Durée du bail – Prorogations pour circonstances exceptionnelles
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
4. Durée du bail
Prorogations pour circonstances exceptionnelles | ||||||||||||||
| Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation dont l’octroi suppose le respect de certaines conditions impératives (art. 11). | ||||||||||||||
| Impossible pour les héritiers de demander une prorogation, à moins d’avoir prévu le décès 1 mois à l’avance | |||||||||||||
| - Une prorogation peut être sollicitée sous forme de demande reconventionnelle (dans les conclusions) introduire au cours d’une procédure en validation de congé. 3.a Il appartient au juge d’apprécier si les circonstances invoquées par le preneur à l’appui de sa demande de prorogation peuvent être qualifiées d’exceptionnelles, c-à-d qu’elles rendent problématiques pdt un certain temps la perspective d’un déménagement ou la recherche d’un autre logement et qu’elles ne résultent en rien du libre arbitre du preneur. 3.b Les circonstances invoquées doivent être personnelles au preneur. 3.c. Il appartient au preneur d’en apporter la preuve. 3.d Le juge n’accordera de prorogation que si l’intérêt du preneur est plus important que celui du bailleur à voir le bail prendre fin. 4. Effets: - le bail continue à produire ses effets, aux mêmes conditions que le bail arrivé à terme (à l’exception du montant du loyer. - le terme du bail est reporté à la date convenue entre parties ou fixée par le juge; à cette date, le bail prendra fin de plein droit, sans qu’un congé ne s’impose. |
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| 5. Durée: le juge n’accorder de prorogation du bail excédant un an. | 5.Durée: le juge fixe la durée de la prorogation. | |||||||||||||
| 6. Renouvellement Le nombre de demandes de prorogation n’est pas limité. | 6. Renouvellement: Le preneur peut demander le renouvellement d’une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (art. 11, al.4). La loi n’accorde de droit qu’à un seul renouvellement. 7. Loyer: - Le juge peut augmenter le loyer pour la durée de la prolongation; le bailleur doit en faire la demande et le juge statue en équité. - Le juge peut supprimer ou réduire l’indemnité légale due par le bailleur pour congé sans motifs. Art. 1244 C. civ: Une prorogation du bail pourrait être justifiée par la survenance de circonstances exceptionnelles le dernier mois d’occupation. 9.Droit impératif: -Exclut de faire valider par le juge des clauses dérogatoires. -Une fois le droit à prorogation invoqué, les parties peuvent renoncer à invoquer la nullité d’une clause dérogatoire à l’art 11. 10.Droit d’expulsion: En octroyant la prorogation au preneur, le juge peut accorder au bailleur le droit de procéder à l’expulsion du preneur à son échéance (éventuellement subordonné à l’absence de demande de renouvellement). |
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