Durée du bail. – Mydeed

Durée du bail

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

4. Durée du bail

Durée	Bail de 9 ans	Bail de courte durée	Bail de plus de 9 ans	Bail à vie
Durée	Tout bail (même oral) de résidence principale est réputé conclu pour une durée de 9 ans (art. 3, §1, al.1 L sur le bail de résidence principale). Tout bail conclu pour une durée de moins de 9 ans sera prolongé jusqu’à 9 ans (HORMIS le cas où le bail a été conclu pour une durée de 3 ans max (voy. 2è colonne)= DROIT IMPERATIF qui protège le droit au logement du preneur. SEUL LE PRENEUR a le droit d’exiger le respect du la durée minimum de 9 ans.	Un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art. 3§6, al1 L sur le bail de résidence principale). Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, SANS QUE la durée totale de location puisse excéder 3 ans (art. 3, §6, al. 3). Les parties peuvent conclure un bail de courte durée à l’issue d’un bail de 9 ans ou plus. A CONDITION QUE le bail de résidence principale a été résilié suite à un congé notifié par l’une des parties 6 mois au moins avant le termes. (SI le bail de résidence principale a été résilié avant le terme des 9 ans) A CONDITION QUE les causes et conditions légales impératives de la résiliation anticipée aient été respectées. (Si le bail résulte de l’accord des parties concernant l’octroi d’une prorogation du bail pour circonstance exceptionnelles) A CONDITION QUE le prescrit de l’art. 11 de la loi soit respecté.	Un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à 9 ans (L sur le bail de résidence principale, art. 3,§7, al.1) MAIS ne peut être conclu pour plus de 99 ans (décrets des 18-29 déc 1790).	Un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur (L. sur le bail de résidence principale, art. 3, §8).
	Tout bail (même oral) de résidence principale est réputé conclu pour une durée de 9 ans (art. 3, §1, al.1 L sur le bail de résidence principale).
	Tout bail conclu pour une durée de moins de 9 ans sera prolongé jusqu’à 9 ans (HORMIS le cas où le bail a été conclu pour une durée de 3 ans max (voy. 2è colonne)= DROIT IMPERATIF qui protège le droit au logement du preneur.
	SEUL LE PRENEUR a le droit d’exiger le respect du la durée minimum de 9 ans.

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