Durée du bail – Forme. – Mydeed

Durée du bail – Forme

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

4. Durée du bail

Forme	Bail de 9 ans	Bail de courte durée	Bail de plus de 9 ans	Bail à vie
Forme	Art. 1bis de la loi sur le bail de résidence principale impose qu’un écrit soit établi pour les baux conclus après le 15 juin 2007. Faute d’écrit, la partie la plus diligente peut s’adresser au juge, dont le jugement vaut écrit.	La bail de courte durée doit être impérativement rédigé par écrit (L. sur la bail de résidence principale, art. 3, §6). Un acte sous seing privé suffit Prévoir un 3ième original en vue de l’enregistrement.	Un bail de plus de 9 ans doit impérativement être rédigé par écrit (art. 3, §7 L. sur le bail de résidence principale). Entre parties: un acte sous seing privé suffit . A l’endroit des tiers: pour rendre un bail de plus de 9 ans opposable aux tiers, il faut établir le bail sous forme authentique et veiller à sa transcription à la conservation des hypothèques (art.1, L. hyp).	Un bail à vie doit impérativement être rédigé par écrit (art. 3, §7 L. sur le bail de résidence principale). Entre parties: un acte sous seing privé suffit. A l’endroit des tiers: pour rendre un bail de plus de 9 ans opposable aux tiers, il faut établir le bail sous forme authentique et veiller à sa transcription à la conservation des hypothèques (art.1, L. hyp).

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