BASE DE PERCEPTION
| CONDITIONS DE FOND | |
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| CONDITION DE MAINTIEN DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE | |
| Le redevable qui souhaite conserver le bénéfice de l’abattement doit, à partir de la date d’établissement de la résidence principale dans le bien acquis, y conserver sa résidence principale pendant 5 années ininterrompues, sauf cas de force majeure. NOTION DE FORCE MAJEURE : |
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