Durée du contrat – Etat du bien loué – Dégradations en cours de bail
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
3. Etat du bien loué
- Dégradations en cours de bail
Obligations du bailleur | ||
| Baux conclus avant le 18 mai 2007 Art. 1719,2° et 1720, al. 2 C. civ Le bailleur doit
 | Baux conclus après le 18 mai 2007 Art. 2,§2 (DROIT IMPERATIF) Le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que locatives.  |
|
Obligations du preneur | Art. 1754 C. civ Le preneur est tenu des réparations locatives = réparations de menu entretien dont la loi présume qu’elles sont rendues par la faute du preneur. | La loi sur le bail de résidence principale n’y déroge pas. |
