Durée du bail – Congé donné par le preneur
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
4. Durée du bail
| BAIL ENREGISTRE (art. 5bis) | Le preneur ne pourra mettre fin au bail anticipativement en l’absence de clause particulière du bail l’y autorisant. | Le preneur peut résilier le bail prématurément, con- formément aux mêmes règles qu’en cas de bail de 9 ans. | Le preneur peut toujours mettre fin anticipati- vement au bail, conformément aux mêmes règles qu’en cas de bail de 9 ans. | |
|
||||
| Faute d’avoir procédé à l’enregistrement du bail et tant que le bail n’est pas enregistré. |
