Loyer – Indexation (demande – prescription)
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
5. Loyer
| Indexation (Demande) | - L’indexation légale ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite. - La demande n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande (art. 6,al.2). |
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| Indexation (Prescription) | L’action des bailleurs pour le payement du montant résultant de l’adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par UN AN (art. 2273, al.1 C. civ). Les arriérés de loyer dus avant la demande d’indexation se prescrivent par CINQ ANS (art. 2277, al.3). |
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