BASE DE PERCEPTION
LES CHARGES – Obligation de faire
Les obligations de faire contractées par l’acquéreur au profit du vendeur ou à sa demande au profit d’un tiers constitue une charge à ajouter au prix, dont la valeur doit être communiquée au receveur lors de l’enregistrement par une déclaration complétive
EXCEPTIONS :
- Obligation pour l’acquéreur de loger et d’entretenir le vendeur ou un tiers désigné par lui.
- Obligation pour l’acquéreur, présentée comme une condition sine qua non de la vente, de conclure un autre contrat, dont les conditions sont particulièrement avantageuses pour le vendeur.
- Obligation pour l’acquéreur d’un débit de boissons de commander ses boissons, pendant une période donnée, exclusivement auprès du vendeur pour l’estimation de la charge, il faudra tenir compte :
➔ Du fait que l’acquéreur perdra les avantages et réductions que les brasseries et négociants concurrents accordent généralement aux acquéreurs non obligés de brasserie.
➔ Du fait que cette obligation affecté également la valeur locative du débit de boisson (Déc. du 5 août 1958, Rép. R.J., E 45/03-02).
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