BASE DE PERCEPTION – SANCTIONS – Mydeed

BASE DE PERCEPTION

SANCTIONS


EN CAS D’OUBLI DE DEMANDE IMMÉDIATE DE BÉNÉFICIER DE L’ABATTEMENT
ABATTEMENT ET ABATTEMENT DE RENOVATION
« Au cas où la réduction de la base imposable visée à l’article 46bis n’aurait pas été demandée ou n’aurait pas été obtenue à l’occasion de l’enregistrement du document ayant donné lieu à la perception du droit proportionnel, les droits excédentaires perçus peuvent être restitués sur demande à introduire conformément aux dispositions de l’article 217-2 dans les 6 mois à compter de la date d’enregistrement de ce document (…) » (art. 212 ter C. enr). La demande doit expressément reprendre les mentions prévues à l’article 46 bis (voy. ci-dessus); La demande mentionne, la cas échéant, le numéro de compte sur lequel le montant des droits à restituer peut être versé.
Si la demande d’application de l’article 46bis C. enr est manifeste mais que l’une ou plusieurs des conditions de forme font défaut ou sont incomplètement remplies, l’attention des acquéreurs sera attirée sur l’absence des mentions requises, afin de permettre d’effectuer ou de faire effectuer les rectifications nécessaires, SI c’est encore possible avant l’expiration du délai pour l’enregistrement (Circ n°4/2003 du 24 février 2003).	Si la demande d’application de l’article 46bis C. enr est manifeste mais que l’une ou plusieurs des conditions de forme font défaut ou sont incomplètement remplies, l’attention des acquéreurs sera attirée sur l’absence des mentions requises, afin de permettre d’effectuer ou de faire effectuer les rectifications nécessaires, SI c’est encore possible avant l’expiration du délai pour l’enregistrement (Circ n°3-4/2002, du 17 janvier 2002, p.10, n°5.2.1).

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