Durée du contrat – Etat du bien loué – Contrat de rénovation

Durée du contrat – Etat du bien loué – Contrat de rénovation

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

3. Etat du bien loué

Contrat de rénovation (L. sur le bail de résidence princ, art. 8, al. 3)

Principe

Les parties peuvent convenir par écrit, lors de la conclusion du bail ou ultérieurement,

que le preneur s’engage à réaliser, à ses frais dans le bien loué, des travaux déterminés qui incombent au bailleur.

qu’en contrepartie, le bailleur s’engage soit
- à renoncer pendant une période déterminée à résilier le bail (pour occupation personnelle et/ou exécution de travaux et/ou résiliation sans motif) ou à demander la révision du loyer.
- à accorder au preneur une diminution ou une remise de loyer.

Conditions d’application

Le bail de rénovation doit porter sur des travaux au bien loué, qui légalement incombent au bailleur.

La convention de rénovation peut aussi avoir pour objet l’exécution de travaux auxquels le bailleur n’est pas tenu (travaux d’agrandissement, d’embellissement…).

a. Lorsque les contrat de rénovation porte sur des travaux qui s’imposent afin de mettre le bien en conformité avec les exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité,

le bail doit remplir les conditions suivantes:
- les travaux doivent être décrits avec précision au contrat.
- le début des travaux doit être fixé dans un délai raisonnable.
- la durée d’exécution des travaux doit être fixée (ne peut pas être inférieure à celle qui est nécessaire pour les effectuer.
- aucun loyer ne peut être exigé pendant la durée des travaux.
  
  3.b Si, outre ces travaux, le preneur prend d’autres travaux en charge, le bailleur doit, pour ceux-ci, s’engager à une contre-prestation supplémentaire.

La rédaction d’un contrat écrit est impérative; il mentionnera en particulier:

les travaux que le preneur s’engage à réaliser.

la contrepartie prévue par le bailleur.

les délais d’exécution.

qui fournit les matériaux.

le mode de réception des travaux.

dans quelle mesure le bailleur est déchargé de ses obligations de livrer le bien en satisfaisant aux exigence de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Obligations du preneur

Le preneur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux décrits conformément à la description donnée dans le contrat.

Le preneur est responsable vis-à-vis du propriétaire
- de tous les dégâts au bien loué occasionnés par, ou à l’occasion de, l’exécution de ces travaux.
- des dommages occasionnés par les travaux aux tiers (> sur base du droit commun).

Obligations du bailleur

Le bailleur doit veiller à exécuter les obligations qu’il a souscrites au contrat de rénovation.

Congé donné par le preneur

Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un congé de trois mois (dr commun – art. 3, §5 L sur le bail de résidence principale).

Toutefois, le preneur reste tenu d’exécuter les travaux promis, sous peine de s’acquitter de dommages et intérêts.

Réception contradictoire des travaux

A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception provisoire des travaux au terme de leur réalisation (L. sur le bail de résidence principale, art. 8, al.4)

La loi n’impose aucune forme particulière.

La loi exige une réception contradictoire.

Sort des travaux en fin de bail

Le bailleur ne pourra pas, sauf convention contraire, exiger l’enlèvement des travaux;

Les travaux appartiennent au bailleur dès leur réalisation > art. 553 C. civ.

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