ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER (DROIT D’ENREGISTREMENT)-TAUX DE BASE – RÉDUCTION DU TAUX

ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER (DROIT D’ENREGISTREMENT)

TAUX DE BASE – RÉDUCTION DU TAUX

TAUX

6%
5% (crédit hypothécaire social)

BÉNÉFICIAIRES

Personne physique

CONDITIONS DE FORME

- Forme de l’acte sans importance.
- Déclaration dans l’acte.

BIENS

Habitation + dépendances

REVENU CADASTRAL :
- Doit correspondre à l’état réel du bien.
- Peut être majoré en fonction du nombre d’enfants.

Biens acquis

RC > 745 EUR	refusé
RC

Biens possédés

Immeuble possédés en NP et acquis dans la succession d’un ascendant. Immeuble destiné à être revendu selon les modalités fixées par le décret. Immeuble non occupés personnellement.		0
Autres, soit tout bien possédé, en Belgique, au travers d’un droit réel, en totalité ou pour une part indivise.
Si total > 745 EUR : REFUSE	TOTAL

Biens acquis

RC > 745 EUR	refusé
RC

Biens possédés

En NP mais recueillis dans la succession d’ascendants. En pleine propriété mais recueillis dans la succession d’ascendants : Biens possédés en PP mais durant la NP a été recueillie en NP. Biens recueillis en PP.		0
TOTAL a + b
Si a + b > 186,25 EUR		...
Si a + b < 186,25		0
Autres biens		...
SI total > 745 EUR : REFUSE	TOTAL

CONDITIONS DE FOND

1. Opération assujettie normalement à 10%.
2. Acquisition en pleine ou nue propriété.
3. Acquisition d’un bien divis.

EXCEPTION : 
Acquisition de la totalité d’un immeuble par plusieurs personnes en indivision.

1. Opération assujettie normalement à 10%.
2. Acquisition en pleine ou nue propriété.
3. Acquisition d’un bien divis.

EXCEPTION : 
Acquisition de la totalité d’un immeuble par plusieurs.
personnes en indivision.

ACQUÉREUR, CONJOINT ET COHABITANT LÉGAL

Le cohabitant légal est mis sur le même pied que le conjoint.

CAUSES D’EXCLUSION

Possession par l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal de :
- La totalité ou une part indivise d’un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout en partie à l’habitation situé en Belgique ou à l’étranger SAUF :

Immeuble recueilli en totalité dans la succession d’un ascendant de l’acquéreur ou de son conjoint.

Immeuble exproprié dans l’année de l’acte d’acquisition.

Engagement d’aliéner le bien dans l’année de l’acte d’acquisition.

Possession par l’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal de :
- La totalité ou d’une part indivise ou d’un droit réel (usufruit, superficie, emphytéose).
- D’un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation situé en Belgique ou à l’étranger SAUF :

Immeuble possédé en NP et acquis dans la succession d’un ascendant.

Immeuble destiné à être revendu selon les modalités fixées par le décret.

Immeuble non occupé personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles.

MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT

Inscription effective de l’acquéreur ou de son conjoint dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. Cette inscription doit en outre :
- Être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition.
- Être maintenue durant une durée ininterrompue de 3 ans au moins.
-

Inscription effective de l’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. Cette inscription doit en outre :
- Être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition.
- Être maintenue durant une durée ininterrompue de 3 ans au moins.
-

- Raisons impérieuses de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale.

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