Durée du bail – Prorogations – Autres causes de fin
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
4. Durée du bail
| En cas de prorogation du bail, il ne fait aucun doute que l’état des lieux d’entrée établi lors de de la prise de cours du bail originel est valable sans restriction. | ||||
| RESILIATION DE COMMUN ACCORD | ||||
| Les parties peuvent toujours résilier le bail de commun accord. La résiliation n’est soumise à aucune forme particulière. La preuve peut en être faite
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| RESOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL | ||||
| Le juge peut prononcer la résolution du bail si l’un des contractants ne satisfait pas à ses obligations. | ||||
| PERTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DU BIEN | ||||
| La perte matérielle ou juridique du bien entraîne la dissolution du bail (art. 1722 à 1741 C.civ). | ||||
| -Bailleur et preneur fixent librement, de commun accord, le montant du loyer. -Le loyer peut consister soit en une prestation en nature, soit en une prestation en nature, soit une combinaison des 2. - Le montant du loyer doit impérativement être mentionné dans le contrat (art. 1bis, al.1 in fine). | ||||
| 1. Le loyer ne peut être modifié - en cas de prorogation entre parties d’un bail de courte durée conclu ou renouvelé après le 31 mai 1997. - en cas de conclusion d’un nouveau contrat, à l’issue d’un bail de courte durée (art. 3, §6, al.5). 2. Le montant du loyer est bloqué par période de 9 ans lorsque le bailleur conclut avec des locataires successifs des baux de courte durée auxquels il met lui-même fin par congé (art. 7,§1bis). -Le montant du nouveau bail ne peut être supérieur au montant du loyer de base du bail échu, proportionnellement adapté au coût de la vie. -Un loyer supérieur sera valablement convenu si la valeur locative normale du bien loué a augmenté dans une mesure. autorisant une révision du loyer, à savoir:
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