concerne les conventions qui n’autorisent pas expressément l’un des Etats contractants à appliquer ses mesures anti-abus de droit interne, il convient de déterminer, en filigrane des termes du traité, les objectifs et politiques poursuivis par les deux Etats contractants. A cet effet, l’on doit avoir égard à plusieurs indices entourant la conclusion de chaque convention.
- le fait qu’en dépit de l’existence de régimes préférentiels dans l’autre Etat partenaire au moment de la conclusion de la convention,l’autre Etat contractant n’ait pas demandé d’insérer dans le corps du traité des mesures anti-abus spécifiques - le fait qu’à l’époque de la conclusion de la - le fait qu’à l’époque de la conclusion de la - Convention, la mesure anti-abus en question n’existait pas encore dans l’arsenal juridique de l’Etat contractant. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, lorsqu’un Etat fait une application prolongée de la mesure anti-abus visée, le défaut de réaction de l’autre Etat peut constituer une « pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité » au sens de l’article 31.3 b. de la Convention de Vienne et participer, par conséquent, de l’interprétation de la convention en question L’article 344, par.1 est entré en vigueur le 31 mars 1993. |
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Droit Primaire | Droit Secondaire | Impôt sur les revenus | Droits d’enregistrement | |||||||||||||||||||||||||||||||
La justification des mesures anti-abus affectant le ‘statut de résident’
1è hypothèse: la convention fiscale prévoit une telle disposition explicitement ou par référence implicite au Commentaire OCDE La comparaison que la Cour dresse habituellement en prélude à un constat de discrimination ou de restriction aux libertés fondamentales pourrait consister à mettre en parallèle la situation d’une société qui transfère son siège de direction dans un Etat avec lequel une telle convention fiscale a été conclue et celle d’une société qui transfère son siège de direction dans un Etat dont la convention fiscale conclue avec le pays de départ ne prévoit pas une telle clause.
l’on peut raisonnablement affirmer qu’une disposition semblable au paragraphe 8.2 du Commentaire OCDE échappe au contrôle juridictionnel de la Cour lorsqu’elle est insérée dans une CDI, les deux situations explorées n’étant pas comparables2è hypothèse: la clause est insérée dans le droit interne de l’Etat de départ et est d’application généraleles Etats membres ont le privilège de déterminer les facteurs de rattachement (résidence,…) d’une situation donnée à la sphère de leur pouvoir d’imposition ; dès lors, l’on peut considérer que les Etats sont libres de définir le contenu des concepts dont ils usent comme facteurs de rattachement, en n’octroyant le statut de résident fiscal qu’aux sociétés qui conservent leur résidence dans cet Etat par suite de l’application d’une convention fiscale.
Dans l’hypothèse où la Cour conclurait à l’existence d’une restriction à la liberté d’établissement, pourrait-elle considérer que cette restriction se justifie à la lumière de la prévention de l’abus de droit ? A notre estime, la négative s’impose :
Dans la mesure où cette disposition vise spécifiquement à dénier au contribuable les avantages tirés d’une constellation de « double résidence », il est probable que la Cour écarte cette disposition au profit d’une clause de « bénéficiaire effectif » qui produit le même effet « anti-abus » tout en étant moins restrictive.
| Les Directives fiscales et les mesures anti-abus affectant le statut de ‘résident’Les trois directives fiscales comprennent toutes une disposition tendant à lutter contre les abus dans l’application de leurs prescrits
Cette position semble s’inscrire dans le droit fil d’une interprétation différenciée du concept d’abus en droit communautaire primaire et dérivé.
c’est à la lumière des principes dégagés par la Cour dans les arrêts Leur-Bloem et Kofoed qu’il convient d’interpréter les dispositions anti-abus dans les trois Directives
| 1- L ’ancien article 344, par. 1er CIR
a- Cette dernière disposition ne semble toutefois pas de nature à pouvoir escamoter la personnalité juridique d’une société
c- Inopposabilité de l’opération Le concept d'inopposabilité d'un acte à l'administration fiscale doit être remis dans la perspective d'un arrêt précédent de la Cour de cassation du 5 mars 1999 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
TRANSFERT DE SIEGE REEL | TRANSFERT DE SIEGE STATUTAIRE |
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… Vers De | Etat d’incorporation | Etat de siège réel | Etat d’incorporation | Etat de siège réel (avec maintien d’un établissement secondaire dans le pays d’origine) |
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Etat d’incorporation | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie |
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Etat de siège réel | Entraves à l'entrée | Entraves à l'entrée | Entraves à l'entrée | Entraves à l'entrée |
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| L’arrêt Polbud est un miroir inversé du dispositif des arrêts Centros et Inspire Art, selon lesquels « l’Etat d’accueil cette fois ne peut imposer l’application de son droit des sociétés basée sur la localisation du siège réel et/ou des activités alors que la société ne présente aucune effectivité dans le pays d’incorporation » | |||||||||||||||||
Etat de siège réel | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie | Entraves à la sortie |
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 CJCE, 9 mars 1999, Centros, aff. C-212/97 (pts 19 et 20)
 Il s'ensuit directement que ces sociétés ont le droit d'exercer leur activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale, la localisation de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement servant à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un État membre CJCE, The Queen and The Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Limited and Others, C-221/89, par. 20La Cour de justice soumet son exercice à quatre conditions cumulatives : (1) l' exercice effectif d' une activité économique (2)au moyen d' une installation stable (3)dans un autre État membre (4)pour une durée indéterminée.
EXCEPTIONNe jouissent pas de la liberté d’établissement les personnes morales qui n’ont pas de but lucratif
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1- Principe Article 2:148 du Code des sociétés et des associations Les personnes morales qui ont leur siège statutaire à l'étranger, peuvent exercer leurs activités, ester en justice en Belgique, et y établir une succursale. Dès lors que ces sociétés sont organisées conformément au droit dans lequel leur siège statutaire est situé, elles peuvent établir une succursale en Belgique.Pour qu’une société étrangère ait une succursale en Belgique, trois conditions doivent être remplies : 1° elle doit être représentée en Belgique par un mandataire ayant pouvoir de l’engager envers les tiers 2° le mandat doit s’ étendre à un nombre indéterminé d’opérations ; 3° le mandataire doit traiter régulièrement avec les tiers dans une installation fixe Peu importe qu’il doive, avant de conclure une opération, obtenir l’autorisation de ses mandants
2- Mesures de publicité a- Publicité des actes Lors de la création d’une succursale, la société étrangère devra déposer notamment
b-Publication des comptes
c- Pluralité de succursales En cas de pluralité de succursales, la société peut choisir le greffe auprès duquel elle effectue le dépôt.Dans ce cas, la personne morale étrangère indique dans ses actes et dans sa correspondance le lieu ou son dossier est tenu (art. 2:23, § 1er).d- Indication dans les actes Tous les actes et documents émanant d’une succursale doivent contenir diverses indications analogues à celles qui sont exigées des sociétés belges (art. 2:29).3- Responsabilité Le préposé à la gestion d’une succursale belge d’une société étrangère est soumis à la même responsabilité envers les tiers que s’il gérait une société belge (art. 2:149TOUTEFOIS, on ne pourrait faire peser sur lui en cette qualité
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Article 228 CIR 92 § 1. L'impôt est perçu sur les revenus produits ou recueillis en Belgique et qui sont imposables. § 2. Sont compris dans les revenus visés au § 1er: (…) 3° les bénéfices produits à l'intervention d'établissements belges visés à l'article 229 y compris les plus-values constatées ou réalisées sur de tels établissements ou sur des éléments d'actif de ceux-ci, ainsi que ceux résultant, même sans l'intervention de tels établissements: a) de l'aliénation ou de la location de biens immobiliers sis en Belgique ainsi que de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires; b) des opérations traitées en Belgique par des assureurs étrangers qui y recueillent habituellement des contrats autres que des contrats de réassurance; c) (...) d) d'activités exercées par un non-résident visé à l'article 227, 2°, dans un établissement belge dont dispose un autre non-résident visé à l'article 227, 2°, ainsi que de l'exercice par ce non-résident d'un mandat ou de fonctions au sens de l'article 32, alinéa 1er, 1°, dans une société résidente; e) de la qualité d'associé dans des sociétés groupements ou associations qui sont censés être des associations sans personnalité juridique en vertu de l'article 29, § 2; 3° bis les bénéfices suivants produits à l'intervention d'un établissement belge visé à l'article 229: - les diminutions ou réductions, pour quelque raison que ce soit, du montant des réserves exonérées existantes dans l'établissement belge, ainsi que le montant des réserves exonérées pour autant que celles-ci, à l'occasion du transfert de siège d'une société étrangère vers la Belgique, ne sont pas transférées par la société devenue résidente par suite du transfert de siège; - au titre de plus-value ou moins-value réalisée, toute plus-value ou moins-value déterminée à l'occasion du prélèvement par le siège social dans le patrimoine de l'établissement d'éléments qui ne restent pas conservés dans l'établissement. |
- C.J.C.E., 22 novembre 1978, (Somafer S.A. c. Saar Ferngas AG), n° 33/78
Boulevard du Régent 24 1000 Bruxelles
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Tribunal de première instance de Bruxelles du 05.12.2023La requérante, contribuable séparée, n’a pas déclaré un enfant mineur à charge pour l’exercice d’imposition 2021 sous le régime de la coparenté prévu à l’article 132bis CIR 92.
Son ex-époux, de son côté, a déclaré l’enfant comme étant entièrement à sa charge pour cet exercice.
Une convention sur l’hébergement partagé de l’enfant, homologuée par le tribunal de la famille, ne mentionnait pas explicitement que les deux parties s’étaient accordés pour répartir la majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfant à charge.
Le tribunal de première instance a estimé qu'il n'existait pas d'accord explicite entre les deux parties concernant la coparenté fiscale.
Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement
dans les trente jours :
Dans les cas visés à l’article D.IV.47, § 1er et § 3, lorsque le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé défavorable,
La demande du Gouvernement est envoyée dans les quinze jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, § 1er ou § 3.
Le demandeur envoie la confirmation ainsi que quatre copies des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, ou quatre copies de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan, dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement.
Les délais d’instruction et de décision courent à dater de sa réception.
À défaut d’envoi de la confirmation dans le délai imparti ou lorsque le demandeur ne souhaite pas que sa demande soit instruite.
Le dossier est clôturé.
A défaut d’envoi de la demande du Gouvernement dans le délai visé ci-dessus, le demandeur peut, d’initiative, inviter le Gouvernement à instruire son recours.
Lorsque le demandeur invite le Gouvernement à instruire son recours, les délais d’instruction et de décision courent à dater de la réception de cette demande (CoDT, art. D.IV.63, §2).
si le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est refusé ou défavorable, ou est accordé assorti d’une charge ou d’une conditionou lorsque sont exigées les garanties financières visées à l’article D.IV.60, alinéa 2,
Le collège communal, lorsqu’il n’est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée aux articles D.IV.48 ou D.IV.91 prise en application de l’article D.IV.48 octroyant un permis (ou un certificat d’urbanisme n° 2).
Le recours est envoyé simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV.64).
Le fonctionnaire délégué peut
introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre le permis
Procédure
À défaut, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours (CoDT, art. D.IV.66)
Décision
À défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement au demandeur dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée
Le fonctionnaire délégué vérifie,
À défaut pour le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 de satisfaire aux points 1 à 5 de l’alinéa précédent, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège communal.
il envoie sa décision au demandeur, au fonctionnaire délégué et au Gouvernement dans les vingt jours de la réception de la suspension.
Dans ce cas, dans les quarante jours de l’envoi de la décision de retrait, le collège communal statue à nouveau sur la demande de permis (ou de certificat d’urbanisme n° 2) en rencontrant les motifs de la suspension et du retrait et envoie sa décision (CoDT, art. D.IV.62, §2 et 3)
L’ autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions du chapitre III.
La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants :
Affichage du permis
Un avis indiquant que le permis a été délivré ou que les actes et travaux font l’objet du dispositif du jugement visé à l’article D.VII.15 ou de mesures de restitution visées à l’article D.VII.21, est affiché sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par les soins du demandeur,
Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par
la commune ou le fonctionnaire délégué, le jugement visé à l’article D.VII.15 ou le dossier relatif aux mesures de restitution visées à l’article D.VII.21, se trouve en permanence à la disposition des agents désignés à l’article D.VII.3 à l’endroit où les travaux sont exécutés et les actes accomplis (CoDT, art. IV.70)
Constat de l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme et responsabilité décennale
L’accomplissement de cette formalité est constaté dans un certificat délivré par le collège communal et adressé, par envoi, au titulaire du permis.
Une copie de l’envoi est adressée au fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV. 74).
Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs et un complément corollaire de
notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences, moyennant l’accord :
Dans ce cas, le demandeur en est informé
Le demandeur en est informé.
| Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er , alinéa 1er, 1°, 2° et 3°. |
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| Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet, préalablement à l’échéance du délai de décision, de l’envoi d’un accusé de réception qui se substitue à celui visé à l’article D.IV.33. A défaut, les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sont irrecevables. |
| Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°. |
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| Les nouveaux délais de décision sont fixés sur la base des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences conformément à l’article D.IV.46, alinéa 1er ou à l’article D.IV.48, alinéa 1er. |
| Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er , alinéa 1er, 4°. |
|---|
| Les nouveaux délais se calculent conformément à l’article D.IV.69 (CoDT, art.D.IV.43) |
Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l’objet de l’étude d’incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l’auteur de cette étude.
Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l’auteur de l’étude d’incidences, le demandeur de permis n’entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande (Code de l’Environnement, art. D.73).
La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis (ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est envoyée au demandeur dans les délais suivants à dater du jour où le collège communal a envoyé l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception :
Le jour où le collège communal envoie sa décision au demandeur, il l’envoie également au fonctionnaire délégué.Il envoie une copie de la décision à l’auteur de projet.
Le fonctionnaire délégué envoie la décision de prorogation dans le délai de quarante jours simultanément au demandeur et au collège communal. Il envoie une copie de la décision de prorogation à l’auteur de projet.
Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, § 3, alinéa 2,et § 4, alinéa 4,
Celle-ci est envoyée par le fonctionnaire délégué simultanément au demandeur et au collège communal dans les trente jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au collège communal pour envoyer sa décision. Le fonctionnaire délégué envoie une copie de la décision à l’auteur de projet.
le permis est réputé refusé et le Gouvernement est saisi de la demande.
Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, il lui restitue le montant perçu au titre de frais de dossier (CoDT, art. D.IV.47).
Décision du fonctionnaire délégué ou du gouvernement
La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est simultanément envoyée au collège communal et au demandeur dans les délais suivants à dater du:
À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai visé à l’article D.IV.48, le permis est réputé refusé
Dans cette hypothèse, l’autorité restitue au demandeur le montant perçu au titre de frais de dossier (art.)
Permis délivrés par le Gouvernement
Pour les demandes de permis visées à l’article D.IV.25, le Gouvernement octroie ou refuse le permis dans les soixante jours de la réception du dossier instruit par le fonctionnaire délégué. b- À défaut, le permis est réputé refusé.
Dans ce cas, il est fait application de l’article D.IV.42, § 2, et le fonctionnaire délégué instruit le nouveau dossier.
L’avis du collège communal est sollicité sur les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences (art. D.IV.51)
Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.
En outre, l’autorité compétente peut subordonner, dans le respect du principe de proportionnalité, la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de voiries, d’espaces publics, de constructionsou d’équipements publics ou communautaires ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.
Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges et définir le principe de proportionnalité (CoDT, art. D.IV.54).
Les voiries et espaces verts publics visés à l’article D.IV.54, alinéa 3, sont entendus au sens large et intègrent notamment les aménagements visant à améliorer le déplacement des différents usagers et leur sécurité, les équipements, le mobilier, tels que le placement de poteaux d’éclairage, de signalisation routière, la réalisation d’une piste cyclable, d’un piétonnier, l’aménagement d’un parking public, d’une place, la création ou l’extension des impétrants ou de l’égouttage qui profitent à la collectivité, la construction d’un abribus, et les aménagements végétaux réalisés sur un bien accessible au public, tels que la création d’un square, d’un parc, la plantation d’alignement d’arbres en voirie, la création d’un bassin d’orage paysager.
Les mesures favorables à l’environnement visées à l’article D.IV.54, aliéna 3, sont celles ayant un impact favorable notamment sur la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, architectural et archéologique et les paysages, tels que l’utilisation de matériaux écologiques, le placement d’une installation de chauffage collective, le placement d’une installation de production d’énergie renouvelable, la maîtrise de la gestion des déchets ménagers, de la gestion de l’eau, l’imposition de fauchages tardifs, l’inscription du projet dans le plan Maya ou la plantation de haies (CoDT, art. R.IV.54-1).
Motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement
Le refus de permis peut être fondé sur la révision en cours du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, ou l’établissement ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou d’un schéma communal
Le refus de permis fondé sur ce motif devient caduc si le nouveau plan ou le schéma n’est pas entré en vigueur dans les trois ans qui suivent la décision d’établissement ou de révision.
La requête primitive fait l’objet, à la demande du requérant, d’une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif (CoDT, art. D.IV.58).
Ils contiennent également les motivations relatives à la décision d'imposer ou non une étude d'incidences visée à l'article D65.
Le permis peut déterminer l’ordre dans lequel les travaux sont exécutés et le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées (CoDT, art. D.IV.59)
L’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à la fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution des conditions ou des charges d’urbanisme.
prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi (Code de l’Environnement, art. D.75).
L'autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en œuvre par le bénéficiaire du permis et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.
Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée de suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement.(Code de l’Environnement, art. D.76).
La notice d'évaluation des incidences comporte au minimum les informations suivantes
Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au paragraphe 2, 1°, comporte en tout cas :
Le demandeur tient compte, le cas échéant, dans l'élaboration de la notice d'évaluation des incidences des résultats d'autres évaluations pertinentesréalisées en application d'autres dispositions que celles du présent chapitre.
Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles, lorsqu'elle est sollicitée par le demandeur, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend un avis sur les informations à fournir dans la notice d'évaluation (Code de l’Environnement, art. D.66)
L’avis d’enquête publique est affiché au plus tard cinq jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, dans les huit jours de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète ou de la demande de l’autorité compétente ou de l’autorité qui instruit le dossier, l’administration communale envoie individuellement aux occupants des immeubles situés dans un rayon de cinquante mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, un mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, un
Lorsque les occupants des immeubles concernés ont transmis à l’administration communale communale une adresse électroniqueà des fins de notification, l’envoi prévu à l’alinéa 1er peut s’effectuer par cette adresse électronique (CoDT, Art. D.VIII.11).
L’autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d’urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l’annonce de projet ou l’en quête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d’information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l’autorité compétente (CoDT, art. D.VIII.13).
La durée de l’enquête publique est de : (…) 3° quinze jours pour les permis et certificats d’ urbanisme n°2.
Sans préjudice de l’article D.VIII.16, le dossier soumis à enquête publique comprend le projet de plan, périmètre, schéma, ou guide, ou la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2.
Le dossier comporte le cas échéant :
Lorsqu’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite, l’instance chargée d’apprécier le caractère complet de cette demande décide s’il convient de soustraire à l’enquête publique certaines données, au regard des motifs et critères de limitation du droit d’accès à l’information de l’article D.19 du Livre 1ier du Code de l’Environnement et des articles 6 et 9 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.
Le dossier de demande soumis à enquête publique mentionne le fait que l’instance chargée d’apprécier le caractère complet de cette demande a décidé de soustraire certaines données à l’enquête (CoDT, art. D.VIII.16).
Dès l’annonce de l’enquête publique et jusqu’au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique est organisée.
Le dossier visé à l’alinéa 1er peut être consulté aux heures d’ouverture des bureaux ainsi qu’un jour par semaine jusqu’à vingt heures ou le samedi matin. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du collège communal ou de l’agent communal désigné à cette fin.
Toute personne peut obtenir des explications auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du collège ou de l’agent communal désigné à cette fin (CoDT, art. D. VIII.18).
Les réclamations et observations sont envoyées avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture par télécopie, par courrier électroniquelorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au conseiller en environnement, au collège communal ou à l’agent communal désigné à cette fin.
A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou par le conseiller en environnement ou par l’agent communal désigné à cette fin, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l’enquête (CoDT, art. D.VIII.9).
Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou, à défaut, le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l’agent communal désigné à cette fin préside la séance.
Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l’enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.
et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide (art. D.IV.40).
Les demandes visées au paragraphe 1er , 1° à 3°, donnent lieu à une annonce de projetpour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34.
Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.
L’administration communale fixe la date du premier jour de l’affichage.
Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès de la personne désignée à cette fin.
L’affichage est réalisé au plus tard cinq jours avant la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège communal.
3. Accusé de réception
a. Dans les vingt jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 :
1° si la demande est complète, le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin,
ou le fonctionnaire délégué envoie un accusé de réception au demandeur. Il en envoie une copie à son auteur de projet
2° si la demande est incomplète,
– le collège communal ou la personne qu’il délègue à cette fin, ou le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Il en envoie une copie à son auteur de projet.
– Le demandeur dispose d’un délai de 180 jours pour compléter la demande ;
– à défaut, la demande est déclarée irrecevable.
Toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
b. 1- Sans préjudice des dispositions visées à l’article D.68 du Code de l’Environnement, l’accusé de réception de la demande complète de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 précise si elle nécessite ou non :
1° l’avis du fonctionnaire délégué ;
2° l’avis du collège communal ;
3° les mesures particulières de publicité ;
4° l’avis des services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents ;
5° le délai dans lequel la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué est envoyée.
2- L’accusé de réception mentionne que le délai visé au 5° est prorogé du délai utilisé pour l’obtention de l’accord définitif relatif à la voirie communale et le cas échéant, de l’adoption de l’arrêté relatif au plan d’alignement ou en cas
de mesures particulières de publicité du 16 juillet au 15 août ou du 24 décembre au 1er janvier ou lorsque le dernier jour de l’enquête ou de la période de consultation est un samedi, dimanche ou jour férié.
3- L’accusé de réception mentionne aussi que le délai visé au 5° peut être prorogé de 30 jours par le collège communal ou le fonctionnaire délégué
4- L’accusé de réception délivré par le collège communal reproduit l’article D.IV.47.
(CoDT, art. Art. D.IV.34)
4. Demande d’avis
PERMIS DELIVRE PAR LE COLLEGE COMMUNAL
a. Le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué, s
1- s’il existe pour le territoire où sont entièrement projetés les actes et travaux soit :
1° une commission communale et
A l’issue d’un délai de quatre ans à dater de l’entrée en vigueur du Code, le collège statue conformément à l’article D.IV.16 (cf ci-après) si un guide communal d’urbanisme comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, § 1 er , 1° et 2°, n’a pas été approuvé ou réputé approuvé
2° un schéma d’orientation local ;
3° un permis d’urbanisation non périmé
2- lorsque la demande de permis porte sur les actes et travaux soit :
1° situés entièrement dans une zone d’enjeu communal
2° visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er , 2°, 6°, 11° à 15°, ou d’impact limité arrêtés par le Gouvernement.
Le collège communal peut, dans les hypothèses visées aux points 1- et 2- solliciter l’avis facultatif du fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV.15)
b. Le collège communal statue sur avis préalable du fonctionnaire délégué :
1° dans les cas non visés à l’article D.IV.15 ;
2° dans les cas visés à l’article D.IV.15, alinéas 1er
et 2, 1°, lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport aux schémas, à la carte
d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou au permis d’urbanisation
3° dans les cas visés à l’article D.IV.15, alinéa 2, 2°, lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport à la carte d’affectation des sols ou au guide régional d’urbanisme.
Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué
TOUS PERMIS
a. La demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 requiert, pour la région de langue française, l’avis de la commission royale des monuments, sites et fouilles visée à l’article 187, alinéa 1 er , 3°, du Code wallon du Patrimoine lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement, situé dans une zone de protection ou localisé dans un site repris à l’inventaire
du patrimoine archéologique en vertu du même Code,
EXCEPTION
lorsque cet avis a été sollicité sur la même demande dans le cadre d’un certificat de patrimoine préalable
b. Le Gouvernement détermine les cas où la consultation d’un service ou d’une commission est
obligatoire en tenant compte de la situation du projet et de ses spécificités (CoDT, art. D.IV.35)
Situation/ Spécificité du projet | Actes et travaux | Consultations obligatoires |
Zone agricole du plan de secteur | Actes et travaux situés en zone agricole à l’exclusion des transfor-mations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination | DGO3 – Département de la ruralité et des cours d’eau |
Zone forestière du plan de secteur | Actes et travaux situés en zone forestière à l’exclusion des transfor-mations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination | DGO3 - Département de la Nature et des Forêts |
Zone naturelle du plan de secteur | Actes et travaux situés en zone naturelle à l’exclusion des trans-formations de bâti-ments sans agrandissement et sans modi-fication de destination | DGO3 - Département de la Nature et des Forêts |
Infrastructures de communication | Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voirie régionale ou autoroute au plan de secteur | DGO1 |
Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voie ferrée au plan de secteur | INFRABEL (infrastructure) |
|
Voirie régionale et autoroute : construction d’immeuble, aménage-ment de parking sur un terrain qui jouxte la voirie | DG01 |
|
Voie ferrée: construc-tion d’immeuble, amé-nagement de parking sur un terrain qui jouxte la voie ferrée | INFRABEL (infrastructure) |
|
Cours d’eau navigable : construction d’immeu-ble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte le cours d’eau | DGO2 - Département des voies hydrauliques |
|
Cours d’eau non navigable de 1ère ca tégorie: construction d’immeuble, aména-gement de parking sur un terrain qui jouxte le cours d’eau | DGO3 - Direction des Cours d’eau non navigables |
|
Cours d’eau non navigable de 2ème caté- gorie ou cours d’eau non classé: construction d’immeuble, aménage-ment de parking sur un terrain qui jouxte le cours d’eau | Service technique provincial |
|
Cours d’eau non navigable de 3ème caté- gorie: construction d’im meuble ou d’équipe-ment, aménagement de ménagement de parking sur un terrain qui jouxte le cours d’eau | ||
Réseau Autonome des Voies Lentes Construction d’immeu-ble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxtent le RAVeL | DGO1 - Direction des Déplacements doux et des Partenariats communaux |
|
Actes et travaux situés dans un domaine des ports autonomes | Le gestionnaire du Port autonome DGO2 – Département des Voies hydrauliques |
|
A proximité d’un aéroport | Actes et travaux situés dans un domaine aéroportuaire ou dans un périmètre de réser-vation lié à un aéroport | DGO2 – Direction de l’aéroport SOWAER |
Actes et travaux situés dans une zone A du PDLT lié à un aéroport à l’exclusion des transfor-mations de bâtiments sans agrandissement | DGO2 – Direction de l’aéroport SOWAER BELGOCONTROL |
|
Voirie de communication par terre affectée à la circulation du public et à la desserte d’immeuble | Actes et travaux relatifs à la création, modification d’une voi-rie communale | Service d’incendie (hydrant, configuration, passage des véhicules de secours) |
Infrastruc-tures de transport de fluide et d’énergie | Canalisations principa-les destinées au trans- port de corps solide, liquides ou gazeux : Construction d’immeu-ble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte ou traversé par les canalisations | Le gestionnaire de réseau Oléoduc, pipe-line : OTAN |
Ligne du réseau de transport et distribution d’électricité : construction d’immeu-ble, aménagement de parking situé à moins de trente mètres d’une ligne aérienne haute tension ou jouxtant une ligne haute tension enterrée | Online HTML Editor powered by CKEditor Online HTML editor user guideReal-time collaboration editor user guide Online HTML Editor Real-time collaboration editor Switch to WYSIWYG editor Ligne du réseau de transport et distribution d’électricité : construction d’immeu-ble, aménagement de parking situé à moins de trente mètres d’une ligne aérienne haute tension ou jouxtant une ligne haute tension enterrée 1 Le gestionnaire de réseau 2 Clean HTML output on the go Here are the 2 different WYSIWYG HTML editors available on this website: • CKEditor 4 with direct access to edit HTML markup • CKEditor 5 with real-time collaboration and Markdown support. With both editors, you can create clean HTML output with the easiest WYSIWYG editing possible. 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Convert Word document and Google Docs to HTML CKEditor 4 and CKEditor 5 have excellent copy-paste with constant improvements. Whether you are copy-pasting from Google Docs, Word, Excel or LibreOffice, CKEditor will get you your exact content. This makes it better than any ordinary tool to turn your existing Word and Google Docs and LibreOffice documents to HTML. Simple as, paste your content, and click source code mode to see the HTML output. Collaborative writing If you're looking for an alternative to Google Docs real-time collaboration, but you also need HTML output, CKEditor 5 is a go! You can use it to comment on selected parts of the content, text, images, tables or suggest edits with its track changes feature. To collaborate with your colleagues or friends all you have to do is to share the link. Each time you load the page, a special document ID gets attached to the URL. 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However, both CKEditors are built with 16 years of experience in WYSIWYG rich-text editing by a team of 40+ developers. We consistently listen to user concerns, trends, new feature requests to help us build our editors. Architectures that can handle complex structures and the constant improvements makes the editors stronger than any other examples. The best WYSIWYG Online HTML editor around What sets CKEditor apart from other online HTML tools is its originality! There are many websites and articles that include lists of best online HTML editors. What these listicles won't tell you is that although they have different names, many of the mentioned tools are simple implementations of CKEditor! Now you've found the original online HTML editor! Whether you are looking for a quick online solution or to implement the editor in your own software, CKEditor will always provide you the latest and greatest WYSIWYG features. But if you are looking for some guidance on deciding which editor is the best for you, we can also help with that! How to choose the perfect editor Online HTML editor features This section presents a whole variety of features that CKEditor has to offer Styling and Formatting The Basic Styles plugin provides the ability to add some basic text formatting to your document. It adds the Bold, Italic, Underline, Strikethrough, Subscript and Superscript toolbar buttons that apply these styles. If you want to quickly remove basic styles from your document, use the Remove Format button provided by the Remove Format plugin. Copy Formatting The optional Copy Formatting plugin provides the ability to easily copy text formatting from one place in the document and apply it to another. To copy styles, place your cursor inside the text (or select a styled document fragment) and press the button or use the Ctrl+Shift+C keyboard shortcut. Removing Text Formatting The Remove Format plugin provides the ability to quickly remove any text formatting that is applied through inline HTML elements and CSS styles, like basic text styles (bold, italic, etc.), font family and size, text and background colors or styles applied through the Styles drop-down. Note that it does not change text formats applied at block level.. Autoformatting The Autoformat feature in CKEditor 5 allows you to quickly apply formatting to the content you are writing. While it can be customized, by default it can be used as an Markdown alternative. For example you bold by typing **text** or __text__ , create bulleted lists with * or -, create headings with #, ## or ###. Block-Level Text Formats The Format plugin provides the ability to add block-level text formatting to your document. It introduces the Paragraph Format toolbar button that applies these text formats. The formats work on block level which means that you do not need to select any text in order to apply them and entire blocks will be affected by your choice. Tables This plugin adds the Table Properties dialog window with support for creating tables and setting basic table properties, such as: number of rows and columns, table width and height, cell padding and spacing, table headers setting, table border size, table alignment on the page and table caption and summary. Inserting Images The default Image plugin supports inserting images into the editor content. This plugin supports left and right alignment. It also allows setting image border as well as pixel-perfect alignment (by setting the horizontal and vertical whitespace). Links can be added to an image easily from the Image Properties dialog. A file manager such as CKFinder can be integrated for image upload and storage support. Pasting Content from LibreOffice The Paste from LibreOffice plugin allows you to paste content from LibreOffice Writer and maintain original content structure and formatting. Pasting Content from Google Docs The Paste from Google Docs plugin allows you to paste content from Google Docs and maintain original content structure and formatting. Pasting Content from Microsoft Excel The Paste from Word plugin allows you to also paste content from Microsoft Excel and maintain original content structure and formatting. Pasting Content from Microsoft Word The Paste from Word plugin allows you to paste content from Microsoft Word and maintain original content structure and formatting. It automatically detects Word content and transforms its structure and formatting to clean HTML. Source Code Editing CKEditor 4 is a WYSIWYG editor, so it makes it easy for end users to work on HTML content without any knowledge of HTML whatsoever. More advanced users, however, sometimes want to access raw HTML source code for their content and CKEditor makes it possible by providing the Source Editing feature. Code Snippets This plugin allows you to insert rich code fragments and see a live preview with highlighted syntax. Its original implementation uses the highlight.js library, but the plugin exposes a convenient interface for hooking any other library, even a server-side one. Embedding Media Resources The Media Embed plugin allow to embed resources (videos, images, tweets, etc.) hosted by other services (like e.g. YouTube, Vimeo, Twitter) in the editor. Spellcheck on the go The SpellCheckAsYouType (SCAYT) plugin provides inline spelling and grammar checking, much like the native browser spell checker, well-integrated with the CKEditor 4 context menu. It uses the WebSpellChecker web services. Online HTML WYSIWYG Editor © 2022 - all rights reserved.Terms of usePrivacy PolicyCookies policy |
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Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou le long du tracé d’une ligne du réseau de transport et distribution d’électricité | Le gestionnaire de réseau |
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Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation prin- cipale de gaz | Le gestionnaire de réseau- Service d’incendie |
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Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation d’autres gaz | Le gestionnaire de réseau Service d’incendie |
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Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’un Oléoduc, pipe-line | OTAN Service d’incendie |
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Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation principale d’alimentation en eau | Société de distribution d’eau concernée par le projet |
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Patrimoine naturel | Arbres, arbustes et haies remarquables : abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remar-quable ou d’une haie re marquable | DGO3 – Département de la Nature et des Forêts |
Actes et travaux situés dans le périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature | DGO3 - Département de la Nature et des Forêt |
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Protection des Personnes des biens ou de l’environne-ment | Site SEVESO : Actes et travaux se rapportant à un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement | DGO3 – Cellule RAM Service d’incendie |
Site SEVESO : tout projet dont la localisation est suscep-tible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les consé vis-à-vis d’un établis-sement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement | DGO3 – Cellule RAM Service d’incendie |
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Aléa d’inondation : tout projet relatif à un bien immobilier qui de par sa localisation ou sa nature,est susceptible de produire un impact sur un cours d’eau ou est soumis à l’aléa inondation au sens de la cartographie adoptée par le Gouvernement en application de l’article D.53-2 du Code de l’Eau | Cours d’eau navigable : DGO2 - Département des Voies hydrauliques - Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : DGO3 - Département de la Ruralité et des Cours d’eau Cours d’eau non navigable de 2 ème ou non classé : service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3ème catégorie : collège communal concerné |
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Tout projet situé dans un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1 er, 4° | DGO3 – Département de la Ruralité et des Cours d’eau |
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Centre d’enfouissement technique. Tout projet jouxtant un centre d’enfouissement techni-que ou implantésur un ancien site d’enfouis-sement de déchets | DGO3 – Département du Sol et des Déchets |
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Périmètre de protection du centre de l’Agence spatiale européenne visé dans l’accord entre le Fédéral et la Région | Centre de l’Agence spatiale européenne |
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Aménagement foncier rural | Actes et travaux dans le périmètre d’un aména-gement foncier de biens ruraux (ex-remembre-ment rural) | Comité d’aménagement foncier institué du Code wallon de l’Agriculture |
Equipement touristique | Projet touristique dont la superficie est supéri- eure à 5 ha au sens de l’article R.IV.45-5 | Commissariat Général au Tourisme |
Sécurité Normes incendie | 6°les bâtiments et Infrastructures scolaires, universitaires et de formation 7° les internats, les homes pour étudiants et les homes pour enfants ; 8° les établissements pénitentiaires et de rééducation ; 9° les bâtiments et infrastructures où sont assurés des missions de service public, notam-ment les maisons communales, les cours et tribunaux et leur greffe, les bureaux de poste, les gares, les aérogares et les stations de chemin de fer, de métro et de bus, en ce compris les quais 10° les banques et autres établissements financiers ;
11° les parkings en ouvrage ; 12° les immeubles à usage de bureaux, les commerces, les centres commerciaux, les hôtels, les auberges, les restau-rants et les cafés | Service d’incendie |
Construction de bâtiments d’immeu-bles (publics ou privés) de logements multi-ples de plus 3 logements | Service d’incendie |
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Construction ou transformation majeure de bâtiments industriels | Service d’incendie |
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Projets impliquant la création ou la modifi- cation de voiries | Service d’incendie |
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Regroupement de déchets inertes ou va- Valorisation de terres et cailloux | Projets visé à l’article R.II.33-2 | DGO3 – Départeme nt du Sol et des Déchets |
Dérogations | Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 et qui implique une ou plusieurs dérogation à un plan ou aux normes d’un guide régional d’urbanisme (CoDT, art. R.IV.35-1) | Commission communale |
EXCEPTION
Toutefois la consultation n’est pas obligatoire lorsque l’instance ou le service à consulter est le demandeur du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 ((CoDT, art. R.IV.35-1)
Outre les avis obligatoires, le collège communal, le fonctionnaire délégu et le Gouvernement peuvent solliciter l’avis des services ou commissions qu’ils jugent utile de
Consulter (CoDT, art. D.IV.35)
1- Simultanément à l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète, selon le cas, le collège communal ou le fonctionnaire délégué adresse aux services et commissions visés à l’article D.IV.35 une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande de permis
a- le collège communal est l’autorité compétente |
Il adresse, dans le même délai, au fonctionnaire délégué un exemplaire de la demande de permis accompagnée d’une copie de l’accusé de réception et, le cas échéant, des demandes d’avis visés à l’article D.IV.35 |
b- le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente ou est l’autorité chargée de l’instruction du dossier |
Il adresse au collège communal, dans le même délai, un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 accompagnée d’une copie de l’accusé de réception et sollicite l’avis du collège communal. |
2- a- Les services ou commissions visés à l’article D.IV.35 transmettent leur avis dans les trente jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable
b- L’avis du Service Incendie est transmis dans les quarante-cinq jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
a- Le collège communal est l’autorité compétente |
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b- le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente ou lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction du dossier |
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Au terme de l’instruction du dossier relatif aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, le fonctionnaire délégué envoie le dossier au Gouvernement et en avise simultanément le demandeur, son auteur de projet et le collège communal (CoDT, art. D.IV.39,§2) |
Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale,.l’autorité chargée de l’instruction de la demande soumet,
– au stade de la complétude de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou
– à tout moment qu’elle juge utile,
la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale
1- Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la v
oirie communale nécessitant une modification du plan d’alignement, l’autorité chargée de l’instruction de la demande envoie au collège communal,
–au stade de la complétude de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou
– à tout moment qu’elle juge utile,
la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale et le projet
de plan d’alignement élaboré par le demandeur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
2- Dans ces cas, les délais d’instruction de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 sont prorogés du délai utilisé pour l’obtention de la décision définitive relative à la voirie communale et, le cas échéant, à l’arrêté relatif au
plan d’alignement.
à La décision octroyant ou refusant le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est postérieure à la décision définitive relative à la voirie communale et, le cas échéant, à l’arrêté relatif au plan d’alignement.
3- Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 et suivants pour la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2,
pour la demande relative à la voirie communale ainsi que, le cas échéant, pour le projet de plan d’alignement.
La durée de l’enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées (CoDT, art. D.IV.41)
Pour la région de langue française, toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 relative
Hébergements de loisirsVILLAGE DE VACANCES |
= ensemble groupé d’au moins quinze logements fixes, construit par une même personne physique ou morale, privée ou publique, et destiné à promouvoir des séjours de détente |
PARC RESIDENTIEL DE WEEK-END |
= un ensemble de parcelles compris dans un permis d’urbanisation destiné à accueillir des résidences de week-end Par résidence de week-end, on entend une construction d’une superficie brute de plancher inférieure à soixante m². |
Pour les projets dont la superficie, calculée conformément à l’arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités
2° classées, est supérieure à 5 ha et qui sont situés en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, l’octroi du permis est subordonné à l’approbation par le Gouvernement d’un schéma d’orientation local couvrant tout ou partie de la zone concernée, s’il concerne :
1° un village de vacances
2° un parc résidentiel de week-end
3° un camping touristique au sens du Code wallon du tourisme ;
4° un terrain de caravanage au sens du décret du 4
mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage
5° un terrain de camping au sens de l’article 1er du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les campings et terrains de camping.
PROJETS SOUMIS D’OFFICE A L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
= les projets visés à l’annexe II du Code de l’Environnement
projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à l’évaluation des incidences sur l’environnement, compte tenu des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III
Le Gouvernement arrête la liste (Code de l’Environnement, art. 64,§2)
Qu’il s’agisse de
–la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou
–de l’étude d’incidences sur l’environnement,
celle-ci identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants :
a) la population et la santé humaine;
b) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE;
c) les terres, le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l’énergie et le climat;
d) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;
e) l’interaction entre les facteurs visés aux points a) à d)
Les incidences, visées au paragraphe 2, sur les facteurs y énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné.(Code de l’Environnement, art. D.62, §2 et §3)
àLa délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en oeuvre d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement prévue par le présent
L’autorité visée à l’alinéa 1er prend sa décision d’imposer ou de ne pas imposer d’étude d’incidences
PROCEDURE
1- L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, suivant le cas :
1° déclare la demande irrecevable ou incomplète
2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets
2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets règlements visés à l’article D.49, que la demande est complète ou recevable et que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
2- L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande envoie sa décision
dans le même délai que les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, lui impartissent pour apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle a reçu le dossier de demande de permis.
Le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences. La procédure d’instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l’article D.49
→ à l’autorité compétente au sens de l’article D.6, 2°, statue explicitement sur la nécessité qu’il y avait ou non de réaliser une étude d’incidences et, dans l’affirmative, refuse le permis demandé (Code de l’environnement, art. D.65, §3, dern al)
3- Lorsque l’autorité déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande.
A peine d’irrecevabilité, la demande :
1° est écrite et motivée;
2°parvient simultanément à
–l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier et– le cas échéant, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et– à l’autorité compétente au sens de l’article D.6, 2°, au plus tard le dixième jour à dater de la réception par le demandeur de permis de la décision imposant la réalisation d’une étude d’incidences.
Réformant le cas échéant en tout ou partie sa première décision, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier prend une décision conformément au 2° ou au 3° de l’alinéa 1er du § 2 du présent article
Elle envoie sa décision au demandeur de permis et, s’il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune et à l’autorité compétente au sens de l’article D.6, 2°, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a reçu la demande de reconsidération.
ØDans le cas visé au 2° de l’alinéa 1er du § 2 du présent article, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences.
4- La décision d’imposer ou non une étude d’incidences est mise à la disposition du public conformément
– au chapitre III du Titre Ier du présent Code ou,
–le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l’autorisation visée à l’article D.49.
4- La décision d’imposer ou non une étude d’incidences est mise à la disposition du public conformément
– au chapitre III du Titre Ier du présent Code ou,
–le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l’autorisation visée à l’article D.49.
Sauf disposition contraire, tout envoi visé au présent article se fait :
1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
3° soit par le dépôt de l’acte contre récépissé.
(…)
-L’envoi doit se faire au plus tard le jour de l’échéance.
-Le jour de la réception de l’acte qui est le point de départ n’y est pas inclus.
-Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant (Code de l’Environnement, art. D. 65)
2- Le demandeur prépare et présente une étude d’incidences qui comporte au minimum les informations suivantes :
1° une description du projet, et, le cas échéant, des travaux de démolition comportant des informations relatives à son site d’implantation, à sa conception, à ses dimensions et à ses caractéristiques pertinentes;
2° une description des incidences notables probables du projet sur l’environnement;
3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables probables sur l’environnement, et si possible, compenser les effets négatifs notables probables sur l’environnement;
4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets du projet sur l’environnement;
5° un résumé non technique des points 1° à 4° mentionnés ci-dessus;
6° toute information supplémentaire précisée par le Gouvernement, en fonction des caractéristiques spécifiques d’un projet ou d’un type de projets particulier et des éléments de l’environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire.
3 – Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l’annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au paragraphe 2, 1°, comporte en tout cas :
1.des renseignements généraux et notamment les données éventuelles relatives au terrain concerné reprises dans la banque de données de l’état des sols visée à l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et les valeurs applicables, en ce compris les concentrations de fond au sens du même décret;
2.un historique du site et, le cas échéant, de l’exploitation en cours;
3.des renseignements géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.
4.Pour éviter tout double emploi lors des évaluations, l’auteur de l’étude d’incidences tient compte, le cas échéant, dans l’élaboration de l’étude d’incidences sur l’environnement, pour autant qu’ils soient pertinents ou actuels, des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l’étude d’incidences.
5.S’il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, l’évaluation des incidences sur l’environnement est mis en œuvre une seule fois et elle porte sur l’ensemble des incidences sur l’environnement que le projet est susceptible d’avoir.
6.L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande remet si elle est sollicitée par le demandeur, un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations devant figurer dans l’étude d’incidences, compte tenu des informations fournies par le demandeur, en particulier sur les caractéristiques spécifiques du projet, notamment la localisation et la capacité technique, et de son incidence probable sur l’environnement.
a.Pour les projets qui font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, le Gouvernement désigne d’une manière générale ou au cas par cas les instances susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales que l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande doit consulter.
b.Les instances visées à l’article D.72 du présent Livre peuvent faire valoir leurs observations ou suggestions utiles concernant l’étude d’incidences
ont le droit d’obtenir toute information qu’ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’étude.
Ils peuvent adresser au Gouvernement et à l’autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l’étude d’incidences (Code d’Environnement, art. D. 72).
8.L’autorité compétente veille à disposer d’une expertise suffisante pour examiner l’étude d’incidences ou à avoir accès au besoin à une telle expertise.
9.L’autorité compétente pour délivrer le permis apprécie les incidences du projet en prenant dûment en compte l’étude d’incidences sur l’environnement, les avis recueillis, entre autres sur les incidences transfrontalières du projet, dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu’elle juge utile
10.Les projets qui font l’objet d’une étude d’incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.
| http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt |
| http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt |
| http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt |
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Lorsque la demande de permis couvre des objets distincts qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
b.1-Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre récépissé à la maison communale.
Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d’urbanisme
n° 2 :
1° soit sans avis préalable du fonctionnaire délégué ;
2° soit sur avis préalable du fonctionnaire délégué
3° soit sur avis conforme du fonctionnaire délégué
(CoDT, art. D.IV.14)
Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux :
1° projetés par une personne de droit public inscrite sur la liste arrêtée par le Gouvernement ;
2° d’utilité publique inscrits sur la liste arrêtée par le Gouvernement ;
3° s’étendant sur le territoire de plusieurs communes ;
4° situés dans une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l’article D.II.19 ;
5° situés dans les périmètres des sites à réaménager ou des sites de réhabilitation paysagère et environnementale
6° (situés dans le périmètre visé à l’article 1er, 1° du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques (Décret du 2 février 2017, art. 85) ;
7° relatifs aux constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général qui suivent :
a) hôpitaux, en ce compris les cliniques ;
b) centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées ;
c) terrains d’accueil des gens du voyage ;
d) établissements scolaires ;
e) centres de formation professionnelle ;
f) internats et homes pour étudiants dépendant d’un
établissement scolaire ;
g) homes pour enfants ;
h) musées, théâtres et centres culturels ;
i) cultes reconnus ou morale laïque ;
j) mouvements de jeunesse ;
k) liées à l’énergie renouvelable en raison de leur finalité d’intérêt général
Les actes et travaux visés à l’alinéa 1 er, 7°, k), sont ceux relatifs à la production d’énergie destinée exclusivement à la collectivité c’est-à-dire d’énergie rejetée dans le réseau électrique ou dans le réseau de gaz naturel sans consommation privée ou desservant un réseau de chauffage urbain et qui concernent l’inst
allation, le raccordement, la modification, la construction ou l’agrandissement :
1° d’un champ de panneaux solaires photovoltaïques
2° d’une éolienne ou d’un parc éolien ;
3° d’une centrale hydroélectrique ;
4° d’une unité de valorisation énergétique de la bimasse ;
5° d’une unité de valorisation énergétique de la géothermie
8° situés dans une zone d’enjeu régional ;
9° projetés dans une zone d’extraction ou de dépendances d’extraction au plan de secteur ou relatifs à l’établissement destiné à l’extraction ou à la valorisation de roches ornementales visé à l’article D.IV.10 ;
10° situés dans un périmètre de remembrement urbain
11° relatifs à un patrimoine exceptionnel visé à l’article 187, 12°, du Code wallon du Patrimoine
EXCEPTION
Par dérogation à l’alinéa 1er, les permis qui portent en partie sur des actes et travaux visés à l’alinéa 1er, 2°, ou 7°, à l’exclusion des actes et travaux liés à l’énergie renouvelable, sont délivrés par le collège communal pour autant qu’ils ne soient pas repris à l’alinéa 1er , 1°, 3° à 6°, et 8° à 11°. Le Gouvernement peut arrêter la liste de ces actes et travaux.
=lorsque le fonctionnaire est sollicité par le titulaire d’un permis de recherche de mines ou par le concessionnaire d’une mine.
Le fonctionnaire délégué peut accorder le permis dérogeant au plan de secteur ou aux normes du guide régional ou en s’écartant des guides et schémas.
Lorsque les actes et travaux projetés relèvent de la compétence de plusieurs fonctionnaires délégués, la demande de permis ou de certificat estenvoyée au fonctionnaire délégué choisi par le demandeur pour instruire et statuer sur celle-ci.
3- Le permis est délivré par le Gouvernement lorsqu’il concerne les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir :
1° les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent :
a) en ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset :
– l’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions
– la gare TGV fret
– la gare et les infrastructures ferroviaires ;
2° en exécution de l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement
pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B., les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER ;
3° les actes et travaux relatifs au plan d’investissement pluriannuel de la S.N.C.B. ;
4° dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de développement de l’espace régional (troisième partie, point 1.4.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi,
Liège, Namur et Mons ;
5° les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (CoDT, art. D.IV.25)
c. 1- Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre récépissé à la maison communale.
2- Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du fonctionnaire délégué ou instruites par le fonctionnaire délégué, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au fonctionnaire délégué par envoi ou déposées contre récépissé.
Sans préjudice de la possibilité d’introduire la demande au moyen d’un formulaire papier, le Gouvernement peut arrêter les modalités et les conditions de son introduction par voie électronique.
PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE
Les alinéas 2 à 4 ne s’appliquent pas lorsque les instances visées à l’alinéa 2 disposent, dans le cadre de la demande de permis ou du recours, d’une propre compétence d’avis en matière d’aménagement du territoire (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§2)
Le ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions détermine la hauteur visée à l’alinéa 1er, 2°, compte tenu de la proposition conjointe des ministres fédéraux qui ont la Navigation aérienne et la Défense dans leurs attributions. Cette hauteur est déterminée par commune ou par zone clairement définie afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes aériennes visuelles, les zones aériennes militaires et les installations de communication, de navigation et de surveillance (CNS) pour le trafic aérien civil et militaire.
= les dispositions supranationales, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui se suffisent à elles-mêmes pour être applicables, sans qu’une réglementation ultérieure visant à préciser ou à compléter ne soit requise
dans d’autres domaines politiques que celui de
l’aménagement du territoire ou
→ l’autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.
Un permis peut être refusé s’il apparaît d’un avis obligatoirement recueilli que la demande est jugée inopportune par rapport aux objectifs ou aux devoirs de sollicitude
= Les dispositions de droit international, de droit européen, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui obligent les autorités, lorsqu’elles exécutent ou interprètent la réglementation ou lorsqu’elles mènent leur politique, à respecter un certain objectif ou à prendre certaines précautions, sans que cela soit en soi suffisamment clair d’un point de vue juridique pour pouvoir les appliquer sans délai.
d’autres domaines politiques que celui de l’aménagement du territoire
= cas dans lesquels l’autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d’environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants
l’avis des instances d’avis mentionnées à l'[1 article 35, 37 ou 38/1]1, ou du collège consultatif des échevins peut contenir, pour leur compétence, une proposition motivée relative à la durée du permis d’environnement (art. 32)
Lorsque la demande de permis com-PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE
Cf. ci-dessus
Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours le lendemain de la réception de la demande d’avis de l’administration compétente (Ar. Gvt fld du 27 novembre 2015, art. 82)
→ Si aucun avis n’est rendu dans le délai fixé, , l’avis est réputé favorable (Décret du 25/4/2014, art. 43)
Lorsque la demande de permis porte surLes propriétaires transmettent leur position à l’administration compétente qui en a fait la demande dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de l’administration compétente.
PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE
https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/besluit-omgevingsvergunning-bijlagen
La demande de permis comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés(Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 15)
EXCEPTION
Cette obligation d’introduction conjointe, ne s’applique pas à la demande d’un permis d’environnement pour un projet, d’une part, ni à la demande d’un permis d’environnement qui n’est nécessaire que durant la phase d’exécution du projet, d’autre part.
S’il y a lieu d’établir un rapport d’évaluation des incidences environnementales pour un projet et – que ce rapport d’évaluation des incidences environnementales donne des éclaircissements pertinents sur le mode d’exécution,
→ une introduction conjointe est souhaitée en ce qui concerne les aspects traités par le rapport d’évaluation des incidences environnementales
→ Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1er est prolongé de quinze jours (COBAT, art. 171)
Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué mettent le Gouvernement en demeure, ils en adressent simultanément copie au demandeur en permis. . A défaut, la lettre de rappel ne porte pas d’effets.
Dans la négative, il suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’à l’Administration dans les vingt jours qui suivent la réception du permis.
L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception (COBAT, art 160)
En cas de non-conformité, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’ à l’Administration, dans les trente jours qui suivent la réception du permis.
L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception
Le fonctionnaire délégué peut également suspendre le permis lorsqu’il estime que les travaux prévus dans ce permis ou dans le dossier annexé sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieuxdès que le Gouvernement a décidé
Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable.
Lorsque le fonctionnaire délégué s’écarte de l’avis de la commune, il motive spécialement sa décision (COBAT, art. 177, §1er)
→ l’avis du collège des bourgmestre et échevins est conforme en ce qui concerne les changements d’affectation dudit bien (COBAT, art. 177, §1er)
elle est, en ce qui concerne les interventions portant sur ce bien,soumise à l’avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites dans les quinze jours de l’accusé de réception de la demande de permis
Le délai prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3 (en cas de projet mixte au sens de l’article 124, § 2, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu)
Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3
Le dossier de la demande de permis ou de certificat est incomplet en l’absence des documents requis par les articles 129 ou 143 (COBAT, art. 127)
Le fonctionnaire délégué vérifie si la demande est soumise à une étude d’incidences prévue à l’article 128, ou à un rapport d’incidences prévu à l’article 142 (COBAT, art. 176)
Lorsque le dossier est complet, l’autorité qui délivre l’accusé de réception en transmet simultanément une copie, ainsi qu’un exemplaire du dossier, à l’Administration (COBAT, art. 129, §2)
Pour l’élaboration du plan d’implantation, la carte numérique de référence à grande échelle, ” Brussels UrbIS “, est mise à la disposition du public par le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB). Elle est téléchargeable, gratuitement, sur leur site interne
Il existe trois types de plan d’implantation (type A, type B, type C), à la composition différente (grande, moyenne, petite) et requis en fonction du type d’actes et travaux projetés.
Les trois types de plan d’implantation sont les suivants
-1 Construction, reconstruction, transforma-tion et/ou placement d’une installation fixe
-2 Démolition sans reconstructionLe dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-3 –a Modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou modification du nombre de logementsLe dossier de demande relatif à ce type d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
En cas de création de logementle plan précise, pour chaque local habitable, la superficie de plancher nette, la superficie éclairante nette et la hauteur sous plafond,
-4 Placement de dispositif de publicité
-5 Utilisation d’un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d’installations mobilesLe dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-7-a Aménager un espace vert soumis à permis d’urbanisme
-11 Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscriptionPour le cas spécifique d’actes et travaux non structurels visés à l’article 24 du présent arrêté, qui ne sont pas dispensés de l’intervention d’un architecte du seul fait que la demande concerne un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription, la composition du dossier de demande du chapitre III, section 1re, sous-section 2 est d’application
Chaque catégorie de travaux doit être localisée et reprise sous un numéro d’ordre distinct.Au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste doit être localisé, repris sous un numéro d’ordre distinct et décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne
= un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B et un permis d’urbanisme
il joint à sa lettre, dont il envoie copie au collège des bourgmestre et échevins, une copie conforme du dossier qu’il a adressé initialement à ce dernier (COBAT, art. 164)
Règlement Bruxelles IV
Art. 1. Conditions d’application
Le Règlement lie les États membres qui ont participé à son adoption: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (voy la détermination exacte du territoire de ces pays aux art.52 TUE et 355 TFUE)
EXCEPTIONS |
Règlement Bruxelles IV
Art. 1. Conditions d’application
Art. 1
 CF EXCEPTION Quelques aspects très ponctuels (tels que la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement, article 1er, paragraphe 2, point f).
 Une élection de for ou un déclinatoire de compétence en application des articles 5 ou 6 du Règlement peut également avoir un impact sur la manière de résoudre la question préalable, et donc sur la dévolution de la succession.
EXCEPTIONS le Règlement contient des règles spéciales concernantCf. Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1104, 24 juin 2016 Des problèmes de qualification peuvent surgir lorsque les règles prévues dans un système juridique se situent à la croisée des successions et des relations patrimoniales entre les épouxEX : ➔ Afin d’éviter ces problèmes, il est souhaitable que la succession et les relations patrimoniales entre les conjoints et les partenaires soient régies par une seule et même loi
EX:
g-2° la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant DEF: = mécanisme permettant d’éviter que le bien concerné ne tombe dans la succession du défunt. g-3° les plans de retraite et de contrats d’assurance
Dans plusieurs systèmes, ces actes sont considérés comme des libéralités entre vifs (le droit du bénéficiaire, bien que soumis à une condition suspensive, fait partie de son patrimoine, dès la désignation et ne tombe donc pas dans la succession du preneur d’assurance
g-4° Les autres arrangements analoguesEX :
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Règlement Bruxelles IV
Art. 2. Compétence générale
Article 4. Compétence généraleSont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
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Règlement Bruxelles IV
Art. 2. Compétence générale – Litispendance
Article 17
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Règlement Bruxelles IV
Art. 2. Compétence générale – Mesures provisoires et conservatoires
ARTICLE 19Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
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Règlement Bruxelles IV
Art. 2. Loi Applicable – Application universelle
Article 20Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre = La loi désignée par ce texte s’applique « même si cette loi n’est pas celle d’un État membre
DIFFICULTES:  Plusieurs autres dispositions du Règlement ne sont pas applicables erga omnes, mais uniquement dans les relations entre les États membres liés ; VOY. |
Règlement Bruxelles IV
Art. 2. Loi Applicable – Règle générale
Lien avec compétence
Article 21
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Art. 2. Loi Applicable – Choix de la loi applicable
Article 22
Les formalités exigées pour la validité de la disposition à cause de mort sont déterminées en application des lois désignées de manière alternative par
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Art. 2. Loi Applicable – Portée de la loi applicable
Article 23. Portée de la loi applicable
EXCEPTIONS SI cet État est un État tiers, la loi applicable peut être différente de celle désignée par le Règlement➔ conduit à scinder les biens en deux ou plusieurs masses. 
 comprenant non seulement
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Art. 2. Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
Article 24 – Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
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Art. 2. Loi Applicable – Pactes successoraux
Article 25 – Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d’une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n’est recevable que s’il l’est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu. Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l’une des personnes dont La succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l’article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
Les pactes successoraux sont admis et largement utilisés dans certains droits d’inspiration germanique
EX:
– Allemagne
– Autriche
– Suisse
– Certains droits régionaux du Nord de l’Espagne
1. Le champ d‘application
a. Les dispositions à cause de mort visées
1- Les pactes successoraux proprement dits
= « un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d’une ou de plusieurs personnes parties au pacte » (art. 3, par. 1er, point
b)
EX: – l’institution contractuelle et la donation-partage
– « patto di famiglia » du droit italien (cf. article 3)
– pactes successoraux de disposition (cf. article 3)
– donation à cause de mort (cf. article 1)
– « contrats testamentaires » de la common law (« contract to make, or not to make, a will » ; « contract not to revoke and not to modify a will » ; cf. article 3).
EXCEPTION
Trusts, qui sont exclus du champ d’application du Règlement (article 1er , paragraphe 2, point j)
2- Les testaments mutuels
COMMON LAW | Les testaments mutuels (mutual wills) sont établis sur la base d’un accord entre les testateurs |
ALLEMAGNE CERTAINES COMMUNAUTES AUTONOMES ESPAGNOLES | Testaments conjonctifs (testamentos mancomunados) |
Testaments qui relèvent de l’article 25 | Testaments dont la recevabilité et validité au fond dépendent de l’article 24 |
Les testaments mutuels (y compris quand ils sont établis dans le même acte) sont assimilés aux pactes successoraux (article 3, paragraphe 1, point b)
La recevabilité de ces testaments dépend de l’application cumulative des lois applicables aux successions de tous les testateurs concernés (article 25, paragraphe 2). | A défaut d’accord, les testaments ne sont pas mutuels, même s’ils sont établis dans le même acte (testaments conjonctifs non mutuels) |
Art. 2. Loi Applicable – Validité au fond des dispositions à cause de mort
Article 26. validité au fond des dispositions à cause de mort
Art. 2. Loi Applicable – Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
Article 27. Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
Art. 2. Loi Applicable – Validité quant à la forme de la déclaration concernant l’acceptation ou la renonciation
Article 28. Validité quant à la forme de la déclaration Concernant l’acceptation ou la renonciation
Une déclaration concernant l’acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu’elle respecte les exigences :
Art. 2. Loi Applicable – Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la sucession
Article 29 – Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la succession
Art. 2. Loi Applicable – Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
Article 30 – Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
Lorsque la loi de l’État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d’autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession
Art. 2. Loi Applicable – Adaptation des droits réels
Article 31. Adaptation des droits réels
Lorsqu’
Art. 2. Loi Applicable – Comourants
Article 32. Comourants
Art. 2. Loi Applicable – Succession en déshérence
Article 33. Succession en déshérence
Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n’y a pour aucun bien d’héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l’application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d’un État membre ou d’une institution désignée à cet effet par ledit État membre d’appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l’ensemble des biens successoraux
Art. 2. Loi Applicable – Renvoi
Article 34. Renvoi
Art. 2. Ordre public
L’application d’une disposition de la loi d’un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.
Art. 2. Loi Applicable – Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux
Article 36. Systèmes non unifiés – Conflits de lois territoriaux
Art. 2. Loi Applicable – Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels
Article 37. Systèmes non unifiés – Conflits de lois interpersonnels
Lorsqu’un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de succession, toute référence à la loi de cet État s’entend comme faite au système de droit ou à l’ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l’absence de telles règles, le système de droit ou l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits s’applique.
Art. 2. Loi Applicable – Non application du présent règlement aux conflits de lois internes
Article 38 – Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.
Art. 2. Reconnaissance
Article 39- Reconnaissance
EXCEPTIONS EXCEPTION : Sont également susceptibles d’être reconnues les décisions provisoires (5) et les décisions rendues en matière gracieuse |
Art. 3. Reconnaissance – Motifs de non reconnaissance
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Art. 3. Reconnaissance – Absence de révision quant au fond
Article 41 – Absence de révision quant au fond
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond.
1.a.L’interdiction de révision quant au fond circonscrit l’analyse du juge aux seuls motifs de non-reconnaissance explicitement invoqués par les parties à l’appui de leur demande
b. le juge requis peut également vérifier si la décision étrangère entre ou non dans le champ d’application du Règlement
TOUTEFOIS,
1- Il ne peut pas modifier la décision à reconnaître
2-Toute erreur judiciaire commise par le juge d’origine ne saurait justifier une exception à ce principe
2.a.L’interdiction de la révision quant au fond concerne uniquement la décision étrangère à reconnaître et non pas le certificat qui l’accompagne
Le juge a le droit de vérifier
a. L’exactitude des informations factuelles contenues dans le certificat » ainsi que
b. a concordance entre :
– les informations figurant dans la documentation produite par le demandeur (la décision à reconnaître et l’attestation qui l’accompagne)
– et les preuves produites par la partie contre laquelle l’exécution est demandée
aux termes d’une appréciation globale de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes » pour sauvegarder le « droit du défendeur à un procès équitable » visé à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque ce droit est menacé par une atteinte manifeste et disproportionnée (C-317/08 à C-320/08, Rosalba Alassini c. Telecom Italia SpA etc., Rec., 2010, p. I-2213, point 63)
b. La révision « à but limité » est toujours admise pour permettre au juge de l’État requis de se dissocier de l’atteinte aux droits fondamentaux éventuellement constatée dans la décision étrangère ou dans le certificat qui l’accompagne (CJCE, 6 septembre 2012, C-619/10, Trade Agency Ltd c. Seramico Investments Ltd, point 50)
Art. 3. Reconnaissance – Sursis à statuer
Article 42 – Sursis à statuer
La juridiction d’un État membre saisie d’une demande de reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine.
1.La règle de l’article 42 vise l’hypothèse d’une décision étrangère contestée tant devant la juridiction saisie de la demande de reconnaissance que devant la juridiction d’origine
Juridiction d’origine | Juridiction requise |
Recours ordinaire à l’intérieur de cet État d’origine | Recours déposé au sens de l’article 50 contre la demande de reconnaissance (à titre principal ou à titre incident)
SURSIS OBJECTIF:prévenir la reconnaissance prématurée dans un État membre d’une décision que fragilise dans l’État d’origine l’exercice d’un recours ordinaire |
2. Notion de « recours ordinaire » = une notion autonome
DEF= « tout recours qui est de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la modification de la décision faisant l’objet de la procédure de reconnaissance ou d’exécution selon la convention et dont l’introduction est liée, dans l’État d’origine, a un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même » (CJCE, 22 novembre 1977, 43-77, Industrial Diamond Supplies c. Luigi Riva, Rec., 1977, p. 2175 »
3. COMP. avec l’article 53 (contestation de la force exécutoire)
Article 42 | Article 53 |
L’article 42 accorde au juge un pouvoir discrétionnaire Le juge sursoit à statuer uniquement s’il perçoit le risque d’aboutir à des décisions contradictoires | L’automatisme du sursis se justifie en raison des dangers liés à l’exécution forcée |
4. Le sursis peut être prononcé ex officio (sans qu’une demande de sursis soit formulée par la partie qui s’oppose à la reconnaissance)
Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire
Article 43. Force exécutoire
Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
1.Observations liminaires
a. La déclaration tendant à faire constater la force exécutoire est prononcée à la demande de toute partie intéressée
EX: – ayant cause du créancier
– héritier qui demande l’exécution d’une décision étrangère obtenue par l’administrateur de la succession
b. La demande tendant à la déclaration constatant la force exécutoire est imprescriptible
c. La notification de la décision à la partie contre laquelle la décision est demandée n’est pas une condition préalable à cette déclaration.
La communication de la décision sera en effet assurée à la partie qui succombe dans le cadre de la procédure tendant à la déclaration qui constate la force exécutoire (cf. article 49, paragraphe 2)
d. Effet de la déclaration dans les autres Etats membres
| 1- Les héritiers demandent et obtiennent la déclaration constatant la force exécutoire de la décision en France 2- L’exécution de la décision belge en Espagne pourra être octroyée ou refusée uniquement en vertu du Règlement et sans égard à la décision prise, en application du Règlement, par les autorités françaises(= seul moyen à disposition des demandeurs) |
| 1- Une décision française donne exécution à une décision turque 2- L’exequatur sera soumis en Espagne aux règles nationales espagnoles en matière d’exécution. |
2. Caractère exécutoire de la décision
a. Le caractère exécutoire relève de la loi de l’État membre d’origine
Etat d’origine | Etat requis |
L’ État d’origine n’attribue pas de caractère provisoirement exécutoire à une décision non définitive ou pas encore revêtue de la force de chose jugée | Cette décision ne pourra pas être exécutée à l’étranger selon la procédu-re prévue aux articles 45 à 58. |
Une décision est exécutoire dans l’État d’origine MAIS son caractère exécutoire n’est que provisoire | Cette décision pourra être exécutée dans un autre État |
b. Le caractère exécutoire est certifié par l’autorité chargée de délivrer l’attestation prévue par l’article 46.
c. Le terme « exécutoire » vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères
>< et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l’État d’origine
CJCE, 29 avril 1999, C-267/97, Éric Coursier c. Fortis Bank et Martine Bellami, épouse Coursier, Rec., 1999, p. I-2543, points 32-33)
3. La déclaration de force exécutoire et l’exécution
Etat d’origine | Etat requis |
Le Règlement se borne à régler la procédure d’exequatur
Les voies d’exécution et les modalités de la saisie sont ainsi régies par le droit interne de l’Etat requis EXCEPTION NUANCE |
Art. 3. Reconnaissance – Détermination du domicile
Article 44. détermination du domicile
Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l’État membre d’exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
Art. 3. Reconnaissance – Compétence territoriale
Article 45. Compétence territoriale
Art. 3. Reconnaissance – Procédure
Article 46. Procédure
Art. 3. Reconnaissance – Défaut de production de l’attestation
Article 47. Défaut de production de l’attestation
Art. 3. Reconnaissance – Déclaration constatant la force exécutoire
Article 48. Déclaration constatant la force exécutoire
La décision est déclarée exécutoire dès l’achèvement des formalités de l’article 46, sans examen au titre de l’article 40. La partie contre laquelle l’exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d’observations concernant la demande.
Art. 3. Reconnaissance – Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 49. Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Art. 3. Reconnaissance – Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 50 Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Art. 3. Reconnaissance – Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
Article 51. pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi qu’au moyen de la procédure que l’État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l’article 78.
Art. 3. Reconnaissance – Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire
Article 51. pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La juridiction saisie d’un recours au titre de l’article 50 ou 51 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus à l’article 40.
Elle statue sans délai.
Art. 3. Reconnaissance – Sursis à statuer
Article 53. Sursis à statuer
La juridiction saisie d’un recours prévu au titre de l’article 50 ou 51 sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine, du fait de l’exercice d’un recours.
Art. 3. Reconnaissance – Mesures provisoires et conservatoires
Article 54. Mesures provisoires et conservatoires
Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire partielle
Article 55. Force exécutoire partielle
Art. 3. Reconnaissance – Aide judiciaire
Article 56. Aide judiciaire
Le demandeur qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’aide judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l’aide judiciaire la plus favorable ou à l’exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.
Art. 3. Reconnaissance – Caution ou dépôt
Article 57. Caution ou dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n’est imposé à la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution.
Art. 3. Reconnaissance – Caution ou dépôt
Article 58. Impôt, droit ou taxe
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l’affaire n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
Art. 3. Reconnaissance – Actes authentiques et acceptation des actes authentiques
Article 59. Actes authentiques et acceptation des actes authentiques
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Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire des actes authentiques
Article 60. Force exécutoire des actes authentiques
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Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire des transactions judiciaires
Article 61. Force exécutoire des transactions judiciaires
Art. 3. Certificat successoral européen – création
Article 62 Création d’un certificat successoral européen
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| Système particulier du fait que selon le droit autrichien la succession doit faire l’objet d’un envoi en possession par le tribunal |
S’est développée la pratique des attestations d’hérédité rédigées par les notaires
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La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a donné à l’instrument probatoire né de la pratique une assise légal
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| Cette disposition indique qui peut solliciter la délivrance d’un certificat | |
| Elle précise également quelles peuvent être les finalités poursuivies par un certificat |
 | la protection du tiers est plus forte sur la base d’un Erbschein de droit allemand que sur la base du certificat européen |
 | le notaire français se fonde parfois sur un acte de notoriété étranger pour déterminer la qualité d’héritier |
L’appréciation des effets d’un document ‘national’ doit se faire selon une double clé de lecture:
 | L’article 69 détaille avec précision et de manière uniforme les effets qu’emporte un certificat successoral européen la délivrance d’un certificat successoral européen imposera souvent à l’autorité saisie d’effectuer un détour par le biais de matières non visées par le Règlement, tel par exemple le régime matrimonial ayant existé entre époux,… |
le Règlement facilitera la circulation de ces documents:
NUANCE
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EX:
EXCEPTIONSI le tiers a été informé de l’existence et du contenu du document qui contredit le certificat successoral européen ➔ il s’expose au reproche de négligence grave (article 69, paragraphes 3 et 4) s’il choisit de se fier aux seuls renseignements qui figurent dans l’un des documents |
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MECANISMES DE PREVENTION
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En cas de contradiction:
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Art. 3. Certificat successoral européen – Finalité du certificat
Article 63. Finalité du certificat
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Article 64 Compétence pour délivrer le certificat
Le certificat est délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu des articles 4, 7, 10 ou 11.
L’autorité émettrice est :
EXCEPTION: une demande de délivrance d’un certificat peut être présentée à une autorité autre que celle compétente pour régler la succession.
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Art. 3. Certificat successoral européen – Demande de certificat
Article 65 Demande de certificat
Dans la mesure où l’article 65 ne fournit pas de réponse à une question relative à la procédure devant conduire à la délivrance d’un certificat, il faut accepter que cette question doive trouver une réponse dans le droit national de l’autorité saisie d’une demande de délivrance
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EXCEPTION: le moment de la saisine est déterminé par l’article 14. Le notaire pourra subordonner la délivrance d’un certificat au paiement d’une rétribution déterminée selon le mode de calcul habituel pour ce type de prestation. |
| L’article 65, paragraphe 3, précise de façon détaillée l’ensemble des informations qui doivent être mentionnées dans la demande de certificat:
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Art. 3. Certificat successoral européen – Examen de la demande
Article 66. Examen de la demande
Le cercle des bénéficiaires est plus large que celui des personnes qui peuvent en vertu de l’article 63 solliciter la délivrance d’un certificatEX: légataire particulier qui ne bénéficie que d’une legatum per damnationem NE SONT PAS VISESles tiers (EX: les organismes publics qui pourraient avoir un intérêt dans la succession; l’administration fiscale…)
Il conviendra de il peut être nécessaire de leur donner la possibilité d’être entendu par l’autorité chargée de la délivrance du certificat |
Art. 3. Certificat successoral européen – Délivrance du certificat
Article 67. Délivrance du certificat
1. L’autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.
Elle utilise le formulaire qui doit être établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2.
L’autorité émettrice ne délivre pas le certificat, en particulier :
a) si les éléments à certifier sont contestés, ou
b) si le certificat s’avère ne pas être conforme à une décision
portant sur les mêmes éléments.
2. L’autorité émettrice prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la délivrance du certificat
1. Les modalités de délivrance
a. L’autorité émettrice délivre le certificat lorsque les éléments à certifier ont été établis conformément à la loi qui leur est applicable.
– Loi successorale: s’agissant d’éléments inhérents à la succession
– Loi du régime matrimonial…
b. l’autorité émettrice doit, pour délivrer le certificat, faire usage du formulaire établi par la Commission .
Le certificat est émis par une juridiction | celle-ci prononcera une ordonnance ou un jugement auquel le certificat sera annexé |
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| Il sera délivré sans autre formalité. | |||
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c. L’article 67 impose à l’autorité émettrice de délivrer le certificat « sans délai ».
= sans pouvoir attendre l’obtention d’autres renseignements non directement indispensables
>< pas de sanctions européennes
2. Le refus de délivrance
Le Règlement permet à l’autorité saisie de refuser de délivrer le certificat demandé.
-> Deux hypothèses sont envisagées par l’article 67, sans que cette énumération soit limitative.
a. Contestation sur certains éléments à certifier
EX: – procédure judiciaire engagée par une partien’eendant
– partie qui, sans avoir engagé une procédure judiciaire, a indiqué à l’autorité émettrice qu’elle conteste certains éléments avancés par le demandeur
– une contestation d’une tierce partie?
1- L’autorité émettrice doit d’abord vérifier si la contestation peut avoir un impact sur un élément décisif du certificat à délivrer.
2– Elle doit apprécier si la contestation présente un caractère sérieux.
b. Existence d’une décision qui infirme les éléments dont la certification est sollicitée
EX: – une juridiction annule un mariage alors que la demande de certificat émane d’une personne qui se prétend mariée au défunt
– une juridiction refuse de faire droit à une demande d’établissement d’un lien de filiation entre le défunt et la personne qui sollicite la délivrance du certificat
Il n’est pas requis qu’il y ait contradiction au sens du droit national de la procédure.
->il suffit seulement – d’une décision judiciaire prononcée dans l’État membre dont l’autorité est saisie d’une demande de délivrance
– mais aussi d’une décision émanant d’un autre État membre, voire d’un État tiers, à condition qu’elleremplisse les conditions posées pour sa reconnaissance
En cas de refus fondé sur l’existence d’une contestation, a partie ayant sollicité la délivrance d’un certificat pourra former un recourslen vertu de l’article 72. ->Il appartiendra alors à l’autorité judiciaire saisie du recours de se prononcer sur l’élément contesté.
c. Autres causes de refus,
EX: – la demande de certificat n’est accompagnée d’aucun document pertinent et le demandeur n’a pas répondu à l’invitation de l’autorité émettrice de fournir les éléments de preuve nécessaires
3. La notification des bénéficiaires
L’autorité émettrice doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la délivrance du certificat »
a. Bénéficiaires = – les demandeurs
– + l’ensemble des bénéficiaires de la succession
b. un État membre peut adopter des dispositions particulières
EX: par voie de circulaire, pour préciser comment l’information doit être communiquée aux personnes intéressées</p >
Art. 3. Certificat successoral européen – Contenu du certificat
Article 68. Contenu du certificat
Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré :
a) le nom et l’adresse de l’autorité émettrice
b) le numéro de référence du dossier
c) les éléments sur la base desquels l’autorité émettrice s’estime compétente pour délivrer le certificat ;
d) la date de délivrance ;
e) les renseignements concernant le demandeur :
-nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s)
– sexe
– date et lieu de naissance
– état civil
– nationalité
– numéro d’identification (le cas échéant)
– adresse et lien éventuel avec le défunt
f) les renseignements concernant le défunt:
– nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s)
– sexe
– date et lieu de naissance
– état civil
– nationalité
– numéro d’identification (le cas échéant)
– adresse au moment du décès, date et lieu du décès ;
g) les renseignements concernant les bénéficiaires :
– nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s) et
– numéro d’identification (le cas échéant) ;
h) les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d’une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent ;
i) la loi applicable à la succession et les éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée ;
j) les renseignements permettant d’établir si la succession s’ouvre ab intestat ou en vertu d’une disposition à cause de mort, y compris les informations concernant les éléments donnant naissance aux droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession ;
k) le cas échéant, la mention pour chaque bénéficiaire de la nature de l’acceptation de la succession ou de la renonciation à celle-ci ;
l) la quote-part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé
m) la liste des droits et/ou des biens revenant à un légataire déterminé ;
n) les restrictions portant sur les droits de l’héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort ;
o) les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire et/ou de l’administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort
NUANCE
Dans certaines hypothèses, il sera permis de ne compléter que certains des renseignements.
→ Ceci dépendra de la finalité poursuivie par la personne qui sollicite la délivrance d’un certificat
EX:légataire qui ne souhaite utiliser le certificat que pour obtenir la remise d’un bien sur lequel porte le legs dont il bénéficie
Le Règlement a prévu un tronc commun, auquel peuvent s’ajouter différentes annexes.
– Annexe I,qui accompagne le formulaire V ne doit être utilisée que lorsque le demandeur est une personne morale
– Annexe II qui accompagne le formulaire V ne doit être utilisée que lorsque le demandeur est une personne morale
b. Lorsque l’autorité émettrice ne peut préciser de manière définitive l’ensemble des informations pertinentes,
1- elle devra refuser de délivrer le certificat conformément à l’article 67.
2- Elle pourrait également délivrer un certificat partiel, qui se limiterait aux éléments qui ont été établis à suffisance de cause
3-l’autorité émettrice pourrait également inviter le demandeur à fournir les éléments de preuve complémentaires qu’elle estime nécessaires
(article 66, paragraphe 1er).
(>< aucune possibilité de sursoir à la décision)
2. Contenu
1- Eléments d’identification du certificat | Le certificat doit renseigner divers éléments qui permettront d’identifier l’autorité émettrice. EX: - le nom et l’adresse de l’autorité émettrice La date de délivrance peut s’avérer importante si l’exercice de voies de recours visées à l’article 72 est soumis, dans un État membre, à un délai particulier |
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2- Eléments d’identification des personnes concernées | Ils concernent
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3- Détermination de la loi applicable et de la compétence |
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4- Renseignements relatifs à la succession du défunt | Les renseignements relatifs à la succession qui doivent être repris dans le certificat seront fonction de la loi applicable à la succession lorsque la loi applicable à la succession est une autre loi que la loi du for
1° Le Règlement impose de faire état des renseignements relatifs au droit étranger applicable à la succession sans les adapter ou traduire en catégories plus familières du droit local 2° Quel que soit son statut dans l’ordre juridique interne, il appartient à l’autorité émettrice de déterminer de sa propre autorité le contenu de la loi étrangère EXCEPTION
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Art. 3. Certificat successoral européen – Effets du certificat
Article 69. Effets du certificat
Immédiateté temporelle |
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NUANCES
Il a été proposé que les autorités de l’État membre liées par la convention bilatérale refusent de délivrer un certificat européen lorsqu’elles doivent faire application des règles de conflit contenues dans cette convention >< Le paiement des autres dettes devra être réglé selon les règles qui lui sont propres, conformément à la loi successorale |
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Le litige concerne la matière civile tant qu’il ne comporte pas « l’intervention d’une autorité publique qui a agi dans l’exercice de la puissance publique » (CJCE, 21 avril 1993, C-172/91, Sonntag, Rec., 1993, p. I-1963, point 20)
EXCEPTIONLa règle sur la litispendance n’est pas applicable lorsque la succession est réglée par des autorités non judiciaires, telles que des notaires.➔ « on ne peut exclure qu’une transaction extrajudiciaire à l’amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l’amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres » (considérant 36)➔ Dans ce cas, à défaut d’un accord entre les parties concernées, la compétence pour trancher le conflit appartient aux juridictions désignées par le Règlement
Loi personnelle du de cujus
certains droits régionaux (derechos forales) du Nord de l’Espagne(fueros de Navarre et de la province basque d’Ayala)
les Grecs musulmans de Thrace en Grèce
Ex:un héritier ou bénéficiaire sollicite la délivrance d’un certificat successoral européen → 
