ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER (IPP)
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| Si l’affectation est « professionnelle », les revenus produits perdront leur caractère immobilier et seront considérés comme des revenus professionnels. | ||||||||
| 1. Principe : le RC ne doit pas être déclaré. 2. L’obligation de déclaration du RC INDEXE persiste lorsque le contribuable postule la déduction d’intérêts d’emprunt : - conclus avant le 1er janvier 2005; - conclus à partir du 1er janvier 2005 :
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| Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé. Il est imposé sur le RC indexé. |
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| Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé. Il est imposé sur le RC indexé majoré de 40%. |
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| Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé. Il est imposé sur le RC indexé majoré de 40%. |
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| 1. Lorsque l’avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant doit être réparti sur toute la durée du bail ou sur la durée du bail restant à courir au 1er janvier de la période imposable pendant laquelle la dépense a été payée ou supportée. 2. En l’absence de bail écrit, la dépense doit être répartie sur 3 ans. |
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| 1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé + les loyers effectivement perçus ou obtenus au cours de période imposable. 2. Il est imposable sur le montant du loyer net, sans que celui-ci ne puisse être inférieur au RC indexé. Le loyer net est égal au loyer brut diminué de 10% (frais d’entretien et de réparation. |
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| 1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé + les loyers effectivement perçus ou obtenus au cours de la période imposable. 2. Il est imposable sur le montant total du loyer net, sans pouvoir être inférieur au RC indexé majoré de 40% : - Le loyer net s’entend du loyer brut diminué de 40% (frais d’entretien et de réparation du bien). - Le forfait de 40% ne peut en aucun cas être supérieur aux 2/3 du RC revalorisé (4,1 pour 2013). |
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| 1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé + les loyers effectivement perçus ou obtenus au cours de la période imposable. 2. Il est imposable sur le montant total du loyer net, sans pouvoir être inférieur au RC indexé. Le loyer net s’entend du loyer brut diminué de 40% (frais d’entretien et de réparation du bien). |
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| 1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé du terrain. 2. Il est imposable sur le RC indexé du bien. |
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| -1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé. 2. Il est imposé sur le RC indexé majoré de 40%. |
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| 1. Le propriétaire doit déclarer le RC non indexé + les loyers effectivement perçus ou obtenus au cours de la période imposable. 2. Il est imposable sur le montant total du loyer net, sans pouvoir être inférieur au RC indexé. Le loyer net s’entend du loyer brut diminué de 40% (frais d’entretien et de réparation du bien). |
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| Si le bail est : 1. Écrit. 2. Enregistré. 3. Prévoie les affectations privées et professionnelles respectives. Le propriétaire peut ventiler les quotités privées et professionnelles dans sa déclaration et être imposé conformément aux règles propres à l’affectation privée et à l’affectation professionnelle. |
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| Même traitement fiscal que dans le cas d’une location à une personne physique qui affecte totalement le bien à l’exercice de sa profession. | ||||||||
| Requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels (rémunération de dirigeant d’entreprise) de la partie du loyer dépasse le plafond de 5/3 du RC revalorisé (4,10 en 2013) A CONDITION QUE le mandataire d’entreprise soit propriétaire de l’immeuble donné en location. | ||||||||
