Loyer – Révision triennale (dérogations)
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
5. Loyer
| Révision triennale (Dérogations) | ||||
La faculté de demander la révision triennale du loyer est de DROIT IMPERATIF le preneur et le bailleur ne pourront y renoncer qu’après la prise de cours du délai légal |
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| 1. Contrat de rénovation (art. 8, al. 3) Lorsque le preneur s’engage à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur, celui-ci peut, en contrepartie, s’engager à renoncer pendant une période déterminée à la faculté de demander la révision du loyer. |
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| 2. Les parties peuvent renoncer à la faculté de demander la révision du loyer (art. 7, §1 in fine). | ||||
