Le droit d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles est perçu sur le valeur conventionnelle des biens transmis (art. 45 C. Eng.).
Toutefois la base imposable ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur vénale de ces biens (art. 46 C. Eng).
Par ailleurs, diverses réductions de base imposable (ABATTEMENTS) sont prévues par les législations régionales.
La valeur conventionnelle
La valeur conventionnelle 
celle que les parties ont accordé aux biens transmis dans la convention en vue de la fixation de la contrepartie à accorder pour l’acquisition.
 |  |  | Autres conventions translatives à titre onéreux (échanges…) |
VENTE |
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| La valeur conventionnelle le prix stipulé, éventuellement majoré des charges imposées par le vendeur à l’acheteur. | Les frais relatifs à l’assainissement du sol ne sont pas considérées comme des charges au sens de l’article 45 C. enr (art. 45, al. 2 C. enr). | La contrepartie stipulée est le critère déterminant pour la fixation de la valeur conventionnelle des biens transmis. | |
LE PRIX – Définition
Le prix (au sens de l’article 45 C. Enr).
La somme d’argent stipulée au profit du vendeur + toutes les indemnités (quelque soit leur qualification) que l’acheteur doit payer au vendeur en contrepartie de la transmission de la propriété et de la possession de l’ immeuble vendu.
EXEMPLE :
- Indemnité qui représente la valeur des fruits à venir de l’immeuble.
- Sommes stipulées en remboursement des frais que le vendeur a exposés ou des travaux qu’il a effectués avant la vente.
- (Vente d’un immeuble dans son état d’achèvement futur). L’indemnité stipulée pour les travaux que le vendeur devra effectuer.
- (Vente d’une usine). Indemnité payée au vendeur pour le démantèlement et le déménagement.
- Indemnité distincte stipulée lors de la vente d’un immeuble pour la cession d’un permis délivré pour ce bien par les autorités.
EXCEPTION : Ne font pas partie du prix :
- les sommes dénuées de tout lien juridique avec la vente.
- les sommes dont l’acquéreur est tenu de s’acquitter en vertu de la loi.
EXEMPLE :
- Les frais de la vente (droits d’enregistrement et honoraires du notaire) qui sont légalement à charge de l’acquéreur (art. 1593 C. Civ).
- L’indemnité payée au vendeur pour la période de jouissance du bien antérieure à la vente.
- La quote-part de précompte immobilier acquittée par l’acquéreur au profit du vendeur pour l’exercice en cours.
- La somme payée par l’acquéreur au preneur à titre d’indemnité de sortie due en vertu d’une convention de résiliation de bail à ferme directement intervenue entre l’acquéreur
et le preneur.
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