- En cas de vente de l’immeuble avant l’exercice de l’option, de charge à ajouter au prix en raison du fait que l’acquéreur peut éventuellement être tenu u paiement d’une indemnité S’il souhaite conserver les constructions.
- Pour établir la valeur vénale du bien transmis, il faudra tenir compte des constructions édifiées dont la propriété est acquise par l’acquéreur (opinion dominante).

Ne constitue pas une charge la clause de l’acte d’acquisition qui stipule qu’à la fin du bail/de l’usufruit/de l’emphytéose/ de la superficie, l’acquéreur pourra acquérir les constructions érigées s’il paie au constructeur l’indemnité prescrite par la loi.

- Si les constructions ont été
érigées avec l’accord formel ou tacite du bailleur ou en vertu d’une décision judiciaire, l’obligation d’indemnisation naît immédiatement dans le chef de la personne qui est propriétaire au moment de l’érection des constructions (art.7 à 9 de la loi du 30 avril 1951)
Lorsque le paiement de cette indemnité est imposé à l’acquéreur en cas de vente du bien loué, ceci constitue une charge dont la valeur est à ajouter au prix.
- Lorsque le preneur a érigé les constructions sans l’accord formel ou tacite du propriétaire ou sans l’autorisation du juge, voy hypothèse 2.