Durée du contrat – Etat du bien loué – Certificat de performance énergétique
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
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Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique. | Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique. | Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique. |
