Loyer – Indexation (fréquence – calcul)

Loyer – Indexation (fréquence – calcul)

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

5. Loyer

Indexation (Fréquence)

Bail de 9 ans

Bail de courte durée

Bail de plus de 9 ans

Bail à vie

- L’adaptation du loyer au coût de la vie a lieu à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
- Les parties peuvent toutefois prévoir une fréquence d’adaptation plus longue.

Indexation (Calcul)

L’adaptation du loyer se fait selon la formule:

Loyer de base X nouvel indice (indice de santé de santé du mois qui précède celui de l’anniversaire du bail)

Indice de base (indice de santé du lois précédant le mois pdt lequel la convention a été conclue)

	INDICE DE BASE
Baux conclus avant le 1er janvier 1981	Indice des prix à la consommation de décembre 1982
Baux conclus après le 1er janvier 1981 et entrés en vigueur avant le 1er janvier 1984	Indice des prix à la consommation du mois qu précède le mois de la dernière adaptation du loyer payé en 1983
Baux conclus après le 1er janvier 1984	Indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de conclusion du bail
Baux conclus après le 31 janvier 1994	Indice de santé du mois précédant le mois de conclusion du contrat
Baux, sans date de conclusion connue, censés entrée en vigueur le 1er janvier 1987	Indice des prix à la consommation de décembre 1986

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